Exonération et aide au paiement « Covid » : quel plafonnement s’applique ?

Paie Réduction FILLON
Fiche pratique

La circulaire de la DSS du 22/09/2020, publiée le 26/09/2020, nous éclaire sur les règles de plafonnement des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales.

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​Montant maximal de l’aide selon décret du 1er septembre 2020

L’article 8 du décret apporte les précisions suivantes :

  • Le montant total des exonérations et aides au paiement perçues par l’entreprise dont relève l’établissement ne peut excéder 000 €.
  • Ce montant s’élève à 120.000 € par entreprise pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture et à 100.000 € par entreprise pour le secteur de la production agricole primaire.  

​Références

Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire 

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Exonération Covid en 2020

Présentation

Gérez et sécurisez le dispositif exceptionnel d’exonération lié au Covid, en élaboration les documents de contrôle qui seront à produire auprès de l’administration.

Composition de ce pack

18 Textes officiels
21 Fiches pratiques
5 Outils de calcul
2 Questions fréquentes PDF
1 Guide utilisateur PDF

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Exonération Covid en 2020

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