Congés exceptionnels (déménagement, examen, enfants malade, décès, mariage) dans la convention collective organismes de formation - IDCC 1516
Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988
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IDCC1516
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Brochure3249
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ÉtatEn vigueur étendu
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MétiersOrganismes de formation
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Codes NAF / APE- - - - - -
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Généralités sur la thématique congés exceptionnels
Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.
Ces jours d’absence sont :
- Payés par l’employeur ;
- Non déductibles du droit aux congés payés.
Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes :
- 1° Quatre jours pour son mariage ;
- 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
- 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
- 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
- 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Absences exceptionnelles | |
|---|---|
| Mariage salarié | 4 jours |
| Décès conjoint ou enfant | 5 jours |
| Mariage d’un enfant | 2 jours |
| Décès du père ou de la mère. | 3 jours |
| Déménagement | 1 jour (pour les salariés travaillant régulièrement le samedi, sous réserve d’une ancienneté de 3 mois). |
| Examen universitaire ou professionnel | 3 jours |
| Décès beau-père, belle-mère, frère ou sœur | 1 jour |
| Absences pour enfants malades | Enfants de moins de 15 ans : 3 jours par an, non accolés. |
Les dernières mises à jour de la convention collective
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2 févr. 2023JORF n°0028 du 2 février 2023 : Arrêté du 24 octobre 2022 portant extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516) -
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26 déc. 2022Formation professionnelle, dispositif de la PRO-A : Avenant du 25 octobre 2022 non étendu, entre en vigueur à compter du lendemain de la publication de son arrêté d'extension au JORF, quel que soit l'effectif, employeurs signataires : SYNOFDES, SYCFI et Les acteurs de la Compétences. -
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23 nov. 2022JORF n°0271 du 23 novembre 2022 : Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516) -
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13 oct. 2022JORF n°0238 du 13 octobre 2022 : Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516) -
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13 oct. 2022Textes Attachés - Temps de préparation des réunions paritaires de branche
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PréavisPériode essai Absence pour recherche d'emploi
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Congés payésDroits Fractionnement Calendrier Période Indemnité
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Jours fériésRetenus Congés payés
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MaladieMaternité Prévoyance
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Congés exceptionnelsDéménagement Examen Enfants malade Décès Mariage
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LicenciementIndemnité
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RetraiteDépart Mise en retraite par l'employeur
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Période d’essaiCdi Cdd Durée
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RémunérationsSalaires minimaux Coefficient Niveau
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Régime heures supplémentairesDécompte Majoration Contingent Repos
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