Réduction loi Fillon

RÉDUCTION FILLON
Fiche pratique

Créée par la loi du 17 janvier 2003 (loi 2003-47) la réduction FILLON a comme principe la réduction de cotisations patronales URSSAF.   Son instauration en 2003 s’est substituée aux ...

Créée par la loi du 17 janvier 2003 (loi 2003-47) la réduction FILLON a comme principe la réduction de cotisations patronales URSSAF.

Son instauration en 2003 s’est substituée aux mesures d’allègement de cotisations préalablement en vigueur (lois AUBRY I et AUBRY II).

Le principe général est de permettre aux employeurs versant des rémunérations à hauteur du SMIC mensuel de bénéficier d’une réduction des cotisations URSSAF et de façon dégressive avec une valeur maximale fixée à 1,6 fois le SMIC mensuel.

Signalons que toutes les cotisations URSSAF ne sont pas concernées.

Depuis 2003 de nombreux changements ont été apportées. Le dernier en date est applicable à compter du 1er janvier 2012.

La réduction FILLON annualisée prend en compte les heures supplémentaires ou complémentaires afin de déterminer le coefficient C, ce qui a pour effet de diminuer le montant de la réduction.

Autre changement, la prise en compte des heures supplémentaires ou complémentaires dans la détermination du SMIC.

Depuis le 1er janvier 2013, le seuil permettant le calcul d'un coefficient majoré est fixé à "moins de 20 salariés".

Enfin pour « pimenter » un peu les calculs, signalons que la réduction FILLON peut être éventuellement majorée de 10% dans des cas particuliers.