Prélèvement à la source : procédures de régularisation fiscale en cas de trop versés

Paie Impot sur le revenu Fiche pratique
Dans une publication au BOFIP, du 27/02/2019, les services fiscaux apportent d’importantes informations concernant la gestion des « indus », à savoir des « trop versés » de revenus.
Sommaire

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Prélèvement à la source : traitement en paie et comptabilité en 2022

Paie Dossier synthèse
Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.
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Rappel : PAS= Prélèvement A la Source

2 types de régularisation

Les services fiscaux envisagent dans la présente publication 2 modes de régularisation :

  1. La régularisation « par voie de compensation » ;
  2. La régularisation « hors compensation ».

Régularisation « par voie de compensation »

Selon les services fiscaux, cela correspond aux cas les plus courants de régularisation des trop-versés de traitements, salaires ou revenus de remplacement. 

Elle consiste pour le débiteur du PAS, lors de la régularisation :

A diminuer le revenu versé au bénéficiaire du montant du trop versé ;

Le solde à verser étant nul ou positif.

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PAS : Traitement en paie et comptabilité

Paie Dossier synthèse

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

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