Réduction loi Fillon
Son instauration en 2003 s’est substituée aux ...
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Créée par la loi du 17 janvier 2003 (loi 2003-47) la réduction FILLON a comme principe la réduction de cotisations patronales URSSAF.
Son instauration en 2003 s’est substituée aux mesures d’allègement de cotisations préalablement en vigueur (lois AUBRY I et AUBRY II).
Le principe général est de permettre aux employeurs versant des rémunérations à hauteur du SMIC mensuel de bénéficier d’une réduction des cotisations URSSAF et de façon dégressive avec une valeur maximale fixée à 1,6 fois le SMIC mensuel.
Signalons que toutes les cotisations URSSAF ne sont pas concernées.
Depuis 2003 de nombreux changements ont été apportées. Le dernier en date est applicable à compter du 1er janvier 2012.
La réduction FILLON annualisée prend en compte les heures supplémentaires ou complémentaires afin de déterminer le coefficient C, ce qui a pour effet de diminuer le montant de la réduction.
Autre changement, la prise en compte des heures supplémentaires ou complémentaires dans la détermination du SMIC.
Depuis le 1er janvier 2013, le seuil permettant le calcul d'un coefficient majoré est fixé à "moins de 20 salariés".
Enfin pour « pimenter » un peu les calculs, signalons que la réduction FILLON peut être éventuellement majorée de 10% dans des cas particuliers.