Retraite (ouvriers, travailleurs à domicile, cadres, ETAM, plafonnement)
dans la convention collective industrie textile - IDCC 18

SOCIAL industrie textile - IDCC 18 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
18
Métiers
Industrie textile
Numéro de brochure JO
3106
Code NAF/APE
4301, 4302, 4410, 4412, 4413, 4414, 4415, 4416, 4417, 4418, 4420, 4421, 4422, 4423, 4424, 4425, 4430, 4431, 4432, 4433, 4434, 4435, 4438, 4439, 4440, 4441, 4442, 4709, 5111, 5301, 5302, 5303, 5304, 5305, 5402, 5506, 5901, 8006
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 7 sept. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 7 sept. 2020 - Formation professionnelle, reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) : Accord du 10 février 2020 étendu par l'arrêté du 25 août 2020, JORF du 5 septembre 2020, pour une durée de 3 ans à compter du 1er février 2020, quel que soit l'effectif, signataires : UIT. -
  • 5 sept. 2020 - JORF n°0217 du 5 septembre 2020 : Arrêté du 25 août 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18) -
  • 24 juil. 2020 - Textes Attachés - Mise en oeuvre du dispositif Pro-A
  • 18 mai 2020 - Formation professionnelle, reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) : Accord du 10 février 2020 non étendu, pour une durée de 3 ans à compter du 1er février 2020, quel que soit l'effectif, signataires : UIT. -
  • 3 avr. 2020 - Textes Attachés - Prévoyance et frais de santé pour les salariés non-cadres

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique retraite

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

  • Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

 

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

  • En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
  • En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Cas particuliers prévu dans la convention

Valeur indemnité départ à la retraite : ouvriers

Situations concernées

  • Départ volontaire du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur.

Ancienneté

Calcul

Au moins 5 ans

¼ de mois

Au moins 10 ans

½ mois

Au moins 15 ans

1 mois

Au moins 20 ans

1mois ½

Au moins 25 ans

2 mois

Au moins 30 ans

2 mois ½

Au moins 35 ans

3 mois ½

Au moins 40 ans

4 mois

Majoration de 50% de l’indemnité si l’ouvrier a adhéré à une convention de préretraite progressive.

Valeur indemnité départ à la retraite : travailleurs à domicile

Situations concernées

  • Départ volontaire du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur.

Ancienneté

Calcul

Au moins 5 ans

¼ de mois

Au moins 10 ans

½ mois

Au moins 15 ans

1 mois

Au moins 20 ans

1mois ½

Au moins 30 ans

2 mois ½

Au moins 35 ans

3 mois ½

Au moins 40 ans

4 mois

Valeur indemnité mise à la retraite : cadres

Ancienneté

Calcul

Au moins 5 ans

½ de mois

Au moins 10 ans

2 mois

Au moins 15 ans

2 mois ½

Au moins 20 ans

3 mois

Au moins 30 ans

4 mois

Valeur indemnité départ volontaire à la retraite : cadres

Ancienneté

Calcul

Au moins 5 ans

½ de mois

Au moins 10 ans

2 mois

Au moins 15 ans

2 mois ½

Au moins 20 ans

3 mois

Au moins 30 ans

4 mois

Majoration de 50% de l’indemnité si le cadre a adhéré à une convention de préretraite progressive.

Valeur indemnité départ à la retraite : ETAM coefficient < 205

Situations concernées

  • Départ volontaire du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur.

Ancienneté

Calcul

Au moins 5 ans

¼ de mois

Au moins 10 ans

½ mois

Au moins 15 ans

1 mois

Au moins 20 ans

1 mois ½

Au moins 25 ans

2 mois

Au moins 30 ans

2 mois ½

Au moins 35 ans

3 mois ½

Au moins 40 ans

4 mois

Majoration de 50% de l’indemnité si l’ETAM a adhéré à une convention de préretraite progressive.

Valeur indemnité départ à la retraite : ETAM coefficient ≥ 205

Situations concernées

  • Départ volontaire du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur.

Ancienneté

Calcul

Au moins 5 ans

½ mois

Au moins 10 ans

1 mois

Au moins 15 ans

2 mois

Au moins 20 ans

2 mois ½

Au moins 25 ans

3 mois

Au moins 30 ans

3 mois ½

Au moins 35 ans

4 mois

Majoration de 50% de l’indemnité si l’ETAM a adhéré à une convention de préretraite progressive.

Plafonnement indemnité départ à la retraite 

Coefficient

Plafonnement

Inférieur à 300 (tous salariés)

7 mois

Supérieur à 300 et inférieur à 400 (ETAM)

8 mois

Ingénieurs et cadres

9 mois

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