Période d'essai (ouvriers, ingénieurs, cadres, ETAM) dans la convention collective INDUSTRIE TEXTILE - IDCC 18 - Brochure 3106
Convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951. Etendue par arrêté du 17 décembre 1951, rectificatif du 13 janvier 1952, mise à jour le 29 mai 1979, en vigueur le 1er octobre 1979. Etendue par arrêté du 23 octobre 1979. JONC
Généralités sur la thématique période d’essai
La loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (Jo du 26/06/2008) a modifié les conditions de la période d’essai.
Il existe désormais une période d’essai « légale ».
La période d’essai a une double fonction :
- Pour l’employeur, c’est une période pendant laquelle il va tester les performances de son salarié ;
- Pour le salarié, c’est une période pendant laquelle il va tester son poste de travail, l’entreprise et les conditions de travail.
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Catégories personnel |
Durée initiale maximum |
|---|---|
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Ouvrier et employé |
2 mois |
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TAM |
3 mois |
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Cadres |
4 mois |
La période d’essai ne se présume pas, de ce fait l’employeur doit obligatoirement la faire figurer sur le contrat de travail.
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Situation |
Conclusion |
|---|---|
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L’accord collectif prévoit une période d’essai plus courte. |
L’accord a été signé APRES LMMT : l’accord s’applique. |
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L’accord de branche prévoit une période d’essai plus longue |
Cet accord s’applique s’il a été réalisé AVANT LMMT |
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Période d’essai du contrat travail >durée légale |
Seule la période légale est applicable |
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Période d’essai du contrat travail <durée légale |
La période contractuelle s’applique. |
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L’accord de branche n’autorise pas le renouvellement d’une période d’essai |
Le renouvellement est impossible, la LMMT soumet cette possibilité à l’existence d’un accord collectif de branche étendu. |
Cas particuliers prévus dans la convention
| Période d’essai : ouvriers | |
|---|---|
| Durée | Entre 1 et 2 mois |
| Rupture par l’employeur | Délai de prévenance selon temps de présence :
|
| Rupture par le salarié | Délai de prévenance selon temps de présence :
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| Période d’essai : ingénieurs et cadres | |
|---|---|
| Durée | Entre 3 et 4 mois maximum |
| Rupture par l’employeur | Délai de prévenance selon temps de présence :
|
| Rupture par le salarié | Délai de prévenance selon temps de présence :
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| Période d’essai : ETAM | |
|---|---|
| Durée |
|
| Renouvellement | 1 fois dans les limites suivantes :
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| Rupture par l’employeur | Délai de prévenance selon temps de présence :
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| Rupture par le salarié | Délai de prévenance selon temps de présence :
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PréavisOuvrier Etam Cadre Démission Licenciement Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Période Congés d’ancienneté Congés salariés âgés Indemnité congés payés
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage Décès Travailleurs à domicile
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Jours fériésTravaillé Travailleurs à domicile
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MaladieOuvriers Cadres Etam Accident de trajet Accident du travail
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LicenciementDroit Calcul indemnité Ouvriers Cadres Etam Travailleurs à domicile
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RetraiteOuvriers Travailleurs à domicile Cadres Etam Plafonnement
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Période d’essaiOuvriers Ingénieurs Cadres Etam
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RémunérationsRémunérations minimales Débutants Ingénieurs Cadres Position supérieure
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AnciennetéDébut décompte Périodes assimilées
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