Congés payés (droits, fractionnement, calendrier, période, indemnité) dans la convention collective ORGANISMES DE FORMATION - IDCC 1516 - Brochure 3249
Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988
Généralités sur la thématique congés payés
Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.
Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).
A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Droit aux congés payés | |
|---|---|
| Méthode de décompte | Jours ouvrables |
| Droit maximum | 30 jours |
| Jours de fractionnement | |
| Fonctionnement | Selon les dispositions légales. |
| Calendrier des congés | |
| Information par l’employeur | Le calendrier des congés est établi par l'employeur avant le 15 avril de chaque année, en fonction des nécessités du service, et en tenant compte autant que possible des congés scolaires pour les salariés ayant des enfants scolarisés. Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané. |
| Salarié rappelé pendant ses congés | Dans le cas exceptionnel où un salarié en congé serait rappelé par son employeur, il lui sera accordé 3 jours ouvrables de congé supplémentaire et les frais de voyage « aller et retour » occasionnés par ce rappel lui seront remboursés. Ce retour est subordonné à l'accord du salarié dont le refus ne saurait être une cause de sanction. |
| Période de congés | |
| Période de référence | 1er juin N au 31 mai N+1 |
| Report des congés | Il ne peut y avoir report de congés au-delà de l'année de référence suivant celle justifiant les droits acquis. Toutefois, pour les salariés étrangers hors Europe, des accords collectifs ou particuliers pourront prévoir la juxtaposition d'un congé sans solde à la période de congés payés. |
| Périodes d’absence entrant dans le calcul de la durée des congés | |
|---|---|
| En plus des conditions légales | Les périodes d'absence pour maladie pendant la durée d'indemnisation par l'employeur au taux plein prévu à l'article 14.1 de la convention collective |
| Indemnité de congés payés | |
| Mode de calcul | Pendant la période des congés payés, le salarié reçoit, en règle générale (règle du salaire maintenu), la rémunération globale mensuelle qu'il aurait reçue en activité, sauf application de la règle du dixième (art. L. 223-11 du code du travail) si ce mode de calcul est plus favorable. |
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PréavisPériode essai Absence pour recherche d'emploi
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Congés payésDroits Fractionnement Calendrier Période Indemnité
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Jours fériésRetenus Congés payés
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MaladieMaternité Prévoyance
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Congés exceptionnelsDéménagement Examen Enfants malade Décès Mariage
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LicenciementIndemnité
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RetraiteDépart Mise en retraite par l'employeur
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Période d’essaiCdi Cdd Durée
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RémunérationsSalaires minimaux Coefficient Niveau
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Régime heures supplémentairesDécompte Majoration Contingent Repos
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