Comment déterminer des cotisations excédentaires de prévoyance en 2019 d’un salarié à temps partiel ?

PAIE COTISATIONS SOCIALES
Fiche pratique

Notre fiche pratique vous propose un exemple concret, chiffré et commenté, permettant de déterminer les cotisations excédentaires de prévoyance, selon un traitement social et fiscal, d’un salarié à temps partiel.

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Présentation du contexte

  • Salarié cadre, présent dans l’entreprise du 1er janvier au 31 décembre 2019 ;
  • Il exerce son activité à temps partiel (30h/semaine) dans l’entreprise qui compte 15 salariés
  • Aucune heure complémentaire n’a été réalisée sur l’année 2019. 

Rémunérations versées en 2019

janvier

3 800,00

février

3 800,00

mars

5 400,00

avril

3 800,00

mai

5 400,00

juin

3 800,00

juillet

5 400,00

août

3 800,00

septembre

4 600,00

octobre

3 800,00

novembre

3 800,00

décembre

4 500,00

TOTAL

51 900,00

Régime prévoyance en vigueur dans l’entreprise

Un régime de prévoyance est en vigueur dans l’entreprise.

Ce régime est supposé répondre aux 9 conditions cumulatives permettant le bénéfice du régime social et fiscal de faveur

Prévoyance complémentaire

Part patronale

Part salariale

Cadres

Cotisation sur tranche 1

4,00%

2,00%

Cotisation sur tranche 2

4,00%

2,00%

 L’assurance-décès cadre obligatoire est supposée comprise dans le taux de 4% en vigueur sur la tranche 1

Mutuelle

Part patronale

Part salariale

Cotisation forfaitaire mensuelle

125 €

125 €

Traitement fiscal et social

De façon synthétique, le traitement fiscal et social des cotisations excédentaires s’effectue comme suit : 

Traitement des cotisations excédentaires de prévoyance

Traitement social

 Explications

  • Sur l’année 2019, les contributions patronales ont été versées à hauteur de 3.576,00 € (2.076 €+ 1.500 €)
  • La limite sociale est fixée au plus petit montant entre :
  1. 6% du PASS + 1,5% RAB ;
  2. 12% du PASS 

PASS= Plafond Annuel de Sécurité Sociale RAB= Rémunération Annuelle Brute

  • Dans le cas présent, nous avons donc :
  1. 6% du PASS + 1,5% RAB= (6% *34.734,86 €+ (1,5%* 51.900 €) = 2.084,09 € + 778,50 €= 2.862,59 € ;
  2. 12% du PASS= (12% *34.734,86 €) = 4.468,18 €

Est retenu présentement un PASS proratisé en raison d’un contrat à temps partiel, soit 40.524 € * 30/35=34.734,86 € 

Nous retenons donc 2.862,59 €. 

Des cotisations excédentaires sont constatées à hauteur de : 3.576,00 € - 2.862,59 €= 713,41 € sur l’année 2019.

Traitement fiscal

 Explications

  •  Sur l’année 2019, les contributions patronales et salariales prises en compte ont été versées à hauteur de 4.614 € (1.038 €+ 2.076 €+ 1.500 €) (les contributions patronales frais de santé ne sont pas prises en compte).
  • La limite fiscale est fixée au plus petit montant entre :
  1. 5% du PASS + 2% RAB fiscale ;
  2. 2% de 8 PASS 

PASS= Plafond Annuel de Sécurité Sociale RAB fiscale= Rémunération Annuelle Brute fiscale (soit la rémunération brute + le total des contributions patronales mutuelle de l’année).

Est retenu présentement un PASS proratisé en raison d’un contrat à temps partiel, soit 40.524 € * 30/35=34.734,86 € 

  • Dans le cas présent, nous avons donc :
  1. 5% du PASS + 2% RAB= (5% *34.734,86 €) + [2%* (51.900 €+ 1.500 €)] = 1.736,74 € + 1.068,00 €= 2.804,74 € ;
  2. 2% de 8 PASS= [2% *(8*34.734,86 €)] = 5.557,58 € 

Nous retenons donc 2.804,74 €. 

Des cotisations excédentaires, au niveau fiscal, sont constatées à hauteur de : 4.614,00 € - 2.804,74 €= 1.809,26 € sur l’année 2019.