Congés payés (droit, période, prise de congés, salariés nord-africains, salariés d'outre-mer)
dans la convention collective chimie: industries chimiques - IDCC 44

SOCIAL chimie: industries chimiques - IDCC 44 En vigueur étendu Meilleures Ventes

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
44
Métiers
Industries chimiques et connexes
Numéro de brochure JO
3108
Code NAF/APE
0531, 1301, 1304, 1712, 1713, 1714, 1715, 1716, 1717, 1718, 1719, 1721, 1722, 1723, 1724, 1725, 1726, 1728, 1729, 1801, 1802, 1803, 1805, 1806, 1807, 1808, 1809, 1810, 1811, 2922, 3907, 4011, 4012, 4437, 5003, 5004, 5204, 5406, 5409, 5602, 5904, 7701, 7715, 8301, 8710
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 20 sept. 2021

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 23 nov. 2021 - Textes Attachés - CQP « technico-commercial »
  • 23 nov. 2021 - Textes Attachés - Développement de l'alternance
  • 20 sept. 2021 - Classification du titulaire du CQP “Technico-commercial” : Accord du 16 juin 2021 non étendu, applicable à compter du 1er septembre 2021, signataires employeurs : France Chimie, FEBEA, FIPEC, FNCG et FNIEEC. -
  • 20 sept. 2021 - Formation professionnelle, Pro-A liste des certifications éligibles : Accord du 29 juin 2021 non étendu applicable le 1er septembre 2021, quel que soit l'effectif, signataires employeurs : France Chimie, FEBEA, FIPEC, FNCG et FNIEEC. -
  • 8 juin 2021 - Textes Attachés - Renouvellement du protocole de fonctionnement temporaire des réunions de la CPPNI (Covid-19)

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique congés payés

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

 

A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévu dans la convention

Droit aux congés payés

Méthode de décompte

Les dispositions légales s’appliquent

Droit maximum

Les dispositions légales s’appliquent

Période de congés

Prise des congés

Les dispositions légales s’appliquent

Affichage

1 mois au moins avant le départ

Extension période des congés

Lorsqu'un salarié se trouvera, par suite d'une maladie ou d'un accident, dans l'incapacité de prendre son congé à la date fixée, la période des vacances pourra être étendue pour lui jusqu'au 31 décembre. Si cette extension ne lui permettait pas néanmoins de prendre son congé, l'indemnité compensatrice correspondant au nombre de jours de congé calculé en fonction de son temps de travail effectif lui sera alors versée.

Rappel pendant les congés

Si le salarié est rappelé, de façon exceptionnelle, pour les besoins de service

Il lui sera accordé un congé supplémentaire d'une durée nette de 2 jours. Les frais de voyage occasionnés par ce déplacement et les frais supplémentaires qui seraient nécessités par ce rappel lui seront remboursés sur justifications.

En cas d’ancienneté < 1 an

Salariés n’ayant pas 1 an de présence au 1er juin

Ils pourront, sur leur demande, bénéficier d'un complément de congé non payé, jusqu'à concurrence de la durée légale correspondant à 1 an de présence.

Salariés nord-africains

Dispositions particulières

  • Pour faciliter aux salariés nord-africains l'exercice de leur droit aux congés payés, ceux-ci auront la faculté de bénéficier d'un certain nombre de jours supplémentaires représentant la durée nécessaire du voyage d'aller et de retour de leur lieu de travail à leur pays d'origine.
  • Ce temps supplémentaire ne sera pas rémunéré et les intéressés devront fournir toutes pièces justificatives de leur déplacement effectif.
  • Au moment du départ des salariés, il leur sera remis une attestation d'emploi destinée à faciliter leur retour, avec certitude de reprendre leur place, si ce retour a lieu dans les délais convenus.
  • En accord avec leur employeur, les salariés nord-africains pourront, après avis donné à l'inspecteur du travail, bloquer leur congé de 2 années sur la deuxième année.

Salariés d’outre-mer

Dispositions particulières

Les dispositions particulières pourront être prévues dans les entreprises afin de faciliter aux salariés étrangers ou originaires des territoires d'outre-mer la prise de leur congé.

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