La ministre Muriel Pénicaud a dressé, lors de la séance de l’Assemblée Nationale du 30 avril dernier, un bilan social des ordonnances Macron et a donné à cette occasion quelques chiffres sur la mise en place du CSE dans les entreprises.
Instances des Représentants du Personnel (IRP) - Archives
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Un décret est venu préciser les procédures nécessaires à la mise en œuvre de la pénalité de 1 % applicable en l’absence d’accord ou de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle.
Chaque année, l’employeur doit engager une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise. Cette négociation doit aborder différents thèmes dont l'embauche, la formation, la promotion, etc...
En cas de transfert d’entreprise, le PV de carence rédigé par le cédant est valable chez le cessionnaire.
Le recours en annulation du décret fixant les modalités du référendum pour les accords collectifs conclus dans les TPE dépourvues de délégué syndical, a été rejeté par le Conseil d’Etat.
Négociations annuelle obligatoires : la Cour de Cassation vient de rappeler que ce n’est pas l’absence d’accord qui est sanctionnée mais le défaut de négociations.
Les contestations, portant sur les listes de candidats aux élections professionnelles, relèvent de la contestation de la régularité de l'élection et peuvent être formée dans un délai de 15 jours à compter de la proclamation des résultats.
La négociation d’un accord d’entreprise permet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins de l’entreprise. Ce sont les délégués syndicaux qui négocient avec l’employeur ou à défaut les représentants élus du personnel au CE ou DP.
Les entreprises de 50 salariés et plus, ou celle ayant un délégué du personnel sont dans l'obligation d'organiser une négociation annuelle. Celle-ci doit porter sur différents thèmes dont la rémunération, le temps de travail, l'égalité professionnelle,...
Retrouvez les réponses aux principales questions sur les élections du CSE : cas d'une organisation syndicale qui ne se présente pas à la négociation, respect de l'égalité professionnelle hommes/femmes, autorisation de la propagande électorale,...