Dernières mise à jour de cette convention
- 24 déc. 2021 - Classification du titulaire du CQP Technico-commercial : Accord du 16 juin 2021 étendu par l'arrêté du 17 décembre 2021, JORF du 23 décembre 2021, applicable à compter du 1er septembre 2021. -
- 23 déc. 2021 - JORF n°0298 du 23 décembre 2021 : Arrêté du 17 décembre 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques (n° 44) -
- 23 nov. 2021 - Textes Attachés - CQP « technico-commercial »
- 23 nov. 2021 - Textes Attachés - Développement de l'alternance
- 20 sept. 2021 - Classification du titulaire du CQP Technico-commercial : Accord du 16 juin 2021 non étendu, applicable à compter du 1er septembre 2021, signataires employeurs : France Chimie, FEBEA, FIPEC, FNCG et FNIEEC. -
Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait
Généralités sur la thématique licenciement
Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).
Ainsi, un salarié bénéficie :
- D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
- Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
- L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.
Cas particuliers prévu dans la convention
| Droit à l’indemnité de licenciement | |
|---|---|
| Pas d’indemnité de licenciement en cas de : | Faute grave ou lourde |
| Indemnité de licenciement | ||
|---|---|---|
| Statut | Ancienneté | Valeur |
| Ouvriers et collaborateurs | A partir de 2 ans | 3/10ème de mois par année |
| A partir de 5 ans | 3/10ème de mois par année + majoration de 1 mois pour les salariés âgés de plus de 50 ans et de 2 mois pour les salariés âgés de plus de 55 ans. | |
| L'indemnité de congédiement résultant du barème ci-dessus ne peut en aucun cas être supérieure à 14 mois. | ||
En cas de rémunération variable, la partie variable de cette rémunération sera calculée sur la moyenne des 12 derniers mois. | ||
| Agents de maîtrise et techniciens | A partir de 2 ans | 3/10ème de mois par année |
| A partir de 10 ans | 1/10ème de mois en plus par année dans l'entreprise. | |
| A partir de 20 ans | 1/10ème de mois en plus par année passée dans l'entreprise. | |
| 5 ans d’ancienneté minimale | L'indemnité est majorée de:
| |
| En aucun cas le montant de l'indemnité de congédiement ne pourra dépasser 18 mois. | ||
En cas de rémunération variable, la partie variable de cette rémunération sera calculée sur la moyenne des 12 derniers mois. | ||
| Cadres | A partir de 2 ans |
|
| Après 5 ans | L'indemnité de congédiement est majorée de :
| |
| L'indemnité de congédiement résultant du barème ci-dessus ne peut être supérieure à 20 mois. | ||
Pour le calcul de cette rémunération entrent en ligne de compte, outre les appointements de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature, y compris les primes à la productivité, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats, les indemnités n'ayant pas le caractère d'un remboursement de frais, les gratifications diverses ayant le caractère contractuel ou le fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles, notamment celles résultant de l'application de l'article 17. | ||