Licenciement (indemnité)
dans la convention collective organismes de formation - IDCC 1516

SOCIAL organismes de formation - IDCC 1516 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
1516
Métiers
Organismes de formation
Numéro de brochure JO
3249
Code NAF/APE
804D, 8202, 8203, 913E4C, 9218, 9221, 9723
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 20 oct. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 20 oct. 2020 - Précisions relatives aux jours mobiles (CDI intermittents , durée du travail des formateurs non cadres) : Avenant du 12 juin 2020 non étendu, signataires : FFP et SYNOFDES. -
  • 15 oct. 2020 - Formation professionnelle, agrément de l'opérateur de compétences AKTO : Arrêté du 1er octobre 2020, JORF du 15 octobre 2020. -
  • 24 sept. 2020 - Textes Attachés - Égalité entre les femmes et les hommes
  • 25 août 2020 - Egalité professionnelle, indemnisation du congé de paternité et prise en compte pour l'ancienneté du congé parental d'éducation : Accord du 23 avril 2020 non étendu, en vigueur à compter du 23 avril 2020, pour une durée de 5 ans, quel que soit l'effectif, signataires : FFP et SYNOFDES. -
  • 31 juil. 2020 - Textes Attachés - Modification de l'article 6 de la convention collective

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Généralités sur la thématique licenciement

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévu dans la convention

Indemnité : conditions d’attribution

Pas d’indemnité en cas de :

Faute grave ou lourde

Montant indemnité licenciement

Ancienneté

Montant

A partir de 2 ans d’ancienneté

1/5ème  de mois par année entière d’ancienneté.

Au-delà de 15 ans d’ancienneté

1/5ème  de mois par année entière d’ancienneté+ 1/10ème de mois par année d’ancienneté par année d’ancienneté au-delà de 15 ans.

Le montant de l’indemnité est plafonné à 6 mois de salaire.

Le salaire à prendre en compte est le 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le traitement normal le plus élevé perçu au cours des 3 derniers mois de travail (dans ce cas toutes primes ou gratifications excédant la durée mensuelle ne sera prise en compte que prorata temporis).

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