Dernières mise à jour de cette convention
- 6 avr. 2022 - Lettre d'adhésion de l'organisation d'employeurs, la Fédération Nationale des Industries de Corps Gras - FNCG, à l'accord du 15 décembre 2021 sur les salaires minima dans les Industries chimiques. -
- 1 avr. 2022 - Textes Salaires - Salaires minima au 1er janvier 2022
- 17 mars 2022 - Maladie ou accident, indemnisation des Ouvrier et Employés puis des Agents de maîtrise : Accord du 12 décembre 1973 non étendu, employeurs signataires : UIC, FNCG, FIP, CSP, FIPEC, SETP et SFECFRSM. -
- 17 mars 2022 - Prévoyance : Accord du 12 décembre 1973 non étendu, employeurs signataires : UIC, FNCG, FIP, CSP, FIPEC, SETP et SFECFRSM. -
- 16 mars 2022 - JORF n°0063 du 16 mars 2022 : Arrêté du 28 février 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques (n° 44) -
Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait
Généralités sur la thématique congés exceptionnels
Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.
Ces jours d’absence sont :
- Payés par l’employeur ;
- Non déductibles du droit aux congés payés.
Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes :
- 1° Quatre jours pour son mariage ;
- 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
- 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
- 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
- 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.
Cas particuliers prévu dans la convention
| Absences exceptionnelles sous réserve d’une ancienneté de 1 an | |
|---|---|
| Evènement | Nombre jours ouvrables |
| Mariage salarié | 3 |
| Absences exceptionnelles sans conditions d’ancienneté | |
|---|---|
| Evènement | Nombre jours ouvrables |
| Décès de son conjoint, de son père, de sa mère ou d'un enfant. | 3 |
| Décès du grand-père, de la grand-mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère, de la soeur, du beau-frère, de la belle-sœur, du gendre ou de la belle fille | 1 |