Licenciement (indemnité) dans la convention collective organismes de formation - IDCC 1516

Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988

Social ORGANISMES DE FORMATION En vigueur étendu Meilleures Ventes
  • IDCC
    1516
  • Brochure
    3249
  • État
    En vigueur étendu
  • Métiers
    Organismes de formation
  • Codes NAF / APE
    804D - 8202 - 8203 - 913E4C - 9218 - 9221 - 9723

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2023

Généralités sur la thématique licenciement

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévus dans la convention

Indemnité : conditions d’attribution

Pas d’indemnité en cas de :

Faute grave ou lourde

Montant indemnité licenciement

Ancienneté

Montant

A partir de 2 ans d’ancienneté

1/5ème  de mois par année entière d’ancienneté.

Au-delà de 15 ans d’ancienneté

1/5ème  de mois par année entière d’ancienneté+ 1/10ème de mois par année d’ancienneté par année d’ancienneté au-delà de 15 ans.

Le montant de l’indemnité est plafonné à 6 mois de salaire.

Le salaire à prendre en compte est le 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le traitement normal le plus élevé perçu au cours des 3 derniers mois de travail (dans ce cas toutes primes ou gratifications excédant la durée mensuelle ne sera prise en compte que prorata temporis).

Les dernières mises à jour de la convention collective

  • 2 févr. 2023
    JORF n°0028 du 2 février 2023 : Arrêté du 24 octobre 2022 portant extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516) -
  • 26 déc. 2022
    Formation professionnelle, dispositif de la PRO-A : Avenant du 25 octobre 2022 non étendu, entre en vigueur à compter du lendemain de la publication de son arrêté d'extension au JORF, quel que soit l'effectif, employeurs signataires : SYNOFDES, SYCFI et Les acteurs de la Compétences. -
  • 23 nov. 2022
    JORF n°0271 du 23 novembre 2022 : Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516) -
  • 13 oct. 2022
    JORF n°0238 du 13 octobre 2022 : Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516) -
  • 13 oct. 2022
    Textes Attachés - Temps de préparation des réunions paritaires de branche

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