« Forfait mobilités durables » et principes, modalités, cumuls : le régime en vigueur en 2022

Paie Avantages en nature Fiche pratique
La loi LOM crée le dispositif, dont le régime fiscal et social sont précisés par l’URSSAF et le BOFIP. La loi du 22/08/2021 apporte des précisions. La loi de finances rectificative pour 2022 apporte de nouveaux changements.
Sommaire

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Avantages en nature et frais professionnels en 2022

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Principes du dispositif

Depuis le 1er janvier 2020 :

  • Dans les conditions prévues, avant la loi, pour la prise en charge des frais de carburant ;
  • Les employeurs auront la possibilité de prendre en charge, sous la forme d’un « forfait mobilités durables » (le régime reste ainsi toujours facultatif).

Les moyens de transports concernés

  • Les frais engagés par leurs salariés afin d’effectuer le trajet [résidence habituelle-lieu de travail] avec les moyens de transports suivants :
  1. Leur « cycle » personnel (mécanique ou à assistance) ;
  2. Dans le cadre d’un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
  3. A l’aide d’autres services de mobilité partagée qui seront définis par décret ;
  4. Ou encore en transports publics de personnes, hors les cas des frais d’abonnement relevant de la prise en charge obligatoire par l’employeur à hauteur de 50 % (selon l’exposé des motifs seraient visés les frais engagés par des salariés empruntant « ponctuellement » (sans abonnement) des transports en commun comme dans le cadre de « pics de pollution » permettant ainsi la prise en charge de « tickets vendus à l’unité ») ; 

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Avantages en nature et frais professionnels sont les 2 aspects les plus fréquemment abordés lors des contrôles de l'administration. Sécurisez vos pratiques avec notre outil actualisé selon les dispositions en vigueur.

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