Dernières mise à jour de cette convention
- 19 déc. 2020 - Textes Attachés - Modification de l'accord de prévoyance du 3 juillet 1992
- 24 nov. 2020 - Textes Attachés - Précision des dispositions conventionnelles traitant des jours mobiles
- 20 oct. 2020 - Précisions relatives aux jours mobiles (CDI intermittents , durée du travail des formateurs non cadres) : Avenant du 12 juin 2020 non étendu, signataires : FFP et SYNOFDES. -
- 15 oct. 2020 - Formation professionnelle, agrément de l'opérateur de compétences AKTO : Arrêté du 1er octobre 2020, JORF du 15 octobre 2020. -
- 24 sept. 2020 - Textes Attachés - Égalité entre les femmes et les hommes
Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait
Généralités sur la thématique licenciement
Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).
Ainsi, un salarié bénéficie :
- D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
- Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
- L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.
Cas particuliers prévu dans la convention
| Indemnité : conditions d’attribution | |
|---|---|
| Pas d’indemnité en cas de : | Faute grave ou lourde |
| Montant indemnité licenciement | |
|---|---|
| Ancienneté | Montant |
| A partir de 2 ans d’ancienneté | 1/5ème de mois par année entière d’ancienneté. |
| Au-delà de 15 ans d’ancienneté | 1/5ème de mois par année entière d’ancienneté+ 1/10ème de mois par année d’ancienneté par année d’ancienneté au-delà de 15 ans. Le montant de l’indemnité est plafonné à 6 mois de salaire. |
| Le salaire à prendre en compte est le 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le traitement normal le plus élevé perçu au cours des 3 derniers mois de travail (dans ce cas toutes primes ou gratifications excédant la durée mensuelle ne sera prise en compte que prorata temporis). | |