Dernières mise à jour de cette convention
- 23 nov. 2021 - Textes Attachés - CQP « technico-commercial »
- 23 nov. 2021 - Textes Attachés - Développement de l'alternance
- 20 sept. 2021 - Classification du titulaire du CQP Technico-commercial : Accord du 16 juin 2021 non étendu, applicable à compter du 1er septembre 2021, signataires employeurs : France Chimie, FEBEA, FIPEC, FNCG et FNIEEC. -
- 20 sept. 2021 - Formation professionnelle, Pro-A liste des certifications éligibles : Accord du 29 juin 2021 non étendu applicable le 1er septembre 2021, quel que soit l'effectif, signataires employeurs : France Chimie, FEBEA, FIPEC, FNCG et FNIEEC. -
- 8 juin 2021 - Textes Attachés - Renouvellement du protocole de fonctionnement temporaire des réunions de la CPPNI (Covid-19)
Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait
Généralités sur la thématique maladie
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).
Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.
Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale.
Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.
Cas particuliers prévu dans la convention
| Maintien employeur pour employés, ouvriers, personnel de livraison | |
|---|---|
| Motif | Maladie ou accident dûment justifié |
| Ancienneté nécessaire | 1 an |
| Maintien |
|
| Le salarié aura droit, par période de 4 années d'ancienneté, à un ½ mois supplémentaire d'appointements à plein tarif et à 1 ½ mois supplémentaire à ½ tarif. | |
| Les appointements mensuels, augmentés de la prime d'ancienneté ainsi que des primes de rendement, de production et de productivité de caractère individuel ou collectif, et à l'exclusion de tous les autres éléments de la rémunération, seront calculés sur l'horaire de travail de l'atelier ou service auquel l'intéressé appartient. | |
| Maintien employeur pour agents de maîtrise ou technicien | |
|---|---|
| Motif | Maladie ou accident dûment justifié |
| Ancienneté nécessaire | 1 an |
| Maintien |
|
| Chacune de ces périodes de 4 mois sera augmentée de 1 mois par 3 années d'ancienneté, sans que chacune de ces périodes puisse dépasser 6 mois. | |
| Les appointements mensuels, augmentés de la prime d'ancienneté ainsi que des primes de rendement, de production et de productivité de caractère individuel ou collectif, et à l'exclusion de tous les autres éléments de la rémunération, seront calculés sur l'horaire de travail de l'atelier ou service auquel l'intéressé appartient. | |
| Maintien employeur pour cadres | |
|---|---|
| Motif | Maladie ou accident dûment justifié |
| Ancienneté nécessaire | 1 an |
| Maintien |
|
| Chacune de ces périodes de 4 mois sera augmentée de 1 mois par 3 années d'ancienneté, sans que chacune de ces périodes puisse dépasser 6 mois. | |
Accord du 14 mars 2014 relatif au régime de frais de santé
Avenant du 30 octobre 2015 à l’accord du 14 mars 2014 relatif au régime de frais de santé
Les entreprises des industries chimiques devront consacrer un montant minimal de cotisations à l'instauration d'une couverture frais de santé. La cotisation minimale à un régime frais de santé pour la couverture du salarié seul est fixée à 45 € par mois pour les années 2014 et 2015 au total, à répartir entre employeur et salarié dans les conditions fixées ci-après.
Pour les entreprises des industries chimiques dont les salariés relèvent du régime local d'Alsace-Moselle, le montant de cette cotisation minimale est de 24,80 € par mois pour les années 2014 et 2015, également réparti entre employeur et salarié dans les conditions fixées au présent accord.
Le montant de ces cotisations minimales fera l'objet d'un réexamen en réunion paritaire plénière tous les 2 ans. A défaut d'accord entre les parties signataires sur un nouveau montant, le montant en euros sur la période des 2 années précédentes sera reconduit.
Les cotisations minimales au régime frais de santé définies à l'article 3 sont réparties de la manière suivante : 50 % au minimum à la charge de l'employeur et 50 % au maximum à la charge du salarié.
Cette répartition s'applique également à la cotisation obligatoire définie au niveau de l'entreprise.