Préavis (démission, licenciement, heures recherche d'emploi, ouvriers, collaborateurs, agents de matrise, techniciens, cadres)
dans la convention collective chimie: industries chimiques - IDCC 44

SOCIAL chimie: industries chimiques - IDCC 44 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
44
Métiers
Industries chimiques et connexes
Numéro de brochure JO
3108
Code NAF/APE
0531, 1301, 1304, 1712, 1713, 1714, 1715, 1716, 1717, 1718, 1719, 1721, 1722, 1723, 1724, 1725, 1726, 1728, 1729, 1801, 1802, 1803, 1805, 1806, 1807, 1808, 1809, 1810, 1811, 2922, 3907, 4011, 4012, 4437, 5003, 5004, 5204, 5406, 5409, 5602, 5904, 7701, 7715, 8301, 8710
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 7 juin 2022

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 29 juin 2022 - Textes Attachés - Adhésion de la FNCG
  • 7 juin 2022 - Salaires, valeur du point, grille : Accord du 15 décembre 2021 étendu par l'arrêté du 23 mai 2022, JORF du 3 juin 2022, en vigueur le 1er janvier 2022, quel que soit l'effectif. -
  • 3 juin 2022 - JORF n°0128 du 3 juin 2022 : Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques (n° 44) -
  • 6 avr. 2022 - Lettre d'adhésion de l'organisation d'employeurs, la Fédération Nationale des Industries de Corps Gras - FNCG, à l'accord du 15 décembre 2021 sur les salaires minima dans les Industries chimiques. -
  • 1 avr. 2022 - Textes Salaires - Salaires minima au 1er janvier 2022

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique préavis

Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Cas particuliers prévu dans la convention

Préavis pour  ouvriers et collaborateurs en cas de licenciement

Coefficient

Ancienneté

Durée

≥ 190

Toute ancienneté

2 mois

Autres salariés

2 ans et plus

2 mois

Autres salariés

< 2 ans

1 mois

Préavis pour  ouvriers et collaborateurs en cas de démission

Coefficient

Ancienneté

Durée

≥ 190

Toute ancienneté

2 mois

≥ 160

2 ans et plus

1 mois

< 160

2 ans et plus

15 jours

≥ 160

< 2 ans

1 mois

< 160

< 2 ans

15 jours

Heures recherche d’emploi pour ouvriers et collaborateurs

Motif

Durée

Paiement

Licenciement

Nombre d'heures égal, par mois de préavis, à la durée hebdomadaire du travail dans l'établissement

Oui

Démission

Si les parties y consentent, ces heures d'absence pourront être groupées en partie ou en totalité.

Ces absences ne donneront pas lieu à réduction d'appointements et les heures non utilisées ne seront pas payées en sus.

Préavis  pour Agents de maitrise et techniciens en cas de licenciement

Coefficient

Ancienneté

Durée

≥ 275

Toute ancienneté

2 mois

Autres salariés

3 mois

Préavis  pour Agents de maitrise et techniciens en cas de démission

Coefficient

Ancienneté

Durée

≥ 275

Toute ancienneté

2 mois

Autres salariés

3 mois

Heures recherche d’emploi  pour Agents de maitrise et techniciens

Motif

Durée

Paiement

Licenciement

Nombre d'heures égal, par mois de préavis, à la durée hebdomadaire du travail dans l'établissement

Oui

Démission

Si les parties y consentent, ces heures d'absence pourront être groupées en partie ou en totalité.

Ces absences ne donneront pas lieu à réduction d'appointements et les heures non utilisées ne seront pas payées en sus.

Préavis  pour cadres

Motif

Ancienneté

Durée

Licenciement

Toute ancienneté

3 mois

Démission

Heures recherche d’emploi  pour cadres

Motif

Durée

Paiement

Licenciement

Nombre d'heures égal, par mois de préavis, à la durée hebdomadaire du travail dans l'établissement

Oui

Démission

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