Retraite (départ, mise en retraite par l'employeur)
dans la convention collective organismes de formation - IDCC 1516

SOCIAL organismes de formation - IDCC 1516 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
1516
Métiers
Organismes de formation
Numéro de brochure JO
3249
Code NAF/APE
804D, 8202, 8203, 913E4C, 9218, 9221, 9723
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 20 oct. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 19 déc. 2020 - Textes Attachés - Modification de l'accord de prévoyance du 3 juillet 1992
  • 24 nov. 2020 - Textes Attachés - Précision des dispositions conventionnelles traitant des jours mobiles
  • 20 oct. 2020 - Précisions relatives aux jours mobiles (CDI intermittents , durée du travail des formateurs non cadres) : Avenant du 12 juin 2020 non étendu, signataires : FFP et SYNOFDES. -
  • 15 oct. 2020 - Formation professionnelle, agrément de l'opérateur de compétences AKTO : Arrêté du 1er octobre 2020, JORF du 15 octobre 2020. -
  • 24 sept. 2020 - Textes Attachés - Égalité entre les femmes et les hommes

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Généralités sur la thématique retraite

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

  • Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

 

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

  • En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
  • En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Cas particuliers prévu dans la convention

Départ à la retraite à l’initiative du salarié

Ancienneté

Valeur indemnité

1 à 5 ans d’ancienneté

½ mois de salaire.

5 à 10 ans d’ancienneté

1 mois de salaire.

10 à 15 ans d’ancienneté

1 mois ½ de salaire.

15 à 20 ans d’ancienneté

2 mois de salaire.

20 à 30 ans d’ancienneté

2 mois ½ de salaire.

Au-delà de 30 ans d’ancienneté

3 mois de salaire.

Salaire à prendre en compte : idem indemnité de licenciement

Mise à la retraite par l’employeur

Si le salarié remplit les conditions d’ouverture du droit à pension de vieillesse au taux plein

Indemnité de départ à la retraite prévue en cas de départ volontaire, ou au versement de l’indemnité légale si elle est plus avantageuse pour le salarié.

Si le salarié ne remplit pas les conditions d’ouverture du droit à pension de vieillesse au taux plein

Le salarié obtient alors le paiement de l’indemnité conventionnelle de licenciement, la mise à la retraite s’assimile à un licenciement, impliquant le respect des procédures légales.

Les avantages des conventions collectives éditées par LégiSocial