Retraite (départ, mise en retraite par l'employeur) dans la convention collective ORGANISMES DE FORMATION - IDCC 1516 - Brochure 3249
Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988
Généralités sur la thématique retraite
Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :
- Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
- Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.
Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :
- En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
- En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Départ à la retraite à l’initiative du salarié | |
|---|---|
| Ancienneté | Valeur indemnité |
| 1 à 5 ans d’ancienneté | ½ mois de salaire. |
| 5 à 10 ans d’ancienneté | 1 mois de salaire. |
| 10 à 15 ans d’ancienneté | 1 mois ½ de salaire. |
| 15 à 20 ans d’ancienneté | 2 mois de salaire. |
| 20 à 30 ans d’ancienneté | 2 mois ½ de salaire. |
| Au-delà de 30 ans d’ancienneté | 3 mois de salaire. |
| Salaire à prendre en compte : idem indemnité de licenciement | |
| Mise à la retraite par l’employeur | |
| Si le salarié remplit les conditions d’ouverture du droit à pension de vieillesse au taux plein | Indemnité de départ à la retraite prévue en cas de départ volontaire, ou au versement de l’indemnité légale si elle est plus avantageuse pour le salarié. |
| Si le salarié ne remplit pas les conditions d’ouverture du droit à pension de vieillesse au taux plein | Le salarié obtient alors le paiement de l’indemnité conventionnelle de licenciement, la mise à la retraite s’assimile à un licenciement, impliquant le respect des procédures légales. |
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PréavisPériode essai Absence pour recherche d'emploi
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Congés payésDroits Fractionnement Calendrier Période Indemnité
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Jours fériésRetenus Congés payés
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MaladieMaternité Prévoyance
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Congés exceptionnelsDéménagement Examen Enfants malade Décès Mariage
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LicenciementIndemnité
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RetraiteDépart Mise en retraite par l'employeur
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Période d’essaiCdi Cdd Durée
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RémunérationsSalaires minimaux Coefficient Niveau
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Régime heures supplémentairesDécompte Majoration Contingent Repos
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