Jours fériés (chômé, travaillé, ouvriers et collaborateurs, agents de maitrice, techniciens des services continus) dans la convention collective chimie: industries chimiques - IDCC 44

Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. Étendue par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956

Social CHIMIE: INDUSTRIES CHIMIQUES En vigueur étendu
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  • IDCC
    44
  • Brochure
    3108
  • État
    En vigueur étendu
  • Métiers
    Industries chimiques et connexes
  • Codes NAF / APE
    0531 - 1301 - 1304 - 1712 - 1713 - 1714 - 1715 - 1716 - 1717 - 1718 - 1719 - 1721 - 1722 - 1723 - 1724 - 1725 - 1726 - 1728 - 1729 - 1801 - 1802 - 1803 - 1805 - 1806 - 1807 - 1808 - 1809 - 1810 - 1811 - 2922 - 3907 - 4011 - 4012 - 4437 - 5003 - 5004 - 5204 - 5406 - 5409 - 5602 - 5904 - 7701 - 7715 - 8301 - 8710

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Généralités sur la thématique jours fériés

Les jours fériés prévus par le Code du travail sont au nombre de 11 :

  • 10 jours fériés ordinaires qui ne sont pas obligatoirement chômés et pour lesquels le travail pendant ce jour là ne donne pas lieu à majoration de salaire ;
  • 1 jour férié particulier : le 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et majoré à 100% si le salarié est obligé de travailler ce jour là. 

Depuis la loi de simplification du droit du 22/03/2012, le paiement d’un jour férié chômé n’est soumis qu’à une seule condition : une ancienneté de 3 mois (condition qui n’est pas requise toutefois pour le 1er mai chômé).

Cas particuliers prévus dans la convention

Jours fériés : ouvriers et collaborateurs

Jours fériés légaux autre que 1er mai

Le chômage n’entraine aucune réduction de la rémunération, toutes primes comprises

Travail pendant un jour férié, autre que le 1er mai

Repos compensateur en plus de la rémunération mensuelle ou si les nécessités du service ne permettent pas d'accorder ce repos compensateur, une indemnité égale à la rémunération afférente audit jour férié, à l'exclusion des primes prévues à l'article 12 de la convention collective.

1er mai

Les dispositions légales s’appliquent

Jours fériés : agents de maitrise et techniciens des services continus

Jours fériés légaux autre que 1er mai

Le chômage n’entraine aucune réduction de la rémunération, toutes primes comprises

Travail pendant un jour férié, autre que le 1er mai

Repos compensateur en plus de la rémunération mensuelle ou si les nécessités du service ne permettent pas d'accorder ce repos compensateur, une indemnité égale à la rémunération afférente audit jour férié, à l'exclusion des primes prévues à l'article 12 de la convention collective.

1er mai

Les dispositions légales s’appliquent

Les dernières mises à jour de la convention collective

  • 7 nov. 2022
    Salaires, valeur du point, complément de salaire, grille : Accord du 21 septembre 2022 non étendu, en vigueur à compter du 1er octobre 2022, quel que soit l'effectif, employeurs signataires : France Chimie, FEBEA et FIPEC. -
  • 9 sept. 2022
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  • 19 juil. 2022
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  • 16 juil. 2022
    Textes Attachés - Dialogue social et CPPNI
  • 29 juin 2022
    Textes Attachés - Adhésion de la FNCG

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