Période d'essai (ouvriers, ingénieurs, cadres, ETAM)
dans la convention collective industrie textile - IDCC 18

SOCIAL industrie textile - IDCC 18 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
18
Métiers
Industrie textile
Numéro de brochure JO
3106
Code NAF/APE
4301, 4302, 4410, 4412, 4413, 4414, 4415, 4416, 4417, 4418, 4420, 4421, 4422, 4423, 4424, 4425, 4430, 4431, 4432, 4433, 4434, 4435, 4438, 4439, 4440, 4441, 4442, 4709, 5111, 5301, 5302, 5303, 5304, 5305, 5402, 5506, 5901, 8006
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 7 sept. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 7 sept. 2020 - Formation professionnelle, reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) : Accord du 10 février 2020 étendu par l'arrêté du 25 août 2020, JORF du 5 septembre 2020, pour une durée de 3 ans à compter du 1er février 2020, quel que soit l'effectif, signataires : UIT. -
  • 5 sept. 2020 - JORF n°0217 du 5 septembre 2020 : Arrêté du 25 août 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18) -
  • 24 juil. 2020 - Textes Attachés - Mise en oeuvre du dispositif Pro-A
  • 18 mai 2020 - Formation professionnelle, reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) : Accord du 10 février 2020 non étendu, pour une durée de 3 ans à compter du 1er février 2020, quel que soit l'effectif, signataires : UIT. -
  • 3 avr. 2020 - Textes Attachés - Prévoyance et frais de santé pour les salariés non-cadres

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique période d’essai

La loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (Jo du 26/06/2008)  a modifié les conditions de la période d’essai.

Il existe désormais une période d’essai « légale ». 

La période d’essai a une double fonction : 

  • Pour l’employeur, c’est une période pendant laquelle il va tester les performances de son salarié ;
  • Pour le salarié, c’est une période pendant laquelle il va tester son poste de travail, l’entreprise et les conditions de travail.

Catégories personnel 

Durée initiale maximum 

Ouvrier et employé

2 mois

TAM

3 mois

Cadres

4 mois

 

La période d’essai ne se présume pas, de ce fait l’employeur doit obligatoirement la faire figurer sur le contrat de travail. 

 

Situation

Conclusion

L’accord collectif  prévoit une période d’essai plus courte.

L’accord a été signé APRES LMMT : l’accord s’applique.

L’accord de branche prévoit une période d’essai plus longue

Cet accord s’applique s’il a été réalisé AVANT LMMT

Période d’essai du contrat travail >durée légale

Seule la période légale est applicable

Période d’essai du contrat travail <durée légale

La période contractuelle s’applique. 

L’accord de branche n’autorise pas le renouvellement d’une période d’essai

Le renouvellement est impossible, la LMMT soumet cette possibilité à l’existence d’un accord collectif de branche étendu.

Cas particuliers prévu dans la convention

Période d’essai : ouvriers

Durée

Entre 1 et 2 mois

Rupture par l’employeur

Délai de prévenance selon temps de présence :

  • 24h en deçà de 8 jours ;
  • 48h entre 8 jours et 1 mois ;
  • 2 semaines après 1 mois ;
  • 1 mois après 3 mois.

Rupture par le salarié

Délai de prévenance selon temps de présence :

  • 24h en deçà de 8 jours ;
  • 48h au-delà.

Période d’essai : ingénieurs et cadres

Durée

Entre 3 et 4 mois maximum

Rupture par l’employeur

Délai de prévenance selon temps de présence :

  • 24h en deçà de 8 jours ;
  • 48h entre 8 jours et 1 mois ;
  • 2 semaines après 1 mois ;
  • 1 mois après 3 mois.

Rupture par le salarié

Délai de prévenance selon temps de présence :

  • 24h en deçà de 8 jours ;
  • 48h au-delà.

Période d’essai : ETAM

Durée

  • Entre 1 et 2 mois maximum pour coefficient ≤ 220 ;
  • Entre 2 et 3 mois maximum pour coefficient > 220.

Renouvellement

1 fois dans les limites suivantes :

  • 3 mois maximum pour coefficient ≤ 220 ;
  • 5 mois maximum pour coefficient > 220.

Rupture par l’employeur

Délai de prévenance selon temps de présence :

  • 24h en deçà de 8 jours ;
  • 48h entre 8 jours et 1 mois ;
  • 2 semaines après 1 mois ;
  • 1 mois après 3 mois.

Rupture par le salarié

Délai de prévenance selon temps de présence :

  • 24h en deçà de 8 jours ;
  • 48h au-delà.

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