Congés exceptionnels (évènements familiaux,mariage, décès) dans la convention collective chimie: industries chimiques - IDCC 44

Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. Étendue par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956

Social CHIMIE: INDUSTRIES CHIMIQUES En vigueur étendu
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  • IDCC
    44
  • Brochure
    3108
  • État
    En vigueur étendu
  • Métiers
    Industries chimiques et connexes
  • Codes NAF / APE
    0531 - 1301 - 1304 - 1712 - 1713 - 1714 - 1715 - 1716 - 1717 - 1718 - 1719 - 1721 - 1722 - 1723 - 1724 - 1725 - 1726 - 1728 - 1729 - 1801 - 1802 - 1803 - 1805 - 1806 - 1807 - 1808 - 1809 - 1810 - 1811 - 2922 - 3907 - 4011 - 4012 - 4437 - 5003 - 5004 - 5204 - 5406 - 5409 - 5602 - 5904 - 7701 - 7715 - 8301 - 8710

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Généralités sur la thématique congés exceptionnels

Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.

Ces jours d’absence sont :

  • Payés par l’employeur ;
  • Non déductibles du droit aux congés payés.

 

Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes : 

  • 1° Quatre jours pour son mariage ;
  • 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
  • 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
  • 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
  • 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Cas particuliers prévus dans la convention

Absences exceptionnelles sous réserve d’une ancienneté de 1 an

Evènement

Nombre jours ouvrables

Mariage salarié

3

Absences exceptionnelles sans conditions d’ancienneté

Evènement

Nombre jours ouvrables

Décès de son conjoint, de son père, de sa mère ou d'un enfant.

3

Décès du grand-père, de la grand-mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère, de la soeur, du beau-frère, de la belle-sœur, du gendre ou de la belle fille

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