Activité partielle et baisse du CA : les dispositions en vigueur en 2021

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Fiche pratique

En 2021, en matière d’activité partielle, l’éligibilité à des dispositions dérogatoires est parfois liée à une condition de baisse de CA. Notre fiche pratique fait le point à ce sujet de façon synthétique.

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5 situations envisageables en 2021

En 2021, 5 situations sont envisageables comme suit :

  1. Salariés vulnérables et garde d’enfant(s) ;
  2. Droit commun ;
  3. Secteurs protégés (annexes 1 et 2) ;
  4. Entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative ;
  5. Entreprises faisant l’objet de restrictions sanitaires et stations de ski

Situations

Baisse du CA

Secteurs protégés

Bénéficient de dispositions dérogatoires, les employeurs dont l’activité dépend de celles des secteurs susmentionnés (annexe 2) et qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires. 

Ces dispositions sont confirmées par l’article 1er de l’ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020 (2° du I de l’article 1er).

Le pourcentage de baisse de CA est de 80% (pour la période entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020).

Fermeture administrative

Sont ici visés les salariés des employeurs :

  • Dont l'activité principale relève d'autres secteurs (hors annexe 1 et 2), qui implique l’accueil du public et est interrompue en raison d’une fermeture administrative du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19. 

Selon les dispositions du décret n°2020-1681 du 24 décembre 2020 et son article 5 permet, en application de l’ordonnance n°2020-1639 (article 4), qui modifie l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020, la majoration du taux de l’allocation d’activité partielle (soit le taux de 70%) pour :

Les établissements qui sont situés dans une circonscription territoriale au sein de laquelle ont été prises des mesures de restriction liées à la situation sanitaire et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires de 60%. 

Cette baisse de chiffre d'affaires est appréciée, au choix de l'employeur, pour chaque mois de la période d'application des mesures :

  • Soit par rapport au chiffre d'affaires constaté durant le mois qui précède la mise en œuvre de ces mesures ;
  • Soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2019.

Restrictions sanitaires et stations ski

Sont ici visés les salariés des employeurs :

  • Dont l'établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative afin de faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, lorsqu'il subit une forte baisse de chiffre d'affaires.
  • Dont l'établissement appartient à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l'interruption d'activité, dans les conditions mentionnées au 1°, d'un ou plusieurs établissements dont l'activité implique l'accueil du public, lorsqu'il subit une baisse significative de son chiffre d'affaires (selon nos sources, un décret devrait préciser qu’il s’agit des zones de chalandise des stations de ski frappées par la fermeture des remontées mécaniques). 

Selon les dispositions du décret n°2020-1681 du 24 décembre 2020, et son article 6, les dispositions dérogatoires s’appliquent aux établissements situés dans la zone de chalandise d’une station de ski ou dans une commune située en zone de montagne appartenant à un établissement public de coopération intercommunale lui-même support d'une station de ski et situées dans une unité urbaine d'au plus 50 000 habitants, pourront bénéficier d’un taux majoré durant la période de fermeture des remontées mécaniques sous réserve de satisfaire une condition de baisse de 50% de leur chiffre d’affaires pendant la période de fermeture des téléphériques et des remontées mécaniques. 

Cette baisse de chiffres d'affaires est appréciée, au choix de l'employeur, pour chaque mois d'interruption d'activité des téléphériques et des remontées mécaniques :

  • Soit par rapport au chiffre d'affaires constaté durant le mois qui précède l'interruption ;
  • Soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2019.

Références



Décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 relatif à l'activité partielle

Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable, JO du 31 octobre 2020

Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle

Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

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