Fin de CDD: le salarié doit bénéficier du statut protecteur au moins 1 mois avant le terme du contrat, pour engager la procédure spéciale Jurisprudence 29 sept. 2017
Le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les sommes mentionnées Jurisprudence 29 sept. 2017
L’employeur ne doit pas être « trop accompagné » lors de l’entretien préalable au licenciement Jurisprudence 29 sept. 2017
Lorsque le salarié cadre revendique les mêmes avantages conventionnels attribués aux… non-cadres Jurisprudence 29 sept. 2017
Le refus des changements des conditions de travail ne permet pas à l’employeur de rompre le CDD de façon anticipée Jurisprudence 29 sept. 2017
On ne peut pas rompre une promesse d’embauche en raison de fautes dans le passé Jurisprudence 29 sept. 2017
CDD de remplacement : ne pas confondre emploi et qualification professionnelle ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Quand des coups de fil à l’étranger conduisent au licenciement pour faute grave Jurisprudence 29 sept. 2017