Congés payés (droit, période, congés d'ancienneté, congés salariés âgés, indemnité congés payés) dans la convention collective INDUSTRIE TEXTILE - IDCC 18 - Brochure 3106
Convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951. Etendue par arrêté du 17 décembre 1951, rectificatif du 13 janvier 1952, mise à jour le 29 mai 1979, en vigueur le 1er octobre 1979. Etendue par arrêté du 23 octobre 1979. JONC
Généralités sur la thématique congés payés
Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.
Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).
A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Droit aux congés payés | |
|---|---|
| Méthode de décompte | Jours ouvrables |
| Droit maximum | 30 jours |
| Période de congés | |
| Période de référence | 1er juin année précédente au 31 mai année en cours |
| Congés de fractionnement | |
| Règles attribution | Selon les dispositions légales |
| Calcul indemnité congés payés | |
|---|---|
| Catégories | Calculs |
| Ouvriers et ETAM | Assurer le maintien de la rémunération mensuelle habituelle (basée sur 174 heures) à laquelle s'ajoute, le cas échéant, la rémunération correspondant aux heures supplémentaires normalement effectuées. La rémunération mensuelle se décompose en 160/174 au titre des congés et 14/174 au titre des journées travaillées. Comparer le 1/12ème de la rémunération perçue pendant la période de référence aux 160/174 de la rémunération mensuelle habituelle (basée sur 174 heures) auxquels est ajoutée, le cas échéant, la rémunération des heures supplémentaires normalement effectuées pendant 4 semaines. Dans le cas où le 1/12ème serait supérieur, verser la différence en sus de la mensualité. |
| Personnels à rémunération variable | Pour le personnel à rémunération variable (personnel payé aux pièces ou au rendement) les 160/174 s'évaluent sur la base du salaire servant habituellement de référence pour le calcul de l'indemnité de congé et les 14/174 sur la base du salaire effectivement gagné pendant les journées travaillées. Comparer le 1/12ème de la rémunération perçue pendant la période de référence aux 160/174 de la rémunération mensuelle habituelle (basée sur 174 heures) auxquels est ajoutée, le cas échéant, la rémunération des heures supplémentaires normalement effectuées pendant 4 semaines. Dans le cas où le 1/12ème serait supérieur, verser la différence en sus de la mensualité. |
| Paiement indemnité congés payés | |
|---|---|
| Fixation | Par accord entre l’employeur et les représentants du personnel. A défaut d'accord, il est convenu que, pour ce qui concerne le congé principal, l'employeur devra verser, avant le départ en congé, un acompte égal à 80 % du montant de l'indemnité due pour la période considérée |
| Congés d’ancienneté | |
|---|---|
| Ancienneté | Nombre de jours |
| Après 10 ans | 1 jour |
| Après 15 ans | 2 jours |
| Après 20 ans | 3 jours |
| Ce nombre de jours n'est pas réduit si l'intéressé n'a pas droit à la totalité du congé normal. Le salarié peut choisir d’utiliser ces jours ou d’obtenir le paiement d’une indemnité correspondante. L'ancienneté s'apprécie au 31 mai, dernier jour de la période de référence ouvrant droit aux congés | |
| Congés des travailleurs âgés | |
|---|---|
| Âge et ancienneté | Nombre de jours |
| A partir de 60 ans et avec au minimum 5 ans d’ancienneté | 2 jours en plus des congés d’ancienneté |
| Salarié rappelé pour les besoins du service | |
|---|---|
| Catégories concernés | Cadres et ETAM |
| Attribution |
+
|
| Travail effectif | |
|---|---|
| Assimilées à du travail effectif |
|
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage Décès Travailleurs à domicile
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Jours fériésTravaillé Travailleurs à domicile
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MaladieOuvriers Cadres Etam Accident de trajet Accident du travail
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LicenciementDroit Calcul indemnité Ouvriers Cadres Etam Travailleurs à domicile
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RetraiteOuvriers Travailleurs à domicile Cadres Etam Plafonnement
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Période d’essaiOuvriers Ingénieurs Cadres Etam
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RémunérationsRémunérations minimales Débutants Ingénieurs Cadres Position supérieure
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AnciennetéDébut décompte Périodes assimilées
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