Comment chiffrer l’exonération aide à domicile et la réduction Fillon pour un même salarié en 2019 ?

PAIE SMIC
Fiche pratique

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises peuvent cumuler au titre d’un même salarié le bénéfice de l’exonération aide à domicile avec la réduction Fillon. Voici un exemple concret, chiffré et commenté à ce propos.

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Exemple 1

Présentation du contexte

  • Soit un salarié dont la rémunération annuelle sur 2019 est supposée être de 23.000 € selon un rythme de travail de 35h/semaine ;
  • Les heures rémunérées ne se situent pas toutes dans le champ de l’exonération aide à domicile, en conséquence le salarié ouvre droit pour une partie de sa rémunération à l’exonération aide à domicile, et en partie à la réduction Fillon ;
  • Le cumul des rémunérations éligibles à l’exonération aide à domicile est de 9.207,19 € ;
  • Le cumul des rémunérations éligibles à la réduction Fillon est de 13.792,81 €. 

 

Chiffrage exonération aide à domicile

Sur l’ensemble de l’année, la rémunération est inférieure au seuil de 1,2 Smic.

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, l’exonération aide à domicile est donc de :

  • 32,14% * 9.207,19 € = 2.959,19 €

Explications sur chiffrage RMB éligible du mois de mai 2019  

Dans un premier temps, le chiffrage de la rémunération éligible se détermine selon des valeurs cumulées comme suit :

[Cumul heures intererv.bén + cumul heures périphériques* cumul heures intererv.bén/(cumul heures travaillés- cumul heures périphériques)]/ cumul heures travaillés*rémunération brute du mois 

Dans le cas présent, nous avons :

[280h + 50h* 280h/ (cumul heures travaillés- cumul heures périphériques)]/ 758,35 h- 50h)]/758,35h*2.400 €= 948,68 €

Ce montant est ajouté au cumul à la fin avril, soit 3.489,80 €+ 948,68 €= 3.489,80 € afin d’obtenir le cumul fin mai.

Chiffrage réduction Fillon

Sur l’ensemble de l’année, la rémunération est inférieure au seuil de 1,6 Smic.

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, la réduction Fillon est donc déterminée à l’aide du coefficient C déterminé comme suit :

  • C= (0,3214/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1] ;
  • C= (0,3214/ 0,6) x [(1,6 x (10.094,13 €/13.792,81 €)) - 1]
  • C= 0,0916 

Conduisant alors à une réduction Fillon de l’année de 0,0916* 13.792,81 €= 1.263,42 €.

Exemple 2

Présentation du contexte

  • Soit un salarié dont la rémunération annuelle sur 2019 est supposée être de 26.000 € selon un rythme de travail de 35h/semaine ;
  • Les heures rémunérées ne se situent pas toutes dans le champ de l’exonération aide à domicile, en conséquence le salarié ouvre droit pour une partie de sa rémunération à l’exonération aide à domicile, et en partie à la réduction Fillon ;
  • Le cumul des rémunérations éligibles à l’exonération aide à domicile est de 10.448,43 € ;
  • Le cumul des rémunérations éligibles à la réduction Fillon est de 15.551,57 €. 

 

Chiffrage exonération aide à domicile

Sur l’ensemble de l’année, la rémunération est supérieure au seuil de 1,2 Smic mais inférieure au seuil de 1,6 Smic.

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, l’exonération aide à domicile est donc obtenu par application du coefficient C déterminé comme suit :

  • C= 1,2 * (T/0,4)* [(1,6*Smic annuel/rémunération annuelle éligible) -1] ;
  • C= 1,2 * (0,3214/0,4)* [(1,6*8.160,87 €/10.448,43) -1] ;
  • C= 0,2407596 

Permettant de déterminer une exonération annuelle de 0,2407596 * 10.448,43 €= 2.515,56 € 

Chiffrage réduction Fillon

Sur l’ensemble de l’année, la rémunération est inférieure au seuil de 1,6 Smic.

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, la réduction Fillon est donc déterminée à l’aide du coefficient C déterminé comme suit :

  • C= (0,3214/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1] ;
  • C= (0,3214/ 0,6) x [(1,6 x (10.094,13 €/15.551,57 €)) - 1]
  • C= 0,0206 

Conduisant alors à une réduction Fillon de l’année de 0,0206* 15.551,57 €= 320,36 €.

 

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Commentaires
LS
Légi Social
Autre référence: article D 241-5-2 du code de la sécurité sociale:
"I.-Pour les employeurs mentionnés au cinquième alinéa du III de l'article L. 241-10, l'exonération prévue à ce III est applicable aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1, multipliés par le rapport entre le nombre d'heures d'aide à domicile réalisées chez les personnes mentionnées audit III et le nombre total d'heures effectuées au cours de l'année civile."
LS
Légi Social
Notre référence est la publication du site de l’URSSAF (toujours pas actualisée au passage à ce jour).
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-ou-aides-liees-au-s/lexoneration--aide-a-domicile.html

• La rémunération, la valeur du coefficient et le Smic de référence sont déterminées de façon annuelle ;
• Selon les mêmes dispositions que celles en vigueur en matière de réduction Fillon.
Pour déterminer le montant annuel de l’exonération, il convient de se référer à la rémunération brute annuelle.
SF
Samy Free
Bonjour Jacques Jacques,
je rencontre la même problématique. J'ai refais le calcul et je ne comprends pas pourquoi le Brut éligible de MAI n'est pas uniquement proratisé en fonction des heures d'interventions au public bénéficiaire de Mai ?
@Legisocial, pourquoi calculez vous cette donnée de manière annualisée ?
Pouvez vous expliciter votre méthode et sur quels fondements vous basez vous ?
Merci - bien Cdt,
Juliette.
LS
Légi Social
Réponse à Samy Free

Bonjour,

Un nouveau paragraphe vient d'être ajouté à notre publication pour explications complémentaires.

Bien cordialement
LS
Légi Social
Bonjour,

Réponse à Jacques.

C'est en raison d'un calcul réalisé sur la base de rémunérations cumulées, de Smic cumulés, d'heures éligibles cumulées et d'heures périphériques cumulées.

Bien cordialement
JJ
Jacques Jacques
Bonjour, je ne comprends pas comment, dans l'exemple 1, vous trouvez une rémunération éligible au mois d'avril et octobre différente alors que les paramètres sont identiques
SF
Samy Free
Bonjour,
sur l'exemple 1 et 2, pouvez vous détailler et/ou expliquer comment est calculée la rémunération Brute Éligible des mois de Mai ?
En vous remerciant,
Juliette.
LS
Légi Social
Bonjour,

En réponse à votre question, en cas de bénéfice de l'exonération "aide à domicile", la réduction Fillon s'applique à "périmètre complet" depuis le 1er janvier 2019, et non à partir du 1/10/2019.
Voir notre fiche pratique à ce sujet:
https://www.legisocial.fr/paie/reductions-de-cotisations-sociales/reduction-fillon-nouveau-regime-vigueur-2019.html

Bien cordialement


A
amelie
bonjour Merci pour ces précisions bien utiles.
Sommes nous d'accord que la valeur T de 0.3214 utilisé pour le calcul de la part "réduction fillon", dans vos exemples ne sera valide qu'à compter du 1er octobre et que la valeur T à prendre en compte du 1er janvier au 31 septembre est de 0,2809?

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