Licenciement (droit, congédiement, ouvriers et collaborateurs, cadres, agent de maîtrise, techniciens, majoration) dans la convention collective chimie: industries chimiques - IDCC 44

Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. Étendue par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956

Social CHIMIE: INDUSTRIES CHIMIQUES En vigueur étendu
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  • IDCC
    44
  • Brochure
    3108
  • État
    En vigueur étendu
  • Métiers
    Industries chimiques et connexes
  • Codes NAF / APE
    0531 - 1301 - 1304 - 1712 - 1713 - 1714 - 1715 - 1716 - 1717 - 1718 - 1719 - 1721 - 1722 - 1723 - 1724 - 1725 - 1726 - 1728 - 1729 - 1801 - 1802 - 1803 - 1805 - 1806 - 1807 - 1808 - 1809 - 1810 - 1811 - 2922 - 3907 - 4011 - 4012 - 4437 - 5003 - 5004 - 5204 - 5406 - 5409 - 5602 - 5904 - 7701 - 7715 - 8301 - 8710

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Généralités sur la thématique licenciement

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévus dans la convention

Droit à l’indemnité de licenciement

Pas d’indemnité de licenciement en cas de :

Faute grave ou lourde

Indemnité de licenciement

Statut

Ancienneté

Valeur

Ouvriers et collaborateurs

A partir de 2 ans

3/10ème de mois par année

A partir de 5 ans

3/10ème de mois par année + majoration de 1 mois pour les salariés âgés de plus de 50 ans et de 2 mois pour les salariés âgés de plus de 55 ans.

L'indemnité de congédiement résultant du barème ci-dessus ne peut en aucun cas être supérieure à 14 mois.

  • Les appointements servant de base au calcul de l'indemnité de congédiement s'entendent de la rémunération gagnée par le salarié dans le mois précédant son départ de l'entreprise, à l'exclusion des gratifications de caractère aléatoire ou temporaire et des sommes versées à titre de remboursement de frais.
  • Ces appointements ne sauraient être inférieurs à la moyenne des appointements des 12 mois précédant le licenciement.

En cas de rémunération variable, la partie variable de cette rémunération sera calculée sur la moyenne des 12 derniers mois.

Agents de maîtrise et techniciens

A partir de 2 ans

3/10ème de mois par année

A partir de 10 ans

1/10ème  de mois en plus par année dans l'entreprise.

A partir de 20 ans

1/10ème  de mois en plus par année passée dans l'entreprise.

5 ans d’ancienneté minimale

L'indemnité est majorée de:

  • 1 mois pour les agents de maîtrise âgés de plus de 50 ans;
  • 2 mois pour les agents de maîtrise âgés de plus de 55 ans.

En aucun cas le montant de l'indemnité de congédiement ne pourra dépasser 18 mois.

  • Les appointements servant de base au calcul de l'indemnité de congédiement s'entendent de la rémunération gagnée par l'agent de maîtrise ou le technicien dans le mois précédant son départ de l'entreprise, à l'exclusion des gratifications de caractère aléatoire ou temporaire et des sommes versées à titre de remboursement de frais.
  • Ces appointements ne sauraient être inférieurs à la moyenne des appointements des 12 mois précédant le licenciement.

En cas de rémunération variable, la partie variable de cette rémunération sera calculée sur la moyenne des 12 derniers mois.

Cadres

A partir de 2 ans

  • Pour la tranche de 0 à 10 ans, 4/10ème  de mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;
  • Pour la tranche de 10 à 15 ans, 6/10ème  de mois par année au-delà de 10 ans ;
  • Pour la tranche au-delà de 15 ans, 8/10ème  de mois par année au-delà de 15 ans.

Après 5 ans

L'indemnité de congédiement est majorée de :

  • 1 mois pour les cadres âgés de plus de 45 ans ;
  • 2 mois pour les cadres âgés de plus de 55 ans.

L'indemnité de congédiement résultant du barème ci-dessus ne peut être supérieure à 20 mois.

  • La base de calcul de l'indemnité de congédiement est la rémunération totale mensuelle gagnée par le cadre pendant le mois précédant le préavis de congédiement ;
  • elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédant le préavis de congédiement.

Pour le calcul de cette rémunération entrent en ligne de compte, outre les appointements de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature, y compris les primes à la productivité, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats, les indemnités n'ayant pas le caractère d'un remboursement de frais, les gratifications diverses ayant le caractère contractuel ou le fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles, notamment celles résultant de l'application de l'article 17.

Les dernières mises à jour de la convention collective

  • 7 nov. 2022
    Salaires, valeur du point, complément de salaire, grille : Accord du 21 septembre 2022 non étendu, en vigueur à compter du 1er octobre 2022, quel que soit l'effectif, employeurs signataires : France Chimie, FEBEA et FIPEC. -
  • 9 sept. 2022
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  • 19 juil. 2022
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  • 16 juil. 2022
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  • 29 juin 2022
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