Savez-vous que la démission peut se transformer en prise d’acte ?

GESTIONNAIRE DE PAIE
Fiche pratique

Vous venez d’apprendre que votre salarié démissionnait, outre les obligations qui pèsent sur vous (voir notre fiche pratique à ce sujet, en cliquant ici), il est tout à fait envisageable ...

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Vous venez d’apprendre que votre salarié démissionnait, outre les obligations qui pèsent sur vous (voir notre fiche pratique à ce sujet, en cliquant ici), il est tout à fait envisageable que vous soyez confronté à « une mauvaise surprise », à savoir que cette démission se transforme en une prise d’acte.

La fiche pratique vous en dit plus à ce sujet, tout en vous rappelant qu’une autre fiche pratique évoque de son côté les principes et les conséquences d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail (retrouver cette fiche pratique en cliquant ici). 

Quand une démission devient une prise d’acte de rupture du contrat de travail

Il existe des cas pour lesquels la démission par le salarié est requalifiée par les juges en une prise d’acte fondée sur des griefs fondés.

Démissions requalifiées en prise d’acte : jurisprudences 

  • La démission a été provoquée par le fait que l'employeur ne respectait pas ses obligations en matière, notamment, de temps de travail, de congés payés et que cette situation avait été signalée à l'inspecteur du travail ; 

Cour de cassation du 09/05/2007 n° 05-41324 et 05-41325

  • Le salarié avait joint à sa lettre de démission un décompte des sommes dont il prétendait qu'elles lui étaient dues au titre de ses heures supplémentaires et de ses repos compensateurs ; 

Cour de cassation du 09/05/2007 n° 05-40315

  • Un salarié avait adressé une lettre de démission accompagnée d'une autre lettre dans laquelle il protestait contre la modification unilatérale de sa rémunération, ce dont il s'était déjà plaint auprès de ses supérieurs. 

 Cour de cassation du 09/05/2007 n° 05-42301

Extraits « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)

Des démissions qui ont été requalifiées en une prise d’acte de rupture du contrat de travail :

La démission a été provoquée par le fait que l'employeur ne respectait pas ses obligations en matière, notamment, de temps de travail, de congés payés et que cette situation avait été signalée à l'inspecteur du travail

Cour de cassation du 09/05/2007 n° 05-41324 et 05-41325

Le salarié avait joint à sa lettre de démission un décompte des sommes dont il prétendait qu'elles lui étaient dues au titre de ses heures supplémentaires et de ses repos compensateurs

Cour de cassation du 09/05/2007 n° 05-40315

Un salarié avait adressé une lettre de démission accompagnée d'une autre lettre dans laquelle il protestait contre la modification unilatérale de sa rémunération, ce dont il s'était déjà plaint auprès de ses supérieurs

 Cour de cassation du 09/05/2007 n° 05-42301

Démissions qui n’ont pas été requalifiées en une prise d’acte : jurisprudences

  • Conteste sa démission plus de 17 mois après et ne démontre pas le caractère équivoque de sa démission ; 

Cour de cassation du 09/05/2007 n° 05-40518

  • N'a contesté les conditions de la rupture de son contrat de travail et réclamé des rappels de salaire à son employeur que près de trois mois plus tard.

Cour de cassation du 20/06/2007 n° 06-42372 FD

Extraits « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)

Des démissions qui n’ont pas été requalifiées en une prise d’acte de rupture du contrat de travail : 

Conteste sa démission plus de 17 mois après et ne démontre pas le caractère équivoque de sa démission

Cour de cassation du 09/05/2007 n° 05-40518

N'a contesté les conditions de la rupture de son contrat de travail et réclamé des rappels de salaire à son employeur que près de trois mois plus tard

Cour de cassation du 20/06/2007 n° 06-42372 FD 

Petit commentaire de l’auteur: On remarquera la réaction un peu « tardive » du salarié qui semble avoir eu du mal à réagir.