Retraite (allocation de départ en retraite, allocation mise à la retraite) dans la convention collective CHIMIE: INDUSTRIES CHIMIQUES - IDCC 44 - Brochure 3108

Convention
Social CHIMIE: INDUSTRIES CHIMIQUES En vigueur étendu

Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. Étendue par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956

IDCC
44
Brochure
3108
État
En vigueur étendu
2024

Généralités sur la thématique retraite

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

  • Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

 

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

  • En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
  • En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Cas particuliers prévus dans la convention

Départ volontaire à la retraite

Calcul indemnité (allocation de départ à la retraite)
  • 1 mois de son dernier traitement après 5 ans d'ancienneté ;
  • 2 mois de son dernier traitement après 10 ans d'ancienneté ;
  • 3 mois de son dernier traitement après 20 ans d'ancienneté ;
  • 4 mois de son dernier traitement après 30 ans d'ancienneté ;
  • 5 mois de son dernier traitement après 35 ans d'ancienneté ;
  • 6 mois de son dernier traitement après 40 ans d'ancienneté.

Base calcul
  • La base de calcul de l'allocation de départ à la retraite est la rémunération totale mensuelle gagnée par le salarié pendant le mois précédant le préavis de départ à la retraite ; elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédant le préavis de départ à la retraite.
  • Pour le calcul de cette rémunération entrent en ligne de compte, outre les appointements de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature, y compris les primes de productivité, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats, les indemnités n'ayant pas le caractère d'un remboursement de frais, les gratifications diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles, notamment celles résultant de l'application des dispositions relatives aux brevets d'invention.

Mise à la retraite par l’employeur

Calcul indemnité (allocation de départ à la retraite)
  • 1 mois 1/2 de son dernier traitement après 5 ans d'ancienneté ;
  • 2 mois 1/2 de son dernier traitement après 10 ans d'ancienneté :
  • 4 mois de son dernier traitement après 20 ans d'ancienneté :
  • 5 mois de son dernier traitement après 30 ans d'ancienneté :
  • 6 mois de son dernier traitement après 35 ans d'ancienneté :
  • 6 mois 1/2 de son dernier traitement après 40 ans d'ancienneté.

Base calcul
  • La base de calcul de l'allocation de départ à la retraite est la rémunération totale mensuelle gagnée par le salarié pendant le mois précédant le préavis de départ à la retraite ; elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédant le préavis de départ à la retraite.
  • Pour le calcul de cette rémunération entrent en ligne de compte, outre les appointements de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature, y compris les primes de productivité, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats, les indemnités n'ayant pas le caractère d'un remboursement de frais, les gratifications diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles, notamment celles résultant de l'application des dispositions relatives aux brevets d'invention.

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