La mise en œuvre de la modulation requiert l’accord du salarié, quand elle est effective avant le 24 mars 2012 Jurisprudence 29 sept. 2017
La rupture pendant la période d’essai n’exempte pas l’employeur de payer l’indemnité de non-concurrence Jurisprudence 29 sept. 2017
Entretien préalable au licenciement : attention au décompte des 5 jours ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Les heures supplémentaires sont dues lorsque le salarié n’est pas qualifié de cadre dirigeant Jurisprudence 29 sept. 2017
Le retrait du permis de conduire, hors temps de travail, ne justifie pas un licenciement disciplinaire Jurisprudence 29 sept. 2017