Comment dénoncer un usage ?

SOCIAL USAGE
Fiche pratique

L'employeur ne peut dénoncer un usage qu'après avoir respecté une procédure spécifique. Découvrez laquelle.

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Un usage, une fois constaté, s’impose à l’employeur et ne peut être dénoncé par lui qu’après un préavis, voire la négociation d’une compensation au titre des avantages acquis. L’employeur doit respecter une procédure spécifique. A défaut, l’usage continuera à s’appliquer.

La dénonciation par l'employeur d'un usage ou d'un engagement unilatéral doit donc, pour être régulière, être précédée d'un préavis suffisant pour permettre les négociations et être notifiée, outre aux représentants du personnel, à tous les salariés individuellement s'il s'agit d'une disposition qui leur profite.

Cass. soc., 13/10/10, n° 09-13.110.

​Consulter et informer le Comité Social Economique

Même si aucun ordre n’est prévu légalement, il convient d’informer les représentants du personnel avant les salariés. En effet, la jurisprudence estime que l’information des représentants du personnel doit intervenir préalablement à celle des salariés. Cass. soc., 30/05/01, n° 99-40.933.

L’information doit porter sur :

  • Les motifs de la dénonciation de l’usage.
  • La nature de l’avantage supprimé.
  • La date de suppression effective de l’usage après respect du délai de prévenance.

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Dossier Thématique

Usages et dénonciation d'usage

Présentation

L’usage est une pratique habituelle ou un avantage régulier accordé aux salariés. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour dénoncer un usage dans les règles et évitez que la dénonciation d'usage soit qualifiée d'irrégulière.

Composition de ce pack

3 Fiches pratiques
3 Modèles de lettre

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Usages et dénonciation d'usage

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