Exonération et aide au paiement « Covid » : quel plafonnement s’applique ?

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Fiche pratique

La circulaire de la DSS du 22/09/2020, publiée le 26/09/2020, nous éclaire sur les règles de plafonnement des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales.

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Montant maximal de l’aide selon décret du 1er septembre 2020

L’article 8 du décret apporte les précisions suivantes :

  • Le montant total des exonérations et aides au paiement perçues par l’entreprise dont relève l’établissement ne peut excéder 000 €.
  • Ce montant s’élève à 120.000 € par entreprise pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture et à 100.000 € par entreprise pour le secteur de la production agricole primaire.  

Références

Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire 

Informations selon instruction DSS

L’instruction n° DSS/5B/SAFSL/2020/160 du 22 septembre 2020 relative aux modalités d’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire prévues à l’article 65 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, nous apporte les précisions suivantes :

L’instruction confirme les dispositions du décret, selon lesquelles :

  • Le montant total des exonérations et aides au paiement perçues par l’entreprise dont relève l’établissement ne peut excéder 000 €.
  • Ce montant s’élève à 120.000 € par entreprise pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture et à 100.000 € par entreprise pour le secteur de la production agricole primaire. 

Afin que la somme de l’exonération et de l’aide au paiement reste inférieure aux plafonds précités, et sous réserve des autres aides dont l’employeur a bénéficié, ce dernier doit procéder comme suit : 

  1. Si le montant cumulé de l’exonération et de l’aide au paiement n’excède pas ce plafond, l’employeur applique et déclare les 2 dispositifs ;
  2. Si le montant de l’exonération excède le plafond qui lui est applicable, l’employeur déclare l’exonération dans la limite de plafond, et l’aide au paiement est nulle ;
  3. Si le montant de l’exonération n’excède pas le plafond qui lui est applicable, l’employeur applique l’exonération normalement et écrête, le cas échéant, l’aide au paiement. 

Il revient à l’employeur de s’assurer que la somme des aides perçues dans le cadre du régime temporaire notifié le 17 avril 2020 est inférieure au plafond qui lui est applicable et de réduire de ce plafond les autres aides dont il aurait bénéficié avant d’appliquer les exonérations et l’aide.

Extrait de la circulaire :

III. Règles européennes de plafonnement du bénéfice des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement Les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement s’inscrivent dans le cadre du régime temporaire pour le soutien aux entreprises notifié par le Gouvernement à la Commission européenne le 17 avril 2020 et autorisé par celle-ci dans sa décision SA.56985 du 20 avril 2020 (autorisation confirmée suite à l’amendement du régime notifié le 18 mai dans la décision SA.57299 du 20 mai 2020). Dans sa communication du 19 mars 2020, modifiée le 3 avril 2020, la Commission a en effet défini les conditions d’un encadrement temporaire spécifique des mesures d’aides d’État, visant à soutenir l’économie « dans le contexte actuel de la flambée de Covid-19 ». Le montant total des aides perçues dans le cadre de ce régime temporaire sous forme de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux (exonérations et aide paiement, fonds de solidarité, dégrèvement de CFE…) ne peut excéder 800 000 € par entreprise. Par exception, ce montant s’élève à 120 000 € pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture et à 100 000 € par entreprise pour le secteur de la production agricole primaire. Ce plafond ne concerne pas certaines aides ne relevant pas de la catégorie des subventions directes, avances remboursables ou avantages fiscaux (notamment prêts garantis par l’Etat, activité partielle). Les entreprises en difficulté (au sens du règlement européen n° 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité) au 31 décembre 2019 ne sont pas couvertes par le régime temporaire d’encadrement des aides d’Etat. Néanmoins, les micro et petites entreprises, au sens du règlement européen n° 651/20143 , peuvent bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement si elles ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou ne bénéficient pas d’une aide au sauvetage ou à la restructuration. Afin que la somme de l’exonération et de l’aide au paiement reste inférieure au plafond qui lui est applicable (100 000 €, 120 000 € ou 800 000 €), et sous réserve des autres aides dont il a bénéficié, l’employeur doit procéder comme suit :

- Si le montant cumulé de l’exonération et de l’aide au paiement n’excède pas ce plafond, l’employeur applique et déclare les deux dispositifs ; - Si le montant d’exonération excède le plafond qui lui est applicable, l’employeur déclare l’exonération dans la limite de plafond, et l’aide au paiement est nulle ; - Si le montant de l’exonération n’excède pas ce plafond, le cotisant applique l’exonération normalement et écrête, le cas échéant, l’aide au paiement. Il revient à l’employeur de s’assurer que la somme des aides perçues dans le cadre du régime temporaire notifié le 17 avril 2020 est inférieure au plafond qui lui est applicable et de déduire de ce plafond les autres aides dont il aurait bénéficié avant d’appliquer les exonérations et l’aide 

Lien vers INSTRUCTION N° DSS/5B/SAFSL/2020/160 du 22 septembre 2020