Le droit d'expression est défini par le Code du Trvail. Découvrez quels sont les salariés qui bénéficient de ce droit, quels thèmes rentrent dans ce cadre, les limites de ce droit, etc...
Instances des Représentants du Personnel (IRP) - Archives
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Depuis le 1er septembre 2017, les accords collectifs doivent être rendus publics et publiés dans une base de données nationale consultable sur internet. La publication des accords dans la ...
La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales est subordonnée par une double condition de majorité sur toutes les dispositions du protocole. Retrouvez comment calculer cette double condition.
Le code du travail ne précisant pas la forme que doit revêtir la demande de réintégration d’un salarié protégé, celle-ci peut être présentée par une lettre d’avocat. Le licenciement ...
Une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 a entendu faciliter la conclusion des accords collectifs dans les entreprises ne disposant pas de délégué syndical. Un décret du 10 novembre ...
Les représentants du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT) disposent chacun d’un droit d’alerte propre à leur mission. En quoi consistent ces droits d’alerte pour chacun d’eux ? Dans quel cadre les exercer ?
La réforme du code du travail a fusionné les DP, le CE et le CHSCT en une instance unique : le CSE, Comité Social et Economique, qui devra être mis en ...
La réforme du code du travail a prévu la possibilité de mettre en place un conseil d’entreprise, seul compétent pour négocier, conclure et réviser les accords d’entreprise. Qu’est-ce que ...
Le calcul des effectifs de l’entreprise détermine l’obligation d’élire des représentants du personnel. Découvrez les règles applicables en fonction des types de contrat ainsi que la méthode de calcul des prorata.
La protection des représentants du personnel Les représentants du personnel étant protégés, aucune modification de leur contrat de travail ni aucun changement de leurs conditions de travail ne peut leur ...