Quel plafond de sécurité sociale en cas d’absences non rémunérées en 2018 ?

PAIE COTISATIONS SOCIALES
Fiche pratique

Voici une pratique très nouvelle qui s’applique désormais depuis le 1er janvier 2018 et que la présente fiche pratique vous expose en détails…

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Principe de calcul

Régime applicable à partir du 1er janvier 2018

Rappel du régime antérieur

Réduction du plafond de sécurité sociale, sans pour autant que la suspension du contrat de travail n’ait l’obligation de couvrir l’intégralité d’une période de paie. 

  • PMSS * nombre de jours de présence du salarié dans le mois M/ nombre de jours réels du mois M.

Quelle qu'en soit la cause (maladie, congé sans solde, etc.), les absences non rémunérées ne donnent droit à  réduction (il s’agira d’ailleurs d’une neutralisation) du PMSS, que lorsqu’elles couvrent une période complète de paie (habituellement le mois).

Exemples chiffrés

Exemple 1 :

  • Un salarié est absent pour convenance personnelle, du 5 au 8 février 2018 ;
  • Cette absence ne donne lieu à aucun maintien (même partielle) de l’employeur ;
  • Le mois de février 2018 compte 28 jours ;
  • De ces 28 jours, l’entreprise décompte 4 jours d’absence n’ayant donné lieu à aucune rémunération, obtenant ainsi un nombre de 24 jours ;
  • Le PMSS applicable sera alors le suivant : 3.311 € * 24/28=2.838 €.

Exemple 2 :

  • Un salarié est absent pour convenance personnelle du 16 au 19 mars 2018 ;
  • Cette absence ne donne lieu à aucun maintien (même partielle) de l’employeur ;
  • Le mois de mars 2018 compte 31 jours ;
  • De ces 31 jours, l’entreprise décompte 4 jours d’absence n’ayant donné lieu à aucune rémunération, obtenant ainsi un nombre de 27 jours ;
  • Le PMSS applicable sera alors le suivant : 3.311 € * 27/31=2.883,77 €. 

Précision importante sur les termes « non rémunérées »

Selon nous, mais une circulaire nous semblerait utile, sont à considérer comme étant des absences non rémunérées :

  1. Celles qui ne donnent lieu à aucune rémunération soumise à cotisations ;
  2. Ni rémunérations versées par l’employeur comme des indemnités complémentaires au titre d’un maintien de salaire, même partiel ;
  3. Ni « rémunérations » versées par un tiers comme un organisme de prévoyance. 

Ces différentes dispositions ont été confirmées par la lettre circulaire ACOSS 74-2 du 10 janvier 1974. 

  • Autres situations particulières ne remettant pas en cause la neutralisation du PMSS : 
  1. Le versement d’IJSS ;
  2. Le maintien d’avantages en nature ;
  3. Des rappels de salaire ;
  4. Des primes (sous réserve qu’elles n’aient pas pour objet de rémunérer la période d’absence concernée). 

Ces précisions ont été apportées par la lettre circulaire ACOSS du 23 juin 1972.