Licenciement (droit, calcul indemnité, ouvriers, cadres, ETAM, travailleurs à domicile)

Condensé gratuit dans la convention collective Industrie textile · IDCC 18 · Brochure 3106

Généralités sur la thématique licenciement

2026

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Droit à l’indemnité de licenciement
Pas d’indemnité de licenciement en cas de :	Faute grave ou lourde

Indemnité de licenciement : ouvriers
Ancienneté minimale	2 ans pour motif personnel ; 1 an pour licenciement économique.
Ancienneté	Calcul
Jusqu’à 20 ans	1/8^ème de mois par année de présence
Au-delà	1/5^ème de mois par année de présence pour la tranche supérieure à 20 ans, avec au total un maximum de 6 mois.
Licenciement pour suppression d’emploi d’ouvriers ayant entre 1 et 2 ans de présence	Indemnité forfaitaire de ¼ de mois.
Ouvriers âgés de plus de 50 ans et moins de 65 ans	Majoration de 20% de l’indemnité (qui s’applique également au plafond de 6 mois).
L'indemnité se calcule sur la moyenne de la rémunération effective mensuelle ou horaire des 3 derniers mois (antérieurs à l'expiration du préavis).

Indemnité de licenciement : travailleurs à domicile
Age	Calcul
Avant 65 ans	1/8^ème de mois par année de présence
A partir de 50 ans	Majoration de 20% de l’indemnité
L'indemnité se calcule sur la moyenne des 12 derniers mois.

Indemnité de licenciement : cadres
Ancienneté	Calcul
Jusqu’à 5 ans	1/5^ème de mois par année de présence
Entre 5 et 10 ans	2/5^ème de mois par année de présence pour la tranche d’ancienneté comprise entre 5 et 10 ans
Entre 10 et 20 ans	3/5^ème de mois par année de présence pour la tranche d’ancienneté comprise entre 10 et 20 ans
Au-delà de 20 ans	4/5^ème de mois par année de présence au-delà de 20 ans.
Licenciement pour suppression d’emploi d’un cadre ayant entre 1 et 2 ans de présence	Indemnité forfaitaire de ¼ de mois.

Indemnité de licenciement : cadres de plus de 50 ans
Jusqu’à l’âge de	Calcul
60 ans	Majoration de 20% avec plafonnement à 18 mois
61 ans	Majoration de 20% avec plafonnement à 17,5 mois
62 ans	Majoration de 20% avec plafonnement à 17 mois
63 ans	Majoration de 20% avec plafonnement à 16,5 mois
64 ans	Majoration de 20% avec plafonnement à 16 mois

Indemnité de licenciement : ETAM qualification inférieure à 205
Ancienneté	Calcul
Jusqu’à 20 ans	1/8^ème de mois par année de présence
Supérieure à 20 ans	1/5^ème de mois par année de présence pour la tranche d’ancienneté supérieure à 20 ans, avec un maximum de 6 mois.
L'indemnité se calcule sur la moyenne de la rémunération effective mensuelle des 3 derniers mois (antérieurs à l'expiration du préavis).

Indemnité de licenciement : ETAM qualification entre 205 et 300
Ancienneté	Calcul
Jusqu’à 25 ans	1/5^ème de mois par année de présence
Supérieure à 25 ans	2/5^ème de mois par année de présence pour la tranche d’ancienneté supérieure à 25 ans, avec un maximum de 7 mois.
L'indemnité se calcule sur la moyenne de la rémunération effective mensuelle des 3 derniers mois (antérieurs à l'expiration du préavis).

Indemnité de licenciement : ETAM qualification ≥ 300
Ancienneté	Calcul
Jusqu’à 10 ans	1/5^ème de mois par année de présence
Supérieure à 10 ans	2/5^ème de mois par année de présence pour la tranche d’ancienneté supérieure à 10 ans, avec un maximum de 9 mois.
L'indemnité se calcule sur la moyenne de la rémunération effective mensuelle des 3 derniers mois (antérieurs à l'expiration du préavis).

Indemnité de licenciement pour cause économique : ETAM
Licenciement pour suppression d’emploi d’un ETAM ayant entre 1 et 2 ans de présence	Indemnité forfaitaire de ¼ de mois.
L'indemnité se calcule sur la moyenne de la rémunération effective mensuelle des 3 derniers mois (antérieurs à l'expiration du préavis).

Indemnité de licenciement pour ETAM plus de 50 ans et moins de 65 ans
Majoration indemnité	20% (y compris aux plafonds de 6,7 et 9 mois).

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