« Forfait mobilités durables » et principes, modalités, cumuls : le régime en vigueur en 2021

Paie Avantages en nature
Fiche pratique

La loi LOM crée le dispositif (conditions d’application fixées par décret du 9/05/2020), au régime fiscal et social précisés par l’URSSAF et le BOFIP. La loi du 22/08/2021 précise le cumul avec la prise en charge des frais de transports collectifs.

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​Principes du dispositif

Depuis le 1er janvier 2020 :

  • Dans les conditions prévues, avant la loi, pour la prise en charge des frais de carburant ;
  • Les employeurs auront la possibilité de prendre en charge, sous la forme d’un « forfait mobilités durables » (le régime reste ainsi toujours facultatif).

​Les moyens de transports concernés

  • Les frais engagés par leurs salariés afin d’effectuer le trajet [résidence habituelle-lieu de travail] avec les moyens de transports suivants :

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Outil de gestion RH et de la paie

Avantages en nature et frais professionnels

Présentation

Avantages en nature et frais professionnels sont les 2 aspects les plus fréquemment abordés lors des contrôles de l'administration. Sécurisez vos pratiques avec notre outil actualisé selon les dispositions en vigueur.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
28 Fiches pratiques
6 Textes officiels
1 Didactitiel d'aide à l'utilisation

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