Rappel du principe général
Les contributions CSG et la CRDS sont dues par tous les salariés remplissant les 2 conditions cumulatives suivantes :
- Ils sont domiciliés fiscalement en France,
- Ils sont à la charge d’un régime français d’assurance maladie obligatoire.
Sommes soumises aux contributions CSG et CRDS
De façon synthétique voici la liste des éléments actuellement soumis aux contributions CSG/CRDS, avec parfois des modes d’application différents (que nous aborderons dans une future fiche pratique) :
| Catégories | Sommes concernées |
| Sommes ayant « qualité de revenus » | - Salaires, avantages en nature, primes rattachées aux salaires, indemnité de fin de contrat (précarité, IFM), ICCP, indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice repos (RTT, repos compensateur obligatoire, COR, etc.) ;
- Rappels de salaires versés à l’occasion de la rupture du contrat.
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| Revenus de remplacement | - IJSS ;
- Indemnités horaire activité partielle ;
- Allocations de chômage-intempéries ;
- Allocations chômage ;
- Pensions de retraite et d’invalidité ;
- Allocations de préretraite.
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| Indemnité rupture | - Quel que soit le motif de rupture, pour la fraction au-delà de la valeur légale ou conventionnelle (valeur dite « supra légale »)
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| Épargne salariale | - Abondement employeur au PEE/PEI ;
- Abondement employeur au PERCO (PERE…)
- Sommes versées au titre de la participation/intéressement
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| Contribution patronale | - Contribution patronale au titre de la prévoyance
- Contribution patronale au titre de la retraite supplémentaire
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| Autres | - Les avantages liés à des stock-options ou à une AGA (Attribution Gratuite d’Actions) aux salariés, lorsqu’ils sont soumis à CSG et à CRDS au titre des revenus d’activité ;
- Les contributions patronales aux chèques-vacances assujetties à CSG-CRDS mais exonérées de cotisations dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise et ne relevant pas d’un organisme paritaire.
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