Les droits au DIF doivent être indiqués sur la lettre de licenciement, y compris en cas d’inaptitude Jurisprudence 29 sept. 2017
Quand la Cour de cassation précise le point de départ du délai de prescription Jurisprudence 29 sept. 2017
Prise d’acte justifiée quand le contrat de travail prévoit la prise en charge par le salarié des frais professionnels Jurisprudence 29 sept. 2017
Une visite médicale d’embauche organisée avec du retard ne justifie pas une prise d’acte Jurisprudence 29 sept. 2017
L’employé de maison inapte pour raison professionnelle bénéficie de l’indemnité de licenciement spéciale Jurisprudence 29 sept. 2017
L’assistante de direction adresse un mail à partir de la messagerie professionnelle du PDG : elle est licenciée pour faute grave Jurisprudence 29 sept. 2017
Le salarié n’est pas tenu de révéler à son employeur son statut de travailleur handicapé Jurisprudence 29 sept. 2017