La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales est subordonnée par une double condition de majorité sur toutes les dispositions du protocole. Retrouvez comment calculer cette double condition.
Instances des Représentants du Personnel (IRP) - Archives
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Le code du travail ne précisant pas la forme que doit revêtir la demande de réintégration d’un salarié protégé, celle-ci peut être présentée par une lettre d’avocat. Le licenciement ...
Une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 a entendu faciliter la conclusion des accords collectifs dans les entreprises ne disposant pas de délégué syndical. Un décret du 10 novembre ...
Les représentants du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT) disposent chacun d’un droit d’alerte propre à leur mission. En quoi consistent ces droits d’alerte pour chacun d’eux ? Dans quel cadre les exercer ?
La réforme du code du travail a fusionné les DP, le CE et le CHSCT en une instance unique : le CSE, Comité Social et Economique, qui devra être mis en ...
La réforme du code du travail a prévu la possibilité de mettre en place un conseil d’entreprise, seul compétent pour négocier, conclure et réviser les accords d’entreprise. Qu’est-ce que ...
La protection des représentants du personnel Les représentants du personnel étant protégés, aucune modification de leur contrat de travail ni aucun changement de leurs conditions de travail ne peut leur ...
Dans les entreprises ayant un ou plusieurs délégués syndicaux, l’employeur doit engager périodiquement un certain nombre de négociations. Les négociations obligatoires Depuis le 1er janvier 2016, les négociations obligatoires ...
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective donne la primauté à l’accord d’entreprise sur l’accord de branche (ordonnance n° 2017-1385, art. 1er). La primauté ...
Toutes les réponses à vos questions sur les élections des membres du CHSCT : quelle est la durée du mandat, que se passe-t-il si aucun salarié n'est candidat, peut-on contester la désignation des membres, le CHSCT doit-il avoir un règlement, etc...