Comment proratiser le PMSS d’un temps partiel ?

Fiche pratique

Dans cette fiche pratique nous allons vous proposer 3 exemples de chiffrage du PMSS d’un salarié à temps partiel. Elle est à rapprocher d’une autre disponible sur notre site, et ...

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Dans cette fiche pratique nous allons vous proposer 3 exemples de chiffrage du PMSS d’un salarié à temps partiel.

Elle est à rapprocher d’une autre disponible sur notre site, et qui aborde les principes de la proratisation du plafond de sécurité sociale en 2016, disponible en cliquant ici. 

Exemple 1

Présentation du contexte 

  • Salarié pour lequel la durée minimale légale du temps partiel s’applique ;
  • Il est engagé le 1er avril 2016 et présent tout le mois au titre duquel il perçoit une rémunération de 1.500 €. 

Nous partirons du principe qu’il n’existe aucun accord indiquant que les 2 parties renoncent à cette proratisation.

Les calculs à effectuer 

  • 1er temps : déterminer l’équivalent mensuel de la durée contractuelle 24h/semaine, soit durée contractuelle *52 /12

(24 heures*52 semaines)/12 mois= 104 heures 

  • 2éme temps : calculer l’équivalent temps plein, soit (Salaire de base *151.67)/équivalent mensuel durée contractuelle, (1.500 €*151.67)/104 = 2.187.55 €  
  • 3éme temps : comparaison avec le plafond de sécurité sociale « plein » en vigueur sur 2016 : 

Si l’équivalent temps plein est supérieur à 3.218 € alors la proratisation est autorisée.

Dans le cas présent, l’équivalent temps plein 2.187.55 € est inférieur à 3.218 €, aucune proratisation.

Tranches applicables pour ce salarié

  • Tranche A = 1.500 € ;
  • Tranche B= 0 €.

Exemple 2

Présentation du contexte 

  • Salarié pour lequel la durée minimale légale du temps partiel s’applique ;
  • Il travaille du lundi au vendredi (lundi au jeudi : 5h/ jour + vendredi : 4h) ;
  • Il est engagé le 14 avril 2016, son contrat de travail prévoit une rémunération horaire de 22,00 €. 

Les calculs à effectuer 

  • 1er calcul : rémunération du mois d’avril 2016 

Salaire habituel : 104 heures * 22,00 €= 2.288,00 € ;

Salaire avril 2016 : 2.288,00 € * 63 heures/ 106 heures = 1.359,85 €. 

  • 2ème calcul : détermination de l’ETP (Équivalent Temps Plein) pour cette période

ETP= 1.359,85 € * 35 heures/ 24 heures= 1.983,11 €. 

  • 3ème calcul : détermination du PMSS temps plein proratisé (entrée/sortie en cours de mois)

PMSS proratisé « 1 » :3.218 € * 17 jours /30 jours = 1.823,53 €.

L’équivalent temps plein est supérieur au PMSS proratisé « 1 », la proratisation s’effectue donc.

  • 4ème calcul : détermination du PMSS temps partiel proratisé

PMSS proratisé « 2 » :1.823,53 € * 1.359,85 € / 1.983,11 € = 1.250,43 €.

  • Tranche A = 1.250,43 € ;
  • Tranche B= 109,42 €.

Exemple 3

Présentation du contexte

  • De janvier à mai 2016 inclus, un salarié sous contrat à temps partiel (28h/semaine) perçoit une rémunération de 2.400 € brut ;
  • Suite à une augmentation de salaire, sa rémunération brute est revalorisée en juin 2016 pour passer à 2.700 €.
  • Nous supposerons que cette rémunération brute est versée jusqu’au mois de décembre 2016 inclus, sans aucune absence.

Les calculs à effectuer

  • 1er calcul : détermination de l’ETP pour la période de janvier à mai inclus

La rémunération à temps complet est de : 2.400 € × 35 h/ 28 h = 3.000,00 €.

Aucune proratisation n’est à effectuer, la rémunération équivalent temps plein étant inférieure au PMSS temps plein.

  • 2ème calcul : détermination de l’ETP pour le mois de juin 2016 (et pour les mois allant jusqu’à décembre 2016 inclus) :

La rémunération à temps complet est de : 2.700 € × 35 h/ 28 h = 3.375,00 €.

Une proratisation est peut être envisageable, la rémunération équivalent temps plein se trouvant être au-delà du PMSS temps plein (3.218 €).

  • 3ème calcul : recherche d’une éventuelle proratisation :

Sur l’année 2016, nous avons :

  • Total des rémunérations : (2.400 € × 5) + (2.700 € × 7) = 30.900 € ;
  • Total des « équivalents temps plein » : 30.900 € × 35 h/28 h = 38.625,00 € ;
  • Total des PMSS de l’année (ou PASS) : 38.616 € ;
  • Une proratisation doit être effectuée, la rémunération équivalent temps plein excède le PASS temps plein.
  • Le plafond annuel est donc : 38.616 € * 30.900 €/ 38.625,00 € = 30.892,80 €
  • Tranche A de l’année = 30.892,80 € ;
  • Tranche B de l’année= 7,20 €.

Remarque

Les salariés temps partiel pour lesquels l’employeur applique le dispositif qui permet le calcul de cotisations retraite de base sur la base d’un salaire reconstitué à temps plein, n’ouvrent pas droit à la proratisation du PMSS.

Article R241-0-2

V. - Les dispositions prévues par l'article L. 242-8 et par le deuxième alinéa de l'article L. 242-3 ne sont pas applicables lorsqu'il est fait usage, au titre du même contrat de travail, de la faculté prévue à l'article L. 241-3-1.

Article L241-3-1

Modifié par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 35 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas d'emploi exercé à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail ou, dans des conditions fixées par décret, en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées, l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse peut être maintenue à la hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps plein. La part salariale correspondant à ce supplément d'assiette n'est pas assimilable, en cas de prise en charge par l'employeur, à une rémunération au sens de l'article L. 242-1. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'exercice de cette disposition par les employeurs. Un décret en Conseil d'État fixe le taux de ces cotisations.