Licenciement (droit, calcul indemnité, ouvriers, cadres, ETAM, travailleurs à domicile) dans la convention collective INDUSTRIE TEXTILE - IDCC 18 - Brochure 3106

Name: Convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951. Etendue par arrêté du 17 décembre 1951, rectificatif du 13 janvier 1952, mise à jour le 29 mai 1979, en vigueur le 1er octobre 1979. Etendue par arrêté du 23 octobre 1979. JONC
Brand: Légisocial
Price: 144 EUR

Convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951. Etendue par arrêté du 17 décembre 1951, rectificatif du 13 janvier 1952, mise à jour le 29 mai 1979, en vigueur le 1er octobre 1979. Etendue par arrêté du 23 octobre 1979. JONC

IDCC

Brochure

3106

État

En vigueur étendu

Métiers

Industrie textile

Codes NAF / APE

4301 - 4302 - 4410 - 4412 - 4413 - 4414 - 4415 - 4416 - 4417 - 4418 - 4420 - 4421 - 4422 - 4423 - 4424 - 4425 - 4430 - 4431 - 4432 - 4433 - 4434 - 4435 - 4438 - 4439 - 4440 - 4441 - 4442 - 4709 - 5111 - 5301 - 5302 - 5303 - 5304 - 5305 - 5402 - 5506 - 5901 - 8006

Généralités sur la thématique licenciement

2025

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévus dans la convention

Droit à l’indemnité de licenciement
Pas d’indemnité de licenciement en cas de :	Faute grave ou lourde

Indemnité de licenciement : ouvriers
Ancienneté minimale	2 ans pour motif personnel ; 1 an pour licenciement économique.
Ancienneté	Calcul
Jusqu’à 20 ans	1/8^ème de mois par année de présence
Au-delà	1/5^ème de mois par année de présence pour la tranche supérieure à 20 ans, avec au total un maximum de 6 mois.
Licenciement pour suppression d’emploi d’ouvriers ayant entre 1 et 2 ans de présence	Indemnité forfaitaire de ¼ de mois.
Ouvriers âgés de plus de 50 ans et moins de 65 ans	Majoration de 20% de l’indemnité (qui s’applique également au plafond de 6 mois).
L'indemnité se calcule sur la moyenne de la rémunération effective mensuelle ou horaire des 3 derniers mois (antérieurs à l'expiration du préavis).

Indemnité de licenciement : travailleurs à domicile
Age	Calcul
Avant 65 ans	1/8^ème de mois par année de présence
A partir de 50 ans	Majoration de 20% de l’indemnité
L'indemnité se calcule sur la moyenne des 12 derniers mois.

Indemnité de licenciement : cadres
Ancienneté	Calcul
Jusqu’à 5 ans	1/5^ème de mois par année de présence
Entre 5 et 10 ans	2/5^ème de mois par année de présence pour la tranche d’ancienneté comprise entre 5 et 10 ans
Entre 10 et 20 ans	3/5^ème de mois par année de présence pour la tranche d’ancienneté comprise entre 10 et 20 ans
Au-delà de 20 ans	4/5^ème de mois par année de présence au-delà de 20 ans.
Licenciement pour suppression d’emploi d’un cadre ayant entre 1 et 2 ans de présence	Indemnité forfaitaire de ¼ de mois.

Indemnité de licenciement : cadres de plus de 50 ans
Jusqu’à l’âge de	Calcul
60 ans	Majoration de 20% avec plafonnement à 18 mois
61 ans	Majoration de 20% avec plafonnement à 17,5 mois
62 ans	Majoration de 20% avec plafonnement à 17 mois
63 ans	Majoration de 20% avec plafonnement à 16,5 mois
64 ans	Majoration de 20% avec plafonnement à 16 mois

Indemnité de licenciement : ETAM qualification inférieure à 205
Ancienneté	Calcul
Jusqu’à 20 ans	1/8^ème de mois par année de présence
Supérieure à 20 ans	1/5^ème de mois par année de présence pour la tranche d’ancienneté supérieure à 20 ans, avec un maximum de 6 mois.
L'indemnité se calcule sur la moyenne de la rémunération effective mensuelle des 3 derniers mois (antérieurs à l'expiration du préavis).

Indemnité de licenciement : ETAM qualification entre 205 et 300
Ancienneté	Calcul
Jusqu’à 25 ans	1/5^ème de mois par année de présence
Supérieure à 25 ans	2/5^ème de mois par année de présence pour la tranche d’ancienneté supérieure à 25 ans, avec un maximum de 7 mois.
L'indemnité se calcule sur la moyenne de la rémunération effective mensuelle des 3 derniers mois (antérieurs à l'expiration du préavis).

Indemnité de licenciement : ETAM qualification ≥ 300
Ancienneté	Calcul
Jusqu’à 10 ans	1/5^ème de mois par année de présence
Supérieure à 10 ans	2/5^ème de mois par année de présence pour la tranche d’ancienneté supérieure à 10 ans, avec un maximum de 9 mois.
L'indemnité se calcule sur la moyenne de la rémunération effective mensuelle des 3 derniers mois (antérieurs à l'expiration du préavis).

Indemnité de licenciement pour cause économique : ETAM
Licenciement pour suppression d’emploi d’un ETAM ayant entre 1 et 2 ans de présence	Indemnité forfaitaire de ¼ de mois.
L'indemnité se calcule sur la moyenne de la rémunération effective mensuelle des 3 derniers mois (antérieurs à l'expiration du préavis).

Indemnité de licenciement pour ETAM plus de 50 ans et moins de 65 ans
Majoration indemnité	20% (y compris aux plafonds de 6,7 et 9 mois).

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