Un décret du 26 octobre 2018 apporte une précision sur la dérogation au nombre de mandats successifs des membres du CSE. Durée et limitation du nombre de mandats des membres ...
Instances des Représentants du Personnel (IRP) - Archives
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L’élection des membres du CSE (comité social économique) doit avoir lieu au scrutin sous enveloppe ou par vote électronique. Le vote par correspondance est possible. En revanche, il n’est pas ...
La proportion de l'excédent annuel du budget de fonctionnement du CSE pouvant être transférée au financement des activités sociales et culturelles vient d’être fixée par décret à 10 % de ...
Le CSE doit être mis en place au terme du mandat en cours des DP, du CE, de la DUP, de l’instance regroupée ou du CHSCT lors du renouvellement de ...
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé de nouvelles obligations pour lutter contre les inégalités de rémunération entre les femmes et ...
L’affaire que nous commentons aujourd’hui concerne des élections professionnelles. La Cour de cassation devant statuer sur une demande d’annulation du scrutin pour un défaut « d’isoloir ». Confirmant au passage le ...
La loi relative à la protection du secret des affaires du 30 Juillet 2018 ayant été validée par le Conseil Constitutionnel, le secret des affaires peut désormais être opposé aux ...
La loi Rebsamen du 17 août 2015 a institué la reconnaissance des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical. Deux arrêtés du 18 ...
La liste des experts agréés pouvant intervenir auprès du CSE (ou du CHSCT encore existant) a été mise à jour par arrêté du 22 juin 2018. Le recours à un ...
La proposition de loi relative à la protection du secret des affaires a été définitivement adoptée le 21 juin 2018. Le Conseil Constitutionnel a été saisi par au moins 60 ...