Même illicite, une pratique longuement tolérée par l’employeur ne peut pas motiver le licenciement du salarié Jurisprudence 29 sept. 2017
Une rupture conventionnelle avec une indemnité inférieure à la valeur légale et une date de rupture erronée est-elle nulle ? Jurisprudence 29 sept. 2017
C’est à l’employeur de prouver que le salarié bénéficie de temps de pause Jurisprudence 29 sept. 2017
L’employeur ne donne pas de travail au salarié : la prise d’acte est justifiée ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Peut être licencié pour faute grave, le salarié qui persiste à fumer dans les locaux de l’entreprise Jurisprudence 29 sept. 2017
Un employeur n’a pas le droit d’utiliser le dossier médical du salarié en justice Jurisprudence 29 sept. 2017
La Cour de cassation rappelle les règles de prescription des fautes disciplinaires Jurisprudence 29 sept. 2017
Requalification d’un contrat à temps partiel en temps plein : la nouvelle durée à prendre en compte Jurisprudence 29 sept. 2017
Notifier une période probatoire, 7 mois après la prise du nouveau poste : c’est un peu tard ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Le salarié, placé en détention provisoire n’en avise pas l’employeur : son licenciement pour faute grave est fondé Jurisprudence 29 sept. 2017