Un usage, une fois constaté, s’impose à l’employeur et ne peut être dénoncé par lui qu’après un préavis, voire la négociation d’une compensation au titre des avantages acquis. L’employeur doit respecter une procédure spécifique. A défaut, l’usage continuera à s’appliquer.
La dénonciation par l'employeur d'un usage ou d'un engagement unilatéral doit donc, pour être régulière, être précédée d'un préavis suffisant pour permettre les négociations et être notifiée, outre aux représentants du personnel, à tous les salariés individuellement s'il s'agit d'une disposition qui leur profite.
Cass. soc., 13/10/10, n° 09-13.110.
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Usages et dénonciation d'usage
Présentation
L’usage est une pratique habituelle ou un avantage régulier accordé aux salariés. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour dénoncer un usage dans les règles et évitez que la dénonciation d'usage soit qualifiée d'irrégulière.
Composition de ce pack
- 3 Fiches pratiques
- 3 Modèles de lettre