Congés payés (droits, fractionnement, calendrier, période, indemnité)
dans la convention collective organismes de formation - IDCC 1516

SOCIAL organismes de formation - IDCC 1516 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
1516
Métiers
Organismes de formation
Numéro de brochure JO
3249
Code NAF/APE
804D, 8202, 8203, 913E4C, 9218, 9221, 9723
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 20 oct. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 19 déc. 2020 - Textes Attachés - Modification de l'accord de prévoyance du 3 juillet 1992
  • 24 nov. 2020 - Textes Attachés - Précision des dispositions conventionnelles traitant des jours mobiles
  • 20 oct. 2020 - Précisions relatives aux jours mobiles (CDI intermittents , durée du travail des formateurs non cadres) : Avenant du 12 juin 2020 non étendu, signataires : FFP et SYNOFDES. -
  • 15 oct. 2020 - Formation professionnelle, agrément de l'opérateur de compétences AKTO : Arrêté du 1er octobre 2020, JORF du 15 octobre 2020. -
  • 24 sept. 2020 - Textes Attachés - Égalité entre les femmes et les hommes

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique congés payés

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

 

A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévu dans la convention

Droit aux congés payés

Méthode de décompte

Jours ouvrables

Droit maximum

30 jours

Jours de fractionnement

Fonctionnement

Selon les dispositions légales.

Calendrier des congés

Information par l’employeur

Le calendrier des congés est établi par l'employeur avant le 15 avril de chaque année, en fonction des nécessités du service, et en tenant compte autant que

possible des congés scolaires pour les salariés ayant des enfants scolarisés.

Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.

Salarié rappelé pendant ses congés

Dans le cas exceptionnel où un salarié en congé serait rappelé par son employeur, il lui sera accordé 3 jours ouvrables de congé supplémentaire et les frais

de voyage « aller et retour » occasionnés par ce rappel lui seront remboursés. Ce retour est subordonné à l'accord du salarié dont le refus ne saurait être une

cause de sanction.

Période de congés

Période de référence

1er juin N au 31 mai N+1

Report des congés

Il ne peut y avoir report de congés au-delà de l'année de référence suivant celle justifiant les droits acquis.

Toutefois, pour les salariés étrangers hors Europe,

des accords collectifs ou particuliers pourront prévoir la juxtaposition d'un congé sans solde à la période de congés payés.

Périodes d’absence entrant dans le calcul de la durée des congés

En plus des conditions légales

Les périodes d'absence pour maladie pendant la durée d'indemnisation par l'employeur au taux plein prévu à l'article 14.1 de la convention collective

Indemnité de congés payés

Mode de calcul

Pendant la période des congés payés, le salarié reçoit, en règle générale (règle du salaire maintenu), la rémunération globale mensuelle qu'il aurait reçue en activité, sauf application de la règle du dixième (art. L. 223-11 du code du travail) si ce mode de calcul est plus favorable.

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