Comment dénoncer un usage ?

Direction Usage Fiche pratique
L'employeur ne peut dénoncer un usage qu'après avoir respecté une procédure spécifique. Découvrez laquelle.
Sommaire
  1. Consulter et informer le Comité Social Economique
  2. Informer individuellement les salariés
  3. Respecter un délai de prévenance
  4. Quel est l’effet de la dénonciation d’usage régulière ?

Cette fiche pratique fait partie du dossier suivant

Les usages et la dénonciation d'usage

RH Dossier synthèse
L’usage est une pratique habituelle ou un avantage régulier accordé aux salariés. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour dénoncer un usage dans les règles et évitez que la dénonciation d'usage soit qualifiée d'irrégulière.
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Un usage, une fois constaté, s’impose à l’employeur et ne peut être dénoncé par lui qu’après un préavis, voire la négociation d’une compensation au titre des avantages acquis. L’employeur doit respecter une procédure spécifique. A défaut, l’usage continuera à s’appliquer.

La dénonciation par l'employeur d'un usage ou d'un engagement unilatéral doit donc, pour être régulière, être précédée d'un préavis suffisant pour permettre les négociations et être notifiée, outre aux représentants du personnel, à tous les salariés individuellement s'il s'agit d'une disposition qui leur profite.

Cass. soc., 13/10/10, n° 09-13.110.

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Usages et dénonciation d'usage

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Présentation

L’usage est une pratique habituelle ou un avantage régulier accordé aux salariés. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour dénoncer un usage dans les règles et évitez que la dénonciation d'usage soit qualifiée d'irrégulière.

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