Ne pas réduire les droits à congés payés
Jusqu’au 23 avril 2024, le Code du Travail prévoyait que la maladie ne faisait pas partie des périodes considérées comme travail effectif pour l'acquisition des congés payés. L'employeur pouvait donc, selon le Code du Travail, réduire proportionnellement les congés payés du salarié absent pour maladie, sauf usage ou clause conventionnelle contraire.
Mais ce principe du code du travail français était contraire à la directive européenne sur le temps de travail et a évolué le 13 septembre 2023 en fonction de la jurisprudence de la Cour de Cassation.
La directive européenne prévoit en effet un droit à congés payés d’au moins 4 semaines, sans distinguer selon l’origine des absences et donc y compris en cas d’arrêt de travail pour maladie non-professionnelle.
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Gérer l’absence pour maladie d’un salarié
Présentation
Lorsqu'un de vos employés s'absente pour cause de maladie, il est de sa responsabilité de vous en informer dans les meilleurs délais. En cas de manquement à cette obligation, des sanctions peuvent être envisagées.
Composition de ce pack
- 4 Fiches pratiques
- 6 Modèles de lettre
- 1 Modèle de contrat