Savez-vous que la démission peut se transformer en prise d'acte ?
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Vous venez d’apprendre que votre salarié démissionnait, outre les obligations qui pèsent sur vous (voir notre fiche pratique à ce sujet, en cliquant ici), il est tout à fait envisageable que vous soyez confronté à « une mauvaise surprise », à savoir que cette démission se transforme en une prise d’acte.
Comment gérer la démission du salarié ?
Préambule La démission constitue la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. Ce serait un pléonasme de parler de « la démission du salarié » car par définition, la ...
La fiche pratique vous en dit plus à ce sujet, tout en vous rappelant qu’une autre fiche pratique évoque de son côté les principes et les conséquences d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail (retrouver cette fiche pratique en cliquant ici).
Connaissez-vous la prise d'acte de rupture du contrat de travail ?
Il existe de nombreux cas de rupture du contrat de travail, parmi lesquels nous pouvons citer par exemple : La démission ; Le licenciement ; Par consentement des parties ; Suite au décès du ...
Quand une démission devient une prise d’acte de rupture du contrat de travail
Il existe des cas pour lesquels la démission par le salarié est requalifiée par les juges en une prise d’acte fondée sur des griefs fondés.
Démissions requalifiées en prise d’acte : jurisprudences
- La démission a été provoquée par le fait que l'employeur ne respectait pas ses obligations en matière, notamment, de temps de travail, de congés payés et que cette situation avait été signalée à l'inspecteur du travail ;
Cour de cassation du 09/05/2007 n° 05-41324 et 05-41325
- Le salarié avait joint à sa lettre de démission un décompte des sommes dont il prétendait qu'elles lui étaient dues au titre de ses heures supplémentaires et de ses repos compensateurs ;
Cour de cassation du 09/05/2007 n° 05-40315
- Un salarié avait adressé une lettre de démission accompagnée d'une autre lettre dans laquelle il protestait contre la modification unilatérale de sa rémunération, ce dont il s'était déjà plaint auprès de ses supérieurs.
Cour de cassation du 09/05/2007 n° 05-42301
Extraits « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
Des démissions qui ont été requalifiées en une prise d’acte de rupture du contrat de travail :
La démission a été provoquée par le fait que l'employeur ne respectait pas ses obligations en matière, notamment, de temps de travail, de congés payés et que cette situation avait été signalée à l'inspecteur du travail
Cour de cassation du 09/05/2007 n° 05-41324 et 05-41325
Le salarié avait joint à sa lettre de démission un décompte des sommes dont il prétendait qu'elles lui étaient dues au titre de ses heures supplémentaires et de ses repos compensateurs
Cour de cassation du 09/05/2007 n° 05-40315
Un salarié avait adressé une lettre de démission accompagnée d'une autre lettre dans laquelle il protestait contre la modification unilatérale de sa rémunération, ce dont il s'était déjà plaint auprès de ses supérieurs
Cour de cassation du 09/05/2007 n° 05-42301
Démissions qui n’ont pas été requalifiées en une prise d’acte : jurisprudences
- Conteste sa démission plus de 17 mois après et ne démontre pas le caractère équivoque de sa démission ;
Cour de cassation du 09/05/2007 n° 05-40518
- N'a contesté les conditions de la rupture de son contrat de travail et réclamé des rappels de salaire à son employeur que près de trois mois plus tard.
Cour de cassation du 20/06/2007 n° 06-42372 FD
Extraits « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
Des démissions qui n’ont pas été requalifiées en une prise d’acte de rupture du contrat de travail :
Conteste sa démission plus de 17 mois après et ne démontre pas le caractère équivoque de sa démission
Cour de cassation du 09/05/2007 n° 05-40518
N'a contesté les conditions de la rupture de son contrat de travail et réclamé des rappels de salaire à son employeur que près de trois mois plus tard
Cour de cassation du 20/06/2007 n° 06-42372 FD
Petit commentaire de l’auteur: On remarquera la réaction un peu « tardive » du salarié qui semble avoir eu du mal à réagir.