Comment déterminer le PMSS d’un PEM selon la méthode dérogatoire (temps partiel)

GESTIONNAIRE DE PAIE
Fiche pratique

Nous avons abordé dans une première fiche pratique la détermination du plafond de sécurité sociale, selon la méthode dite « classique », pour un salarié exerçant son activité au sein de plusieurs ...

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Nous avons abordé dans une première fiche pratique la détermination du plafond de sécurité sociale, selon la méthode dite « classique », pour un salarié exerçant son activité au sein de plusieurs employeurs. 

Référence au code de la sécurité sociale

L'article L 242-3 du code de la sécurité sociale rappelle en préambule la méthode prenant en considération les rémunérations versées au sein de chaque employeur.

Néanmoins, et de façon dérogatoire, il est possible (sans connaitre les rémunérations brutes versées chez tous les autres employeurs) de déterminer le PMSS applicable.

Pour cela, l’entreprise doit recourir à la méthodologie requise en cas de contrat à temps partiel.

C’est donc cette méthode que nous allons décrire dans la présente fiche pratique.  

Article L242-3

Modifié par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59

Pour tout assuré qui travaille régulièrement et simultanément pour le compte de deux ou plusieurs employeurs, la part des cotisations incombant à chacun des employeurs est déterminée au prorata des rémunérations qu'ils ont respectivement versées dans la limite des maxima fixés en application de l'article L. 241-3.

Par dérogation au précédent alinéa, la part de cotisations incombant à chaque employeur peut être déterminée comme si le salarié occupait un emploi à temps partiel dans chacun des établissements employeurs.

En ce qui concerne certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés définies par arrêté ministériel et qui travaillent régulièrement et simultanément pour le compte de deux ou plusieurs employeurs, le montant des cotisations de sécurité sociale incombant à chacun des employeurs peut être déterminé compte tenu des conditions d'exercice de la profession considérée d'après les rémunérations qu'ils ont respectivement versées soit dans la limite d'un forfait fixé par lesdits arrêtés, soit en appliquant au taux des cotisations prévues aux articles L. 241-7 à L. 241-9, L. 242-5, L. 242-7, L. 243-1 et L. 243-2 un abattement forfaitaire fixé par lesdits arrêtés.

Article R242-3

Modifié par Décret n°2004-890 du 26 août 2004 - art. 2 JORF 29 août 2004

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 242-3 sont tenues de faire connaître à chacun de leurs employeurs, à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre, le total de la rémunération qu'elles ont reçue au cours de ce mois ou de ce trimestre. Elles utilisent, à cet effet, une déclaration du modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Le travailleur à domicile, assuré obligatoire, est tenu de déclarer, dans les cinq premiers jours de chaque trimestre, aux chefs d'entreprise pour le compte desquels il travaille, les noms, numéros d'immatriculation et salaires des personnes qui ont travaillé avec lui au cours du trimestre précédent pour le compte desdits employeurs. Si cette déclaration ne leur a pas été faite, les chefs d'entreprise sont tenus d'en aviser l'organisme chargé du recouvrement.

Les mêmes obligations s'imposent au travailleur salarié ou assimilé qui se fait assister ou remplacer par un membre de sa famille, un aide ou remplaçant, qu'il recrute ou rémunère pour une activité exercée au profit de son employeur.

En l'absence des déclarations prévues aux alinéas précédents, chaque employeur calcule les cotisations sur la base de la rémunération totale, compte tenu des dispositions des articles R. 243-10 et R. 243-11. Toute partie intéressée peut provoquer le remboursement des cotisations versées en trop.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'un employeur met en oeuvre la dérogation prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 242-3.

Présentation du contexte

Nous supposons que le salarié n’a informé aucun des deux employeurs sur le salaire qu’il perçoit chez chacun d’entre eux, mais il effectue 60 heures dans le mois de janvier 2017 chez l’employeur Y.

Le salarié est supposé percevoir une rémunération brute de 1.800 € équivalent à son activité de 60 heures dans le mois de janvier 2017.

Les calculs à effectuer chez l’employeur Y

Nous allons donc effectuer les calculs identiques à ceux requis en cas de contrat à temps partiel. 

Temps numéro 1 

  • Détermination de l’équivalent temps plein : Salaire *(151.67/nombre d’heures mensuelles effectuées chez Y) soit 1.800 €*(151.67/60)= 4.550.10€

Temps numéro 2 

  • Comparaison avec le PMSS plein : 4.550.10 € >3. 269 € donc nous pouvons effectuer la proratisation du PMSS.

Temps numéro 3 

  • Détermination du PMSS proratisé : salaire à temps partiel  *PMSS /ETP soit 1.800 €*(3.269 €/4.550,10 €) = 1.293,20 €

Fixation des tranches 

Ce plafond proratisé nous permet de déterminer les tranches suivantes : 

  • Tranche A : 1.293,20 €
  • Tranche B :   506,80 €