Dernières mise à jour de cette convention
- 23 nov. 2021 - Textes Attachés - CQP « technico-commercial »
- 23 nov. 2021 - Textes Attachés - Développement de l'alternance
- 20 sept. 2021 - Classification du titulaire du CQP Technico-commercial : Accord du 16 juin 2021 non étendu, applicable à compter du 1er septembre 2021, signataires employeurs : France Chimie, FEBEA, FIPEC, FNCG et FNIEEC. -
- 20 sept. 2021 - Formation professionnelle, Pro-A liste des certifications éligibles : Accord du 29 juin 2021 non étendu applicable le 1er septembre 2021, quel que soit l'effectif, signataires employeurs : France Chimie, FEBEA, FIPEC, FNCG et FNIEEC. -
- 8 juin 2021 - Textes Attachés - Renouvellement du protocole de fonctionnement temporaire des réunions de la CPPNI (Covid-19)
Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait
Généralités sur la thématique congés exceptionnels
Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.
Ces jours d’absence sont :
- Payés par l’employeur ;
- Non déductibles du droit aux congés payés.
Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes :
- 1° Quatre jours pour son mariage ;
- 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
- 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
- 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
- 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.
Cas particuliers prévu dans la convention
| Absences exceptionnelles sous réserve d’une ancienneté de 1 an | |
|---|---|
| Evènement | Nombre jours ouvrables |
| Mariage salarié | 3 |
| Absences exceptionnelles sans conditions d’ancienneté | |
|---|---|
| Evènement | Nombre jours ouvrables |
| Décès de son conjoint, de son père, de sa mère ou d'un enfant. | 3 |
| Décès du grand-père, de la grand-mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère, de la soeur, du beau-frère, de la belle-sœur, du gendre ou de la belle fille | 1 |