Comment gérer des annulations de paiement initial en cas de régularisation du prélèvement à la source en 2019 ?

Les principes généraux

Le site de la DSN répond à la question suivante :

« Dans le cas particulier où un déclarant effectue ses régularisations par annulation de paiement, comment faut-il saisir sa déclaration ? » 

Lors de la régularisation, si le SI d'un déclarant fonctionne en annulant le paiement initial puis en transmettant une nouvelle ligne correspondant au paiement correct, il devra traduire ce fonctionnement dans la déclaration de la façon suivante :

• L'annulation du montant en erreur se fait via le renseignement d'un bloc « Régularisation du prélèvement à la source - S21.G00.56 ».

Exemple chiffré

Présentation du contexte 

• En avril 2019, un déclarant régularise un indu de 100 € constaté en mars 2019 pour un salarié ;
• Lors du versement initial, le déclarant a versé 100 € au lieu de 200 €.
• Sur le mois principal de mars 2019, si la somme versée indûment est de 100 €, alors une régularisation de -100 sera portée avec régularisation du montant de PAS correspondant dans une déclaration DSN ultérieure (au cas particulier avril 2019).

Traitement DSN P19V01  

 Le versement correct effectué est ensuite renseigné dans le bloc « Versement individu – S21.G00.50 » de l'individu, et porte le PAS correspondant :

Informations complémentaires 

• A noter que si plusieurs paiements, concernant plusieurs mois, sont régularisés simultanément, les données de régularisation devront être identifiées individuellement (par exemple, une correction sur 4 mois doit donner lieu à 4 régularisations d'un mois).
• Toutefois, à des fins de simplification, si le SI ne permet pas au déclarant de renseigner un bloc « Régularisation du prélèvement à la source – S21.G00.56 » par mois, il a la possibilité de regrouper les données régularisées, en respectant toutefois la création d'un bloc « Régularisation du prélèvement à la source – S21.G00.56 » distinct par année civile (donc par année fiscale).
• Ainsi, si la régularisation porte sur une période à cheval sur 2 années, le déclarant devra a minima renseigner 2 blocs « Régularisation du prélèvement à la source – S21.G00.56 » : 1 pour l'exercice fiscal N et 1 pour l'exercice fiscal N+1. Dans ce cas, l’ensemble des régularisations est affecté sur le mois le plus récent de la période, et le taux restitué est celui ayant été utilisé durant le mois le plus récent de la période.
• Précision : si le SI du déclarant le permet, il est également possible d'effectuer cette annulation du paiement initial par le mécanisme de compensation en imputant le montant de RNF (Rémunération Nette Fiscale) initiale trop versée sur le montant de RNF du mois déclaré (bloc « Versement individu – S21.G00.50 »).

Publication site DSN-info Fiche n° 1841

Date de création : 31/01/2018 11:48 AM
Date de modification : 07/11/2019 04:15 PM

Gestion des annulations de paiement initial en cas de régularisation pour le PAS

Dans le cas particulier où un déclarant effectue ses régularisations par annulation de paiement, comment faut-il saisir sa déclaration ?  

Lors de la régularisation, si le SI d'un déclarant fonctionne en annulant le paiement initial puis en transmettant une nouvelle ligne correspondant au paiement correct, il devra traduire ce fonctionnement dans la déclaration de la façon suivante :

L'annulation du montant en erreur se fait via le renseignement d'un bloc « Régularisation du prélèvement à la source - S21.G00.56 ».

Description du cas : en avril 2019, un déclarant régularise un indu de 100 € constaté en mars 2019 pour un salarié. Lors du versement initial, le déclarant a versé 100 € au lieu de 200 €.

Sur le mois principal de mars 2019, si la somme versée indûment est de 100, alors une régularisation de -100 sera portée avec régularisation du montant de PAS correspondant dans une déclaration DSN ultérieure (au cas particulier avril 2019).

En version DSN P19V01 

S21.G00.56 - Régularisation du prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Mois de l’erreur	032019
S21.G00.56.002	Type d’erreur	03– Cas d’indu
S21.G00.56.003	Régularisation de la rémunération nette fiscale	-100.00 (euros)
S21.G00.56.005	Régularisation du taux de prélèvement à la source	Non renseigné
S21.G00.56.006	Taux déclaré le mois de l’erreur	10.00
S21.G00.56.007	Montant de la régularisation du PAS	-10.00 (euros)

Le versement correct effectué est ensuite renseigné dans le bloc « Versement individu – S21.G00.50 » de l'individu, et porte le PAS correspondant :

S21.G00.50 – Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement					15032019
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale					200.00 (euros)
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source					10.00
S21.G00.50.007	Type de taux de prélèvement à la source					01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source					4494
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source					20.00 (euros)

(…)

A noter que si plusieurs paiements, concernant plusieurs mois, sont régularisés simultanément, les données de régularisation devront être identifiées individuellement (par exemple, une correction sur 4 mois doit donner lieu à 4 régularisations d'un mois).

Toutefois, à des fins de simplification, si le SI ne permet pas au déclarant de renseigner un bloc « Régularisation du prélèvement à la source – S21.G00.56 » par mois, il a la possibilité de regrouper les données régularisées, en respectant toutefois la création d'un bloc « Régularisation du prélèvement à la source – S21.G00.56 » distinct par année civile (donc par année fiscale).

Ainsi, si la régularisation porte sur une période à cheval sur 2 années, le déclarant devra a minima renseigner 2 blocs « Régularisation du prélèvement à la source – S21.G00.56 » : 1 pour l'exercice fiscal N et 1 pour l'exercice fiscal N+1. Dans ce cas, l’ensemble des régularisations est affecté sur le mois le plus récent de la période, et le taux restitué est celui ayant été utilisé durant le mois le plus récent de la période.

Précision : si le SI du déclarant le permet, il est également possible d'effectuer cette annulation du paiement initial par le mécanisme de compensation en imputant le montant de RNF (Rémunération Nette Fiscale) initiale trop versée sur le montant de RNF du mois déclaré (bloc « Versement individu – S21.G00.50 »).

Ressources

• Publication sur le site GIP-MDS, fiche n° 1841 - Date de création : 31/01/2018 11:48 AM Date de modification : 07/11/2019 04:15 PM