Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Rappel
Une autre fiche pratique, proposée sur notre site, vous décrit les principes généraux de la COR, selon les dispositions en vigueur en 2022.
Vous pouvez la retrouver à l’aide du lien suivant :
Lire aussi : Savez-vous déterminer la COR en 2022 ? Fiche pratique
Directement lié à la réalisation d’heures supplémentaires, existe un dispositif déclenchant l’octroi de COR (Contrepartie Obligatoire sous forme de Repos). Êtes-vous certain d’en connaitre les principes ? Notre fiche pratique vous éclaire à ce sujet.
Utilisation de la COR
Ouverture droite à COR
Le droit à la COR est réputé ouvert à partir du moment où le salarié a accumulé au moins 7 heures.
Utilisation de la COR
Son utilisation doit se faire dans un délai maximum de 2 mois, suivant l'ouverture du droit, sous réserve des dispositions des articles D. 3121-21 et D. 3121-22, à savoir :
- En cas de plusieurs demandes simultanées d’utilisation du COR, un départage est effectué selon un ordre de priorité :
- Les demandes déjà différées ;
- La situation de famille ;
- L'ancienneté dans l'entreprise.
- La possibilité de différer la prise de la COR, par l’employeur, dans un délai maximum de 2 mois.
Article D3121-18
Modifié par Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 1
Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos, calculée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-38, atteint sept heures. La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris est déduite du droit à repos à raison du nombre d'heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou cette demi-journée.
La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des dispositions des articles D. 3121-21 et D. 3121-22.
Article D3121-21
Créé par Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 1
Lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de contrepartie obligatoire en repos soient simultanément satisfaites, les demandeurs sont départagés, selon l'ordre de priorité suivant :
1° Les demandes déjà différées ;
2° La situation de famille ;
3° L'ancienneté dans l'entreprise.
Article D3121-22
Créé par Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 1
La durée pendant laquelle la contrepartie obligatoire en repos peut être différée par l'employeur ne peut excéder deux mois.
Mode utilisation de la COR
La Contrepartie Obligatoire en Repos (COR) doit être prise par journée ou demi-journée.
Assimilation travail effectif
La COR est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.
Indemnisation
Elle donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.
Article D3121-19
Modifié par Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 1
La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié.
Elle est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Elle donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.
Absence de demande par le salarié
L'absence de demande de prise de la COR par le salarié :
- Ne peut entraîner la perte de son droit au repos ;
- Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.
Article D3121-17
Modifié par Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 1
L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.
Demande de prise de la COR
Le salarié adresse sa demande de COR :
- Au moins 1 semaine à l'avance ;
- La demande précise la date et la durée du repos.
Dans les 7 jours suivant la réception de la demande, l'employeur informe l'intéressé soit de son accord, soit, après consultation des délégués du personnel, des raisons relevant d'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise qui motivent le report de la demande.
En cas de report, l'employeur propose au salarié une autre date à l'intérieur du délai de 2 mois prévu à l'article D. 3121-13.
Article D3121-20
Modifié par Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Le salarié adresse sa demande de contrepartie obligatoire en repos à l'employeur au moins une semaine à l'avance.
La demande précise la date et la durée du repos.
Dans les sept jours suivant la réception de la demande, l'employeur informe l'intéressé soit de son accord, soit, après consultation du comité social et économique, des raisons relevant d'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise qui motivent le report de la demande.
En cas de report, l'employeur propose au salarié une autre date à l'intérieur du délai de deux mois prévu à l'article D. 3121-22.
Et en cas de rupture du contrat de travail ?
En cas de départ du salarié, avant que la COR n’ait pu être utilisée :
- Une indemnité compensatrice (ayant la qualité de salaire) lui est versée ;
- Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il avait droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos. Elle est alors versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.
Article D3121-23
Créé par Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 1
Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis.
Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il avait droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos. Elle est alors versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.
Cette indemnité a le caractère de salaire.