« Forfait mobilités durables » et principes, modalités, cumuls : le régime en vigueur en 2020

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Fiche pratique

Suite à la publication de la loi d’orientation des mobilités, dite LOM, au JO du 26/12/2019, est entrée en vigueur une des mesures phares de la loi : l’instauration du « Forfait mobilités durables ».

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​Principes du dispositif

C’est une des mesures phares de la loi, selon laquelle :

  • A compter du 1er janvier 2020 ;
  • Dans les conditions prévues, avant la loi, pour la prise en charge des frais de carburant ;
  • Les employeurs auront la possibilité de prendre en charge, sous la forme d’un « forfait mobilités durables » (le régime reste ainsi toujours facultatif).

​Les moyens de transports concernés

  • Les frais engagés par leurs salariés afin d’effectuer le trajet [résidence habituelle-lieu de travail] avec les moyens de transports suivants :
  1. Leur « cycle » personnel (mécanique ou à assistance) ;
  2. Dans le cadre d’un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
  3. A l’aide d’autres services de mobilité partagée qui seront définis par décret ;
  4. Ou encore en transports publics de personnes, hors les cas des frais d’abonnement relevant de la prise en charge obligatoire par l’employeur à hauteur de 50 % (selon l’exposé des motifs seraient visés les frais engagés par des salariés empruntant « ponctuellement » (sans abonnement) des transports en commun comme dans le cadre de « pics de pollution » permettant ainsi la prise en charge de « tickets vendus à l’unité ») ; 

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Composition de ce pack

1 Outil de calcul
21 Fiches pratiques

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