Préavis (ouvrier, ETAM, cadre, démission, licenciement, heures recherche d'emploi) dans la convention collective INDUSTRIE TEXTILE - IDCC 18 - Brochure 3106
Convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951. Etendue par arrêté du 17 décembre 1951, rectificatif du 13 janvier 1952, mise à jour le 29 mai 1979, en vigueur le 1er octobre 1979. Etendue par arrêté du 23 octobre 1979. JONC
Généralités sur la thématique préavis
Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.
Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.
Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Cas particuliers prévus dans la convention
Durée de préavis | |||
---|---|---|---|
Statut | Motif | Ancienneté ou coefficient | Durée |
Ouvrier | Démission | Moins de 2 ans | 1 semaine |
2 ans et plus | 1 mois | ||
Licenciement | Moins de 6 mois | 1 semaine | |
Entre 6 mois et 2 ans | 1 mois | ||
2 ans et plus | 2 mois | ||
Cadre | Démission | 1ère année | 2 mois |
Au-delà | 3 mois | ||
Licenciement | 1ère année | 2 mois | |
Au-delà | 3 mois | ||
ETAM | Démission | Coefficient < 300 | 1 mois |
Coefficient ≥ 300 et moins de 2 ans | 2 mois | ||
Coefficient ≥ 300 et 2 ans et plus | 3 mois | ||
Licenciement | Coefficient < 300 et moins de 2 ans | 1 mois | |
Coefficient < 300 et 2 ans et plus | 2 mois | ||
Coefficient ≥ 300 et moins de 2 ans | 2 mois | ||
Coefficient ≥ 300 et 2 ans et plus | 3 mois |
Absence pour recherche d’emploi | |||
---|---|---|---|
Statut | Motif | Nombre heures | Paiement |
Ouvrier | Licenciement | 2h/jour pour préavis 1 semaine | Oui |
50h/mois pour préavis 1 ou 2 mois | |||
Démission | 2h/jour pour préavis 1 semaine | Non | |
50h/mois pour préavis 1 ou 2 mois | |||
Cadre | Licenciement | 50h/mois | Oui |
Démission | Non | ||
ETAM | Licenciement | 50h/mois | Oui |
Démission | Non |
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PréavisOuvrier Etam Cadre Démission Licenciement Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Période Congés d’ancienneté Congés salariés âgés Indemnité congés payés
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage Décès Travailleurs à domicile
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Jours fériésTravaillé Travailleurs à domicile
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MaladieOuvriers Cadres Etam Accident de trajet Accident du travail
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LicenciementDroit Calcul indemnité Ouvriers Cadres Etam Travailleurs à domicile
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RetraiteOuvriers Travailleurs à domicile Cadres Etam Plafonnement
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Période d’essaiOuvriers Ingénieurs Cadres Etam
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RémunérationsRémunérations minimales Débutants Ingénieurs Cadres Position supérieure
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AnciennetéDébut décompte Périodes assimilées
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