​Principes du dispositif

Depuis le 1^er janvier 2020 :

• Dans les conditions prévues, avant la loi, pour la prise en charge des frais de carburant ;
• Les employeurs auront la possibilité de prendre en charge, sous la forme d’un « forfait mobilités durables » (le régime reste ainsi toujours facultatif).

​Les moyens de transports concernés

• Les frais engagés par leurs salariés afin d’effectuer le trajet [résidence habituelle-lieu de travail] avec les moyens de transports suivants :

1. Leur « cycle » personnel (mécanique ou à assistance) ;
2. Dans le cadre d’un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
3. A l’aide d’autres services de mobilité partagée qui seront définis par décret ;
4. Ou encore en transports publics de personnes, hors les cas des frais d’abonnement relevant de la prise en charge obligatoire par l’employeur à hauteur de 50 % (selon l’exposé des motifs seraient visés les frais engagés par des salariés empruntant « ponctuellement » (sans abonnement) des transports en commun comme dans le cadre de « pics de pollution » permettant ainsi la prise en charge de « tickets vendus à l’unité ») ;