Comment traiter les contributions CSG et CRDS en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse en 2022 ?
Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Notre actualité
Une actualité, publiée sur notre site, a déjà abordé le changement de doctrine par le BOSS depuis le 1er janvier 2022.
Vous pouvez la consulter au lien suivant :
emLes exemples proposés supposent une entreprise justifiant d’un effectif d’au moins 11 salariés.em
Exemple numéro 1
Le contexte
- Un salarié est entré dans l’entreprise le 1er février 2012 ;
- Il est licencié et quitte l’entreprise le 31 janvier 2022 ;
- Il justifie alors d’une ancienneté de 10 ans ;
- Le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité de licenciement est supposé fixé à 2.000 € ;
- L’indemnité légale et conventionnelle sont déterminées de façon identique à hauteur de 5.000 €.
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