Prélèvement à la source : procédures de régularisation fiscale en cas de trop versés

PAIE IMPOT SUR LE REVENU
Fiche pratique

Dans une publication au BOFIP, du 27/02/2019, les services fiscaux apportent d’importantes informations concernant la gestion des « indus », à savoir des « trop versés » de revenus.

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Rappel : PAS= Prélèvement A la Source

​2 types de régularisation

Les services fiscaux envisagent dans la présente publication 2 modes de régularisation :

  1. La régularisation « par voie de compensation » ;
  2. La régularisation « hors compensation ».

​Régularisation « par voie de compensation »

Selon les services fiscaux, cela correspond aux cas les plus courants de régularisation des trop-versés de traitements, salaires ou revenus de remplacement. 

Elle consiste pour le débiteur du PAS, lors de la régularisation :

A diminuer le revenu versé au bénéficiaire du montant du trop versé ;

Le solde à verser étant nul ou positif.

Lorsque la régularisation est effectuée par voie de compensation, le débiteur ne doit pas renseigner le bloc « régularisation » sur la DSN.

Il applique au solde de la rémunération, déduction faite de l'indu, le dernier taux mis à sa disposition.

​Exemples concrets

 Exemple 1 

Traitement du mois de janvier N :

  • Soit un salarié dont le contrat de travail prévoit une rémunération mensuelle nette de 2.500€ ;
  • En janvier, il perçoit une prime supplémentaire de 500 € ;
  • Le taux de prélèvement transmis à l'employeur est égal à 7 % ;
  • Ce dernier prélève un PAS de 210 € (3.000€ x 7 %).

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Dossier Thématique

PAS : Traitement en paie et comptabilité

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

68 Fiches pratiques
5 Fiches MÉMO PDF
1 Outil de calcul
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