Comment traiter les contributions CSG et CRDS en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse en 2022 ?

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Fiche pratique

Depuis le 1er janvier 2022, le régime des contributions CSG et CRDS calculées sur l’indemnité prud’homale versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Notre fiche pratique vous propose 2 exemples commentés.

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​Notre actualité

Une actualité, publiée sur notre site, a déjà abordé le changement de doctrine par le BOSS depuis le 1er janvier 2022.

Vous pouvez la consulter au lien suivant : 

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Les exemples proposés supposent une entreprise justifiant d’un effectif d’au moins 11 salariés. 

​Exemple numéro 1

​Le contexte

  • Un salarié est entré dans l’entreprise le 1er février 2012 ;
  • Il est licencié et quitte l’entreprise le 31 janvier 2022 ;
  • Il justifie alors d’une ancienneté de 10 ans ;
  • Le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité de licenciement est supposé fixé à 2.000 € ;
  • L’indemnité légale et conventionnelle sont déterminées de façon identique à hauteur de 5.000 €. 
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