Contrat de professionnalisation chez plusieurs employeurs : c’est désormais possible !

La publication d’un décret n° 2016-95 du 1^er février 2016, au JO du 3 février 2016, permet désormais l’accueil d’un salarié sous contrat de professionnalisation au sein de plusieurs employeurs.

La présente actualité vous dévoile les conditions d’accueil qui en résultent.

Une disposition prévue par la loi Rebsamen

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, publié au JO du 18 août 2015, dite loi Rebsamen prévoit dans son article 54 cette nouvelle possibilité.

Nous vous en avions informée dans un article du 18 août 2015, que vous pouvez retrouver en cliquant ici. 

L’article 54 de la loi complète l’article L 6325-2 du code du travail consacré au contrat de professionnalisation. 

Ce contrat pouvant désormais comporter des périodes d'acquisition d'un savoir-faire dans plusieurs entreprises.

Une convention est conclue à cet effet entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. 

Néanmoins, l’entrée en vigueur de cette mesure est subordonnée à la publication d’un décret (objet de notre présente actualité) fixant les modalités de l'accueil et le contenu de la convention.

Extrait de la loi :

Article 54
L'article L. 6325-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le contrat de professionnalisation peut comporter des périodes d'acquisition d'un savoir-faire dans plusieurs entreprises. Une convention est conclue à cet effet entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Les modalités de l'accueil et le contenu de la convention sont fixés par décret. »

Article L6325-2

Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 54

Le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

Le contrat de professionnalisation peut comporter des périodes d'acquisition d'un savoir-faire dans plusieurs entreprises. Une convention est conclue à cet effet entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Les modalités de l'accueil et le contenu de la convention sont fixés par décret.

Les précisions apportées par le décret du 1^er février 2016

Élaboration d’une convention 

L'accueil du salarié dans d'autres entreprises que celles qui l'emploie fait l'objet d'une convention conclue entre :

• L’employeur ;
• Les entreprises d'accueil ;
• Et le salarié.

Contenu de la convention 

La convention précise notamment :

• Le titre, le diplôme ou le certificat de qualification professionnel préparé, la durée de la période d'accueil et la nature des tâches confiées au salarié ;
• Les horaires et les lieux de travail ;
• Les modalités de partage, entre l'employeur et chaque entreprise d'accueil, des charges, rémunérations et avantages liés à l'emploi du salarié ;
• Les modalités de partage, entre l'employeur et chaque entreprise d'accueil, des frais de transport et d'hébergement ;
• L'obligation pour chaque entreprise d'accueil de se garantir en matière de responsabilité civile.

Transmission de la convention 

Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur à :

• L’établissement de formation dans lequel est inscrit le salarié ;
• Ainsi qu'à l'OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) chargé de financer la formation de ce contrat.

Article D6325-31 

Créé par Décret n°2016-95 du 1er février 2016 - art. 1

L'accueil du salarié dans d'autres entreprises que celles qui l'emploie fait l'objet d'une convention conclue entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié.

La convention précise notamment :

1° Le titre, le diplôme ou le certificat de qualification professionnel préparé, la durée de la période d'accueil et la nature des tâches confiées au salarié ;

2° Les horaires et les lieux de travail ;

3° Les modalités de partage, entre l'employeur et chaque entreprise d'accueil, des charges, rémunérations et avantages liés à l'emploi du salarié ;

4° Les modalités de partage, entre l'employeur et chaque entreprise d'accueil, des frais de transport et d'hébergement ;

5° L'obligation pour chaque entreprise d'accueil de se garantir en matière de responsabilité civile.

Article D6325-32 

Créé par Décret n°2016-95 du 1er février 2016 - art. 1

Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur à l'établissement de formation dans lequel est inscrit le salarié, ainsi qu'à l'organisme paritaire collecteur agréé chargé de financer la formation de ce contrat.

Modalités d’accueil 

Concernant les modalités d’accueil du salarié chez l’employeur, l’article D 6325-30 nouvellement inséré dans le code du travail apporte les précisions suivantes :

• L'accueil du salarié dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie ne peut excéder la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat de professionnalisation, cet accueil doit permettre au salarié de compléter sa formation en recourant, notamment, à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés par l'employeur ;
• Chaque entreprise d'accueil désigne un tuteur.
• Le salarié doit se conformer au règlement intérieur de chaque entreprise d'accueil ;
• Chaque entreprise d'accueil est responsable du respect des dispositions relatives à la durée du travail ainsi qu'à la santé et la sécurité au travail.
• Lorsque l'activité exercée par le salarié en entreprise d'accueil nécessite une SMR (Surveillance Médicale Renforcée), les obligations correspondantes sont à la charge de cette entreprise.  

Article D6325-30

Créé par Décret n°2016-95 du 1er février 2016 - art. 1

En application du second alinéa de l'article L. 6325-2, l'accueil du salarié dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie ne peut excéder la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat de professionnalisation. Cet accueil doit permettre au salarié de compléter sa formation en recourant, notamment, à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés par l'employeur.

Chaque entreprise d'accueil désigne un tuteur.

Le salarié doit se conformer au règlement intérieur de chaque entreprise d'accueil.

Chaque entreprise d'accueil est responsable du respect des dispositions relatives à la durée du travail ainsi qu'à la santé et la sécurité au travail.

Lorsque l'activité exercée par le salarié en entreprise d'accueil nécessite une surveillance médicale renforcée, les obligations correspondantes sont à la charge de cette entreprise.

Entrée en vigueur

Ce nouveau dispositif entre en vigueur à compter du 4 février 2016, lendemain de la publication du décret au JO.

Extrait du décret :

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 

Références

 Décret n° 2016-95 du 1^er février 2016 relatif à l'accueil d'un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises, JO du 3 février 2016 

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, JO du 18 août 2015