Retraite (départ, mise en retraite par l'employeur) dans la convention collective organismes de formation - IDCC 1516
Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988
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IDCC1516
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Brochure3249
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ÉtatEn vigueur étendu
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MétiersOrganismes de formation
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Codes NAF / APE- - - - - -
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Généralités sur la thématique retraite
Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :
- Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
- Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.
Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :
- En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
- En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Départ à la retraite à l’initiative du salarié | |
|---|---|
| Ancienneté | Valeur indemnité |
| 1 à 5 ans d’ancienneté | ½ mois de salaire. |
| 5 à 10 ans d’ancienneté | 1 mois de salaire. |
| 10 à 15 ans d’ancienneté | 1 mois ½ de salaire. |
| 15 à 20 ans d’ancienneté | 2 mois de salaire. |
| 20 à 30 ans d’ancienneté | 2 mois ½ de salaire. |
| Au-delà de 30 ans d’ancienneté | 3 mois de salaire. |
| Salaire à prendre en compte : idem indemnité de licenciement | |
| Mise à la retraite par l’employeur | |
| Si le salarié remplit les conditions d’ouverture du droit à pension de vieillesse au taux plein | Indemnité de départ à la retraite prévue en cas de départ volontaire, ou au versement de l’indemnité légale si elle est plus avantageuse pour le salarié. |
| Si le salarié ne remplit pas les conditions d’ouverture du droit à pension de vieillesse au taux plein | Le salarié obtient alors le paiement de l’indemnité conventionnelle de licenciement, la mise à la retraite s’assimile à un licenciement, impliquant le respect des procédures légales. |
Les dernières mises à jour de la convention collective
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2 févr. 2023JORF n°0028 du 2 février 2023 : Arrêté du 24 octobre 2022 portant extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516) -
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26 déc. 2022Formation professionnelle, dispositif de la PRO-A : Avenant du 25 octobre 2022 non étendu, entre en vigueur à compter du lendemain de la publication de son arrêté d'extension au JORF, quel que soit l'effectif, employeurs signataires : SYNOFDES, SYCFI et Les acteurs de la Compétences. -
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23 nov. 2022JORF n°0271 du 23 novembre 2022 : Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516) -
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13 oct. 2022JORF n°0238 du 13 octobre 2022 : Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516) -
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13 oct. 2022Textes Attachés - Temps de préparation des réunions paritaires de branche
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PréavisPériode essai Absence pour recherche d'emploi
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Congés payésDroits Fractionnement Calendrier Période Indemnité
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Jours fériésRetenus Congés payés
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MaladieMaternité Prévoyance
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Congés exceptionnelsDéménagement Examen Enfants malade Décès Mariage
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LicenciementIndemnité
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RetraiteDépart Mise en retraite par l'employeur
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Période d’essaiCdi Cdd Durée
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RémunérationsSalaires minimaux Coefficient Niveau
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Régime heures supplémentairesDécompte Majoration Contingent Repos
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