Le seuil annuel des heures supplémentaires n’est pas modifiable en cas de modulation Jurisprudence 29 sept. 2017
Avant de prononcer un licenciement, il convient de vérifier le règlement intérieur Jurisprudence 29 sept. 2017
La lettre de licenciement est remise par un tiers : le licenciement n’est pas sans cause réelle et sérieuse Jurisprudence 29 sept. 2017
Une entreprise qui exerce une activité toute l’année peut quand même recourir à des contrats saisonniers Jurisprudence 29 sept. 2017
Une clause de dédit-formation prévoyant le remboursement des heures en formation n’est pas licite Jurisprudence 29 sept. 2017
Embauche en CDI après des contrats CDD : la période d’essai prend en compte la totalité des contrats CDD Jurisprudence 29 sept. 2017
Dispense de préavis demandée par le salarié : l’indemnité compensatrice n’est pas due Jurisprudence 29 sept. 2017
Anticiper un entretien préalable, peut rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse Jurisprudence 29 sept. 2017