Dernières mise à jour de cette convention
- 19 déc. 2020 - Textes Attachés - Modification de l'accord de prévoyance du 3 juillet 1992
- 24 nov. 2020 - Textes Attachés - Précision des dispositions conventionnelles traitant des jours mobiles
- 20 oct. 2020 - Précisions relatives aux jours mobiles (CDI intermittents , durée du travail des formateurs non cadres) : Avenant du 12 juin 2020 non étendu, signataires : FFP et SYNOFDES. -
- 15 oct. 2020 - Formation professionnelle, agrément de l'opérateur de compétences AKTO : Arrêté du 1er octobre 2020, JORF du 15 octobre 2020. -
- 24 sept. 2020 - Textes Attachés - Égalité entre les femmes et les hommes
Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait
Généralités sur la thématique retraite
Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :
- Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
- Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.
Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :
- En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
- En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.
Cas particuliers prévu dans la convention
| Départ à la retraite à l’initiative du salarié | |
|---|---|
| Ancienneté | Valeur indemnité |
| 1 à 5 ans d’ancienneté | ½ mois de salaire. |
| 5 à 10 ans d’ancienneté | 1 mois de salaire. |
| 10 à 15 ans d’ancienneté | 1 mois ½ de salaire. |
| 15 à 20 ans d’ancienneté | 2 mois de salaire. |
| 20 à 30 ans d’ancienneté | 2 mois ½ de salaire. |
| Au-delà de 30 ans d’ancienneté | 3 mois de salaire. |
| Salaire à prendre en compte : idem indemnité de licenciement | |
| Mise à la retraite par l’employeur | |
| Si le salarié remplit les conditions d’ouverture du droit à pension de vieillesse au taux plein | Indemnité de départ à la retraite prévue en cas de départ volontaire, ou au versement de l’indemnité légale si elle est plus avantageuse pour le salarié. |
| Si le salarié ne remplit pas les conditions d’ouverture du droit à pension de vieillesse au taux plein | Le salarié obtient alors le paiement de l’indemnité conventionnelle de licenciement, la mise à la retraite s’assimile à un licenciement, impliquant le respect des procédures légales. |