Licenciement (droit, calcul indemnité, ouvriers, cadres, ETAM, travailleurs à domicile) dans la convention collective INDUSTRIE TEXTILE - IDCC 18 - Brochure 3106
Convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951. Etendue par arrêté du 17 décembre 1951, rectificatif du 13 janvier 1952, mise à jour le 29 mai 1979, en vigueur le 1er octobre 1979. Etendue par arrêté du 23 octobre 1979. JONC
Généralités sur la thématique licenciement
Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).
Ainsi, un salarié bénéficie :
- D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
- Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
- L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Droit à l’indemnité de licenciement | |
|---|---|
| Pas d’indemnité de licenciement en cas de : | Faute grave ou lourde |
| Indemnité de licenciement : ouvriers | |
|---|---|
| Ancienneté minimale |
|
| Ancienneté | Calcul |
| Jusqu’à 20 ans | 1/8ème de mois par année de présence |
| Au-delà | 1/5ème de mois par année de présence pour la tranche supérieure à 20 ans, avec au total un maximum de 6 mois. |
| Licenciement pour suppression d’emploi d’ouvriers ayant entre 1 et 2 ans de présence | Indemnité forfaitaire de ¼ de mois. |
| Ouvriers âgés de plus de 50 ans et moins de 65 ans | Majoration de 20% de l’indemnité (qui s’applique également au plafond de 6 mois). |
| L'indemnité se calcule sur la moyenne de la rémunération effective mensuelle ou horaire des 3 derniers mois (antérieurs à l'expiration du préavis). | |
| Indemnité de licenciement : travailleurs à domicile | |
|---|---|
| Age | Calcul |
| Avant 65 ans | 1/8ème de mois par année de présence |
| A partir de 50 ans | Majoration de 20% de l’indemnité |
| L'indemnité se calcule sur la moyenne des 12 derniers mois. | |
| Indemnité de licenciement : cadres | |
|---|---|
| Ancienneté | Calcul |
| Jusqu’à 5 ans | 1/5ème de mois par année de présence |
| Entre 5 et 10 ans | 2/5ème de mois par année de présence pour la tranche d’ancienneté comprise entre 5 et 10 ans |
| Entre 10 et 20 ans | 3/5ème de mois par année de présence pour la tranche d’ancienneté comprise entre 10 et 20 ans |
| Au-delà de 20 ans | 4/5ème de mois par année de présence au-delà de 20 ans. |
| Licenciement pour suppression d’emploi d’un cadre ayant entre 1 et 2 ans de présence | Indemnité forfaitaire de ¼ de mois. |
| Indemnité de licenciement : cadres de plus de 50 ans | |
|---|---|
| Jusqu’à l’âge de | Calcul |
| 60 ans | Majoration de 20% avec plafonnement à 18 mois |
| 61 ans | Majoration de 20% avec plafonnement à 17,5 mois |
| 62 ans | Majoration de 20% avec plafonnement à 17 mois |
| 63 ans | Majoration de 20% avec plafonnement à 16,5 mois |
| 64 ans | Majoration de 20% avec plafonnement à 16 mois |
| Indemnité de licenciement : ETAM qualification inférieure à 205 | |
|---|---|
| Ancienneté | Calcul |
| Jusqu’à 20 ans | 1/8ème de mois par année de présence |
| Supérieure à 20 ans | 1/5ème de mois par année de présence pour la tranche d’ancienneté supérieure à 20 ans, avec un maximum de 6 mois. |
| L'indemnité se calcule sur la moyenne de la rémunération effective mensuelle des 3 derniers mois (antérieurs à l'expiration du préavis). | |
| Indemnité de licenciement : ETAM qualification entre 205 et 300 | |
|---|---|
| Ancienneté | Calcul |
| Jusqu’à 25 ans | 1/5ème de mois par année de présence |
| Supérieure à 25 ans | 2/5ème de mois par année de présence pour la tranche d’ancienneté supérieure à 25 ans, avec un maximum de 7 mois. |
| L'indemnité se calcule sur la moyenne de la rémunération effective mensuelle des 3 derniers mois (antérieurs à l'expiration du préavis). | |
| Indemnité de licenciement : ETAM qualification ≥ 300 | |
|---|---|
| Ancienneté | Calcul |
| Jusqu’à 10 ans | 1/5ème de mois par année de présence |
| Supérieure à 10 ans | 2/5ème de mois par année de présence pour la tranche d’ancienneté supérieure à 10 ans, avec un maximum de 9 mois. |
| L'indemnité se calcule sur la moyenne de la rémunération effective mensuelle des 3 derniers mois (antérieurs à l'expiration du préavis). | |
| Indemnité de licenciement pour cause économique : ETAM | |
|---|---|
| Licenciement pour suppression d’emploi d’un ETAM ayant entre 1 et 2 ans de présence | Indemnité forfaitaire de ¼ de mois. |
| L'indemnité se calcule sur la moyenne de la rémunération effective mensuelle des 3 derniers mois (antérieurs à l'expiration du préavis). | |
| Indemnité de licenciement pour ETAM plus de 50 ans et moins de 65 ans | |
|---|---|
| Majoration indemnité | 20% (y compris aux plafonds de 6,7 et 9 mois). |
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PréavisOuvrier Etam Cadre Démission Licenciement Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Période Congés d’ancienneté Congés salariés âgés Indemnité congés payés
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage Décès Travailleurs à domicile
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Jours fériésTravaillé Travailleurs à domicile
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MaladieOuvriers Cadres Etam Accident de trajet Accident du travail
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LicenciementDroit Calcul indemnité Ouvriers Cadres Etam Travailleurs à domicile
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RetraiteOuvriers Travailleurs à domicile Cadres Etam Plafonnement
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Période d’essaiOuvriers Ingénieurs Cadres Etam
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RémunérationsRémunérations minimales Débutants Ingénieurs Cadres Position supérieure
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AnciennetéDébut décompte Périodes assimilées
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