Connaissez-vous les nouvelles règles concernant la fixation des taux et plafonds applicables à la paie en 2018 ?

PAIE COTISATIONS SOCIALES
Fiche pratique

La présente fiche pratique vous présente de façon synthétique les nouvelles règles, entrées en vigueur le 1er janvier 2018, concernant la fixation des taux et plafonds applicables permettant de réaliser les bulletins de salaire.

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 Situation de droit commun

Régime applicable à partir du 1er janvier 2018

Rappel du régime antérieur

Les taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations sociales sont ceux en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues

En d’autres termes :

  • L’entreprise qui paye les rémunérations, sur le mois M, au titre de la période de travail M-1 ;
  • Applique les taux de cotisations et plafonds applicables sur le mois M-1.

Exemple concret :

  • Une entreprise paye, en mars 2018, une rémunération au titre du travail effectué en février 2018 ;
  • Elle doit appliquer les taux de cotisations et le plafond de sécurité sociale en vigueur sur le mois de février 2018.

C’est la date de paiement du salaire qui déclenche l’application des taux et plafonds.

En d’autres termes :

  • L’entreprise qui paye les rémunérations, sur le mois M, au titre de la période de travail M-1 ;
  • Applique les taux de cotisations et plafonds applicables sur le mois M.

Exemple concret :

  • Une entreprise paye, en janvier 2017, une rémunération au titre du travail effectué en décembre 2016 ;
  • Elle doit appliquer les taux de cotisations et le plafond de sécurité sociale en vigueur sur le mois de janvier 2017.

Rappels de salaires

Régime applicable à partir du 1er janvier 2018

Rappel du régime antérieur

Ne sont visés que les rappels de salaires ordonnés par décision de justice (suite à une action prud’homale par exemple).

Taux et plafond applicables :

Il est alors  fait application des taux et plafonds en vigueur lors des périodes de travail donnant lieu à ces rappels.

Exemple concret 

  • Par décision de justice, le salarié obtient le paiement de sommes ordonnées par décision de justice qui concernent la période mars 2015 ;
  • Ces sommes sont versées en avril 2018 ;
  • L’employeur devra alors soumettre ces sommes aux taux et plafonds en vigueur en mars 2015.

Les taux et plafonds de cotisations applicables sont ceux correspondant aux périodes auxquelles se rapportent les rappels de salaire, sans tenir compte de leur date de versement. 

Sommes versées après la rupture du contrat de travail

Régime applicable à partir du 1er janvier 2018

Rappel du régime antérieur

Dans sa version modifiée par le décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016, l’article R 242-1 confirme que pour les sommes versées après le départ du salarié :

  • Il est fait application des taux et plafonds applicables lors de la dernière période de travail de celui-ci.

Exemple concret 

  • Un salarié quitte l’entreprise le 31 mars 2017 ;
  • En février 2018, son « ex-employeur » lui verse un rappel de salaires ;
  • Ce rappel de salaire sera soumis aux taux et plafonds en vigueur le 31 mars 2017, date de départ de l’entreprise.

Selon l’ACOSS, les sommes versées après la rupture du contrat de travail doivent être rattachées à la dernière période d’emploi pour le plafond et la régularisation des cotisations.  

Selon la Cour de cassation, le taux à appliquer est celui en vigueur au jour du paiement.

Cour de cassation du 11/10/1990, pourvoi n° 88-12352. 

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 120, devenu L. 242-1, du Code de la sécurité sociale et des articles 1er, 5 et 6 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, devenus les articles R. 243-6, R. 243-10 et R. 243-11 du même code, que le versement des rémunérations constituant le fait générateur des cotisations,(…)