Congés exceptionnels (évènements familiaux,mariage, décès) dans la convention collective CHIMIE: INDUSTRIES CHIMIQUES - IDCC 44 - Brochure 3108
Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. Étendue par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956
Généralités sur la thématique congés exceptionnels
Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.
Ces jours d’absence sont :
- Payés par l’employeur ;
- Non déductibles du droit aux congés payés.
Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes :
- 1° Quatre jours pour son mariage ;
- 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
- 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
- 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
- 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Absences exceptionnelles sous réserve d’une ancienneté de 1 an | |
|---|---|
| Evènement | Nombre jours ouvrables |
| Mariage salarié | 3 |
| Absences exceptionnelles sans conditions d’ancienneté | |
|---|---|
| Evènement | Nombre jours ouvrables |
| Décès de son conjoint, de son père, de sa mère ou d'un enfant. | 3 |
| Décès du grand-père, de la grand-mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère, de la soeur, du beau-frère, de la belle-sœur, du gendre ou de la belle fille | 1 |
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PréavisDémission Licenciement Heures recherche d’emploi Ouvriers Collaborateurs Agents de matrise Techniciens Cadres
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Congés payésDroit Période Prise de congés Salariés nord-africains Salariés d’outre-mer
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage Décès
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Jours fériésChômé Travaillé Ouvriers et collaborateurs Agents de maitrice Techniciens des services continus
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MaladieMaintien Ouvriers Personnel de livraison Cadres Agents de maîtrise Techniciens
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LicenciementDroit Congédiement Ouvriers et collaborateurs Cadres Agent de maîtrise Techniciens Majoration
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RetraiteAllocation de départ en retraite Allocation mise à la retraite
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Période d’essaiOuvriers et collaborateurs Agents de maîtrise et techniciens Cadres
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RémunérationsSalaires minima Valeur point mensuel Base 38 h par semaine Complément salaire
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Prime d'anciennetéPrime ancienneté Ouvriers et collaborateurs Agents de maîtrise et techniciens
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