Licenciement (droit, calcul indemnité, ouvriers, cadres, ETAM, travailleurs à domicile)
dans la convention collective industrie textile - IDCC 18

SOCIAL industrie textile - IDCC 18 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
18
Métiers
Industrie textile
Numéro de brochure JO
3106
Code NAF/APE
4301, 4302, 4410, 4412, 4413, 4414, 4415, 4416, 4417, 4418, 4420, 4421, 4422, 4423, 4424, 4425, 4430, 4431, 4432, 4433, 4434, 4435, 4438, 4439, 4440, 4441, 4442, 4709, 5111, 5301, 5302, 5303, 5304, 5305, 5402, 5506, 5901, 8006
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 7 sept. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 7 sept. 2020 - Formation professionnelle, reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) : Accord du 10 février 2020 étendu par l'arrêté du 25 août 2020, JORF du 5 septembre 2020, pour une durée de 3 ans à compter du 1er février 2020, quel que soit l'effectif, signataires : UIT. -
  • 5 sept. 2020 - JORF n°0217 du 5 septembre 2020 : Arrêté du 25 août 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18) -
  • 24 juil. 2020 - Textes Attachés - Mise en oeuvre du dispositif Pro-A
  • 18 mai 2020 - Formation professionnelle, reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) : Accord du 10 février 2020 non étendu, pour une durée de 3 ans à compter du 1er février 2020, quel que soit l'effectif, signataires : UIT. -
  • 3 avr. 2020 - Textes Attachés - Prévoyance et frais de santé pour les salariés non-cadres

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique licenciement

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévu dans la convention

Droit à l’indemnité de licenciement

Pas d’indemnité de licenciement en cas de :

Faute grave ou lourde

Indemnité de licenciement : ouvriers

Ancienneté minimale

  • 2 ans pour motif personnel ;
  • 1 an pour licenciement économique.

Ancienneté

Calcul

Jusqu’à 20 ans

1/8ème de mois par année de présence

Au-delà

1/5ème de mois par année de présence pour la tranche supérieure à 20 ans, avec au total un maximum de 6 mois.

Licenciement pour suppression d’emploi d’ouvriers ayant entre 1 et 2 ans de présence

Indemnité forfaitaire de ¼ de mois.

Ouvriers âgés de plus de 50 ans et moins de 65 ans

Majoration de 20% de l’indemnité (qui s’applique également au plafond de 6 mois).

L'indemnité se calcule sur la moyenne de la rémunération effective mensuelle ou horaire des 3 derniers mois (antérieurs à l'expiration du préavis).

Indemnité de licenciement : travailleurs à domicile

Age

Calcul

Avant 65 ans

1/8ème de mois par année de présence

A partir de 50 ans

Majoration de 20% de l’indemnité

L'indemnité se calcule sur la moyenne des 12 derniers mois.

Indemnité de licenciement : cadres

Ancienneté

Calcul

Jusqu’à 5 ans

1/5ème de mois par année de présence

Entre 5 et 10 ans

2/5ème de mois par année de présence pour la tranche d’ancienneté comprise entre 5 et 10 ans

Entre 10 et 20 ans

3/5ème de mois par année de présence pour la tranche d’ancienneté comprise entre 10 et 20 ans

Au-delà de 20 ans

4/5ème de mois par année de présence au-delà de 20 ans.

Licenciement pour suppression d’emploi d’un cadre ayant entre 1 et 2 ans de présence

Indemnité forfaitaire de ¼ de mois.

Indemnité de licenciement : cadres de plus de 50 ans

Jusqu’à l’âge de

Calcul

60 ans

Majoration de 20% avec plafonnement à 18 mois

61 ans

Majoration de 20% avec plafonnement à 17,5 mois

62 ans

Majoration de 20% avec plafonnement à 17 mois

63 ans

Majoration de 20% avec plafonnement à 16,5 mois

64 ans

Majoration de 20% avec plafonnement à 16 mois

Indemnité de licenciement : ETAM qualification inférieure à 205

Ancienneté

Calcul

Jusqu’à 20 ans

1/8ème de mois par année de présence

Supérieure à 20 ans

1/5ème de mois par année de présence pour la tranche d’ancienneté supérieure à 20 ans, avec un maximum de 6 mois.

L'indemnité se calcule sur la moyenne de la rémunération effective mensuelle des 3 derniers mois (antérieurs à l'expiration du préavis).

Indemnité de licenciement : ETAM qualification entre 205 et 300

Ancienneté

Calcul

Jusqu’à 25 ans

1/5ème de mois par année de présence

Supérieure à 25 ans

2/5ème de mois par année de présence pour la tranche d’ancienneté supérieure à 25 ans, avec un maximum de 7 mois.

L'indemnité se calcule sur la moyenne de la rémunération effective mensuelle des 3 derniers mois (antérieurs à l'expiration du préavis).

Indemnité de licenciement : ETAM qualification ≥ 300

Ancienneté

Calcul

Jusqu’à 10 ans

1/5ème de mois par année de présence

Supérieure à 10 ans

2/5ème de mois par année de présence pour la tranche d’ancienneté supérieure à 10 ans, avec un maximum de 9 mois.

L'indemnité se calcule sur la moyenne de la rémunération effective mensuelle des 3 derniers mois (antérieurs à l'expiration du préavis).

Indemnité de licenciement pour cause économique : ETAM

Licenciement pour suppression d’emploi d’un ETAM ayant entre 1 et 2 ans de présence

Indemnité forfaitaire de ¼ de mois.

L'indemnité se calcule sur la moyenne de la rémunération effective mensuelle des 3 derniers mois (antérieurs à l'expiration du préavis).

Indemnité de licenciement pour ETAM plus de 50 ans et moins de 65 ans

Majoration indemnité

20% (y compris aux plafonds de 6,7 et 9 mois).

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