Le tabac au travail

Quelle est l’étendue de l’interdiction de fumer au travail ?

Il est interdit de fumer dans les lieux à usage collectif.

Cette interdiction s’applique :

• Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail (bureau, salle de réunion, atelier, etc…) ;
• Dans les moyens de transport collectif ;
• Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs ;
• Dans les aires collectives de jeux.

Une signalisation apparente rappelant l’interdiction de fumer doit être clairement en place dans ces lieux. De même, l’employeur doit afficher clairement l’interdiction de vapoter dans l’entreprise.

Articles R 3511-1 et R 3511-6 du code de la Santé Publique.

Le vapotage (cigarette électronique) est-il autorisé au travail ?

Depuis le 1^er octobre 2017, il est interdit de vapoter sur les lieux de travail couverts et fermés à usage collectif.

La loi n’interdit pas de vapoter dans les bureaux individuels. Il est néanmoins conseillé d’interdire le vapotage dans les bureaux individuels compte tenu de l’obligation de sécurité et de protection de la santé des salariés qui incombe à l’employeur. 

De plus, l’administration considère que les bureaux individuels ne sont jamais uniquement occupés par un seul salarié. Des personnes passent dans ces bureaux individuels, du public peut y être reçu.

En revanche, il est interdit de vapoter dans un bureau partagé par plusieurs salariés, dans les couloirs ou encore dans les open-space.

Articles L3513-6 et R 3513-2 du code de la Santé Publique.

Quelles dispositions peuvent être prévues pour les fumeurs ?

L’employeur peut mettre à disposition des fumeurs un emplacement spécifique.

Attention : Les emplacements « fumeurs » ne peuvent pas être aménagés au sein des établissements d'enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs, des aires collectives de jeux et des établissements de santé.

Article R 3511-2 du code de la Santé Publique.

Les emplacements réservés aux fumeurs doivent être des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n'est délivrée.

Aucune tâche d'entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure.

Ils doivent respecter les normes suivantes :

• Etre équipés d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air minimal de dix fois le volume de l'emplacement par heure ;
• Etre dotés de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle ;
• Ne pas constituer un lieu de passage ;
• Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l'établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d'un emplacement puisse dépasser 35 mètres carrés.

Article R 3511-3 du code de la Santé Publique.

Vous devez consulter le CSE et le médecin du travail avant la mise en place d’un emplacement fumeurs. Cette consultation doit être renouvelée tous les 2 ans.

Article R 3511-5 du code de la Santé Publique.

Comment interdire le tabac sur les lieux de travail ?

Il est conseillé d’introduire une clause relative à l’interdiction de fumer et vapoter dans le règlement intérieur.

Dans les entreprises ne disposant pas de règlement intérieur (moins de 250 salariés), l’interdiction peut être notifiée aux salariés par note de service.

Il est également conseillé de reprendre cette interdiction dans les supports de communication à destination des salariés tels que le livret d’accueil.

Enfin, l’employeur doit informer les salariés de l’interdiction de fumer et de vapoter dans l’entreprise par des affichages obligatoires.

Quelle est la sanction encourue par les fumeurs contrevenants ? 

Le fait de fumer dans un lieu collectif, hors de l’emplacement prévu à cet effet peut être sanctionné par une contravention de 3ème classe forfaitisée de 68 €. Article R 3512-1 du code de la Santé Publique.

Le fait de vapoter sur le lieu de travail fait encourir une amende de 150 €.

Quelles sont les sanctions applicables à l’employeur qui ne respecterait pas la réglementation anti-tabac ? 

L’employeur peut encourir une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe forfaitisée de 135 € pouvant passer jusqu’à 375 € pour les infractions suivantes:

• Manquement à l’obligation de ne pas mettre la signalétique imposée ;
• Mise à disposition d’un emplacement fumeur non conforme aux exigences réglementaires ;
• Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de l’interdiction de fumer (par exemple mettre à disposition un cendrier dans locaux où l’interdiction est totale).

L’amende est de 450 € pour une personne physique et de 2 250 € pour une personne morale en cas de défaut de signalisation de l’interdiction de vapoter dans l’entreprise.

Articles R 3513-3 et R 3515-8 du code la santé publique

Articles 131-13 et 131-41 du code pénal