Congés payés (droit, période, congés d'ancienneté, congés salariés âgés, indemnité congés payés)
dans la convention collective industrie textile - IDCC 18

SOCIAL industrie textile - IDCC 18 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
18
Métiers
Industrie textile
Numéro de brochure JO
3106
Code NAF/APE
4301, 4302, 4410, 4412, 4413, 4414, 4415, 4416, 4417, 4418, 4420, 4421, 4422, 4423, 4424, 4425, 4430, 4431, 4432, 4433, 4434, 4435, 4438, 4439, 4440, 4441, 4442, 4709, 5111, 5301, 5302, 5303, 5304, 5305, 5402, 5506, 5901, 8006
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 7 sept. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 7 sept. 2020 - Formation professionnelle, reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) : Accord du 10 février 2020 étendu par l'arrêté du 25 août 2020, JORF du 5 septembre 2020, pour une durée de 3 ans à compter du 1er février 2020, quel que soit l'effectif, signataires : UIT. -
  • 5 sept. 2020 - JORF n°0217 du 5 septembre 2020 : Arrêté du 25 août 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18) -
  • 24 juil. 2020 - Textes Attachés - Mise en oeuvre du dispositif Pro-A
  • 18 mai 2020 - Formation professionnelle, reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) : Accord du 10 février 2020 non étendu, pour une durée de 3 ans à compter du 1er février 2020, quel que soit l'effectif, signataires : UIT. -
  • 3 avr. 2020 - Textes Attachés - Prévoyance et frais de santé pour les salariés non-cadres

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique congés payés

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

 

A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévu dans la convention

Droit aux congés payés

Méthode de décompte

Jours ouvrables

Droit maximum

30 jours

Période de congés

Période de référence

1er juin année précédente au 31 mai année en cours

Congés de fractionnement

Règles attribution

Selon les dispositions légales

Calcul indemnité congés payés

Catégories

Calculs

Ouvriers et ETAM

Assurer le maintien de la rémunération mensuelle habituelle (basée sur 174 heures) à laquelle s'ajoute, le cas échéant, la rémunération correspondant aux heures supplémentaires normalement effectuées.

La rémunération mensuelle se décompose en 160/174 au titre des congés et 14/174 au titre des journées travaillées.

Comparer le 1/12ème   de la rémunération perçue pendant la période de référence aux 160/174 de la rémunération mensuelle habituelle (basée sur 174 heures) auxquels est ajoutée, le cas échéant, la rémunération des heures supplémentaires normalement effectuées pendant 4 semaines.

Dans le cas où le 1/12ème   serait supérieur, verser la différence en sus de la mensualité.

Personnels à rémunération variable

Pour le personnel à rémunération variable (personnel payé aux pièces ou au rendement) les 160/174 s'évaluent sur la base du salaire servant habituellement de référence pour le calcul de l'indemnité de congé et les 14/174 sur la base du salaire effectivement gagné pendant les journées travaillées.

Comparer le 1/12ème   de la rémunération perçue pendant la période de référence aux 160/174 de la rémunération mensuelle habituelle (basée sur 174 heures) auxquels est ajoutée, le cas échéant, la rémunération des heures supplémentaires normalement effectuées pendant 4 semaines.

Dans le cas où le 1/12ème   serait supérieur, verser la différence en sus de la mensualité.

Paiement indemnité congés payés

Fixation

Par accord entre l’employeur et les représentants du personnel.

A défaut d'accord, il est convenu que, pour ce qui concerne le congé principal, l'employeur devra verser, avant le départ en congé, un acompte égal à 80 %

du montant de l'indemnité due pour la période considérée

Congés d’ancienneté

Ancienneté

Nombre de jours

Après 10 ans

1 jour

Après 15 ans

2 jours

Après 20 ans

3 jours

Ce nombre de jours n'est pas réduit si l'intéressé n'a pas droit à la totalité du congé normal.

Le salarié peut choisir d’utiliser ces jours ou d’obtenir le paiement d’une indemnité correspondante.

L'ancienneté s'apprécie au 31 mai, dernier jour de la période de référence ouvrant droit aux congés

Congés des travailleurs âgés

Âge et ancienneté

Nombre de jours

A partir de 60 ans et avec au minimum 5 ans d’ancienneté

2 jours en plus des congés d’ancienneté

Salarié rappelé pour les besoins du service

Catégories concernés

Cadres et ETAM

Attribution

  • 2 jours de congés supplémentaires

+

  • Remboursement des frais de voyage occasionnés par ce déplacement

Travail effectif

Assimilées à du travail effectif

  • Les périodes limitées à une durée ininterrompue de 2 ans pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
  • Les heures de chômage partiel ;
  • Périodes pour maladie indemnisée (à 100% ou 75%) ;
  • Maladie ayant une durée continue comprise entre 2 mois et les limites de suspension du contrat de travail prévues à l’article 48 de la convention collective.

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