Avec qui négocier un accord de performance collective ?

RH ACCORDS COLLECTIFS
Fiche pratique

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent négocier un accord de performance collective. Il peut être conclu tant au niveau de l'entreprise, qu'au niveau d'un établissement ou d’un groupe.

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Les modalités de négociation d’un accord collectif dépendent de l’effectif de l’entreprise et de la présence ou non d’un délégué syndical au sein de l’entreprise.

​Les apports de l’ordonnance Macron pour les TPE et PME

L’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a défini de nouvelles modalités de négociation pour favoriser la conclusion d’accords dans les nombreuses petites entreprises.

Partant du double constat de la faible conclusion d’accords collectifs au sein des petites entreprises et du fait que les délégués syndicaux ne sont présents que dans 4 % des entreprises de moins de 50 salariés, l’ordonnance a mis en place des modalités de négociation adaptées à la structure de ces entreprises, en l’absence de délégué syndical.

L’ordonnance a donc élargi les possibilités de conclure un accord en l’absence de délégué syndical, a diversifié les modalités de négociation et les a adaptées aux différentes structures des petites entreprises.

Le Code du travail distingue les modalités de négociation selon que l’entreprise est ou non pourvue de délégué syndical.

Dans le cas des entreprises pourvues de délégué syndical, l’ordonnance Macron n’a modifié les modalités de négociations issues de la loi du 8 août 2016 (accord majoritaire) qu’en ce qui concerne l’initiative de la consultation des salariés.

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Dossier Thématique

Négocier un Accord de Performance Collective

Présentation

La crise sanitaire précipite certaines entreprises dans des restructurations lourdes de conséquences pour l’emploi. Dans ce contexte de difficultés économiques, toutes les entreprises, quelque soit leur effectif,peuvent opter pour la négociation d'un APC.

Composition de ce pack

7 Fiches pratiques
1 Modèle de document
2 Modèles de lettre

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Négocier un Accord de Performance Collective

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