LégiSocial

Licenciement (droit, calcul indemnité, ouvriers, cadres, ETAM, travailleurs à domicile)

Condensé gratuit dans la convention collective Industrie textile · IDCC 18 · Brochure 3106

Convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951
IDCC
18
Brochure
3106
État
En vigueur étendu
Synthèse
30 septembre 2026

Généralités sur la thématique licenciement

2026

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévus dans la convention

Droit à l’indemnité de licenciement

Pas d’indemnité de licenciement en cas de :

Faute grave ou lourde

 

 

Indemnité de licenciement : ouvriers

Ancienneté minimale
  • 2 ans pour motif personnel ;
  • 1 an pour licenciement économique.

Ancienneté

Calcul

Jusqu’à 20 ans

1/8ème de mois par année de présence

Au-delà

1/5ème de mois par année de présence pour la tranche supérieure à 20 ans, avec au total un maximum de 6 mois.

Licenciement pour suppression d’emploi d’ouvriers ayant entre 1 et 2 ans de présence

Indemnité forfaitaire de ¼ de mois.

Ouvriers âgés de plus de 50 ans et moins de 65 ans

Majoration de 20% de l’indemnité (qui s’applique également au plafond de 6 mois).

L'indemnité se calcule sur la moyenne de la rémunération effective mensuelle ou horaire des 3 derniers mois (antérieurs à l'expiration du préavis).

 

Indemnité de licenciement : travailleurs à domicile

Age

Calcul

Avant 65 ans

1/8ème de mois par année de présence

A partir de 50 ans

Majoration de 20% de l’indemnité

L'indemnité se calcule sur la moyenne des 12 derniers mois.

 

Indemnité de licenciement : cadres

Ancienneté

Calcul

Jusqu’à 5 ans

1/5ème de mois par année de présence

Entre 5 et 10 ans

2/5ème de mois par année de présence pour la tranche d’ancienneté comprise entre 5 et 10 ans

Entre 10 et 20 ans

3/5ème de mois par année de présence pour la tranche d’ancienneté comprise entre 10 et 20 ans

Au-delà de 20 ans

4/5ème de mois par année de présence au-delà de 20 ans.

Licenciement pour suppression d’emploi d’un cadre ayant entre 1 et 2 ans de présence

Indemnité forfaitaire de ¼ de mois.

 

Indemnité de licenciement : cadres  de plus de 50 ans

Jusqu’à  l’âge de

Calcul

60 ans

Majoration de 20% avec plafonnement à 18 mois

61 ans

Majoration de 20% avec plafonnement à 17,5 mois

62 ans

Majoration de 20% avec plafonnement à 17 mois

63 ans

Majoration de 20% avec plafonnement à 16,5 mois

64 ans

Majoration de 20% avec plafonnement à 16 mois

 

Indemnité de licenciement : ETAM qualification inférieure à 205

Ancienneté

Calcul

Jusqu’à 20 ans

1/8ème de mois par année de présence

Supérieure à 20 ans

1/5ème de mois par année de présence pour la tranche d’ancienneté supérieure à 20 ans, avec un maximum de 6 mois.

L'indemnité se calcule sur la moyenne de la rémunération effective mensuelle des 3 derniers mois (antérieurs à l'expiration du préavis).

 

Indemnité de licenciement : ETAM qualification entre 205 et 300

Ancienneté

Calcul

Jusqu’à 25 ans

1/5ème de mois par année de présence

Supérieure à 25 ans

2/5ème de mois par année de présence pour la tranche d’ancienneté supérieure à 25 ans, avec un maximum de 7 mois.

L'indemnité se calcule sur la moyenne de la rémunération effective mensuelle des 3 derniers mois (antérieurs à l'expiration du préavis).

 

Indemnité de licenciement : ETAM qualification ≥ 300

Ancienneté

Calcul

Jusqu’à 10 ans

1/5ème de mois par année de présence

Supérieure à 10 ans

2/5ème de mois par année de présence pour la tranche d’ancienneté supérieure à 10 ans, avec un maximum de 9 mois.

L'indemnité se calcule sur la moyenne de la rémunération effective mensuelle des 3 derniers mois (antérieurs à l'expiration du préavis).

 

Indemnité de licenciement pour cause économique : ETAM

Licenciement pour suppression d’emploi d’un ETAM ayant entre 1 et 2 ans de présence

Indemnité forfaitaire de ¼ de mois.

L'indemnité se calcule sur la moyenne de la rémunération effective mensuelle des 3 derniers mois (antérieurs à l'expiration du préavis).

 

Indemnité de licenciement pour ETAM plus de 50 ans et moins de 65 ans

Majoration indemnité

20% (y compris aux plafonds de 6,7 et 9 mois).

Accédez au texte intégral de cette convention

Texte intégral, synthèse complète, alertes de mise à jour et outil IA.

Activer cette convention

Autres thèmes de cette convention

Poursuivez avec les autres synthèses gratuites, point par point.

Retour à la convention collective