Préavis (ouvrier, ETAM, cadre, démission, licenciement, heures recherche d'emploi)
dans la convention collective industrie textile - IDCC 18

SOCIAL industrie textile - IDCC 18 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
18
Métiers
Industrie textile
Numéro de brochure JO
3106
Code NAF/APE
4301, 4302, 4410, 4412, 4413, 4414, 4415, 4416, 4417, 4418, 4420, 4421, 4422, 4423, 4424, 4425, 4430, 4431, 4432, 4433, 4434, 4435, 4438, 4439, 4440, 4441, 4442, 4709, 5111, 5301, 5302, 5303, 5304, 5305, 5402, 5506, 5901, 8006
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 7 sept. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 7 sept. 2020 - Formation professionnelle, reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) : Accord du 10 février 2020 étendu par l'arrêté du 25 août 2020, JORF du 5 septembre 2020, pour une durée de 3 ans à compter du 1er février 2020, quel que soit l'effectif, signataires : UIT. -
  • 5 sept. 2020 - JORF n°0217 du 5 septembre 2020 : Arrêté du 25 août 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18) -
  • 24 juil. 2020 - Textes Attachés - Mise en oeuvre du dispositif Pro-A
  • 18 mai 2020 - Formation professionnelle, reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) : Accord du 10 février 2020 non étendu, pour une durée de 3 ans à compter du 1er février 2020, quel que soit l'effectif, signataires : UIT. -
  • 3 avr. 2020 - Textes Attachés - Prévoyance et frais de santé pour les salariés non-cadres

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique préavis

Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Cas particuliers prévu dans la convention

Durée de préavis

Statut

Motif

Ancienneté ou coefficient

Durée

Ouvrier

Démission

Moins de 2 ans

1 semaine

2 ans et plus

1 mois

Licenciement

Moins de 6 mois

1 semaine

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

2 ans et plus

2 mois

Cadre

Démission

1ère année

2 mois

Au-delà

3 mois

Licenciement

1ère année

2 mois

Au-delà

3 mois

ETAM

Démission

Coefficient < 300

1 mois

Coefficient ≥ 300 et moins de 2 ans

2 mois

Coefficient ≥ 300 et 2 ans et plus

3 mois

Licenciement

Coefficient < 300 et moins de 2 ans

1 mois

Coefficient < 300 et 2 ans et plus

2 mois

Coefficient ≥ 300 et moins de 2 ans

2 mois

Coefficient ≥ 300 et 2 ans et plus

3 mois

Absence pour recherche d’emploi 

Statut

Motif

Nombre heures

Paiement

Ouvrier

Licenciement

2h/jour pour préavis 1 semaine

Oui

50h/mois pour préavis 1 ou 2 mois

Démission

2h/jour pour préavis 1 semaine

Non

50h/mois pour préavis 1 ou 2 mois

Cadre

Licenciement

50h/mois

Oui

Démission

Non

ETAM

Licenciement

50h/mois

Oui

Démission

Non

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