Congés payés (droits, fractionnement, calendrier, période, indemnité) dans la convention collective organismes de formation - IDCC 1516

Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988

Social ORGANISMES DE FORMATION En vigueur étendu Meilleures Ventes
  • IDCC
    1516
  • Brochure
    3249
  • État
    En vigueur étendu
  • Métiers
    Organismes de formation
  • Codes NAF / APE
    804D - 8202 - 8203 - 913E4C - 9218 - 9221 - 9723

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2023

Généralités sur la thématique congés payés

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

 

A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévus dans la convention

Droit aux congés payés

Méthode de décompte

Jours ouvrables

Droit maximum

30 jours

Jours de fractionnement

Fonctionnement

Selon les dispositions légales.

Calendrier des congés

Information par l’employeur

Le calendrier des congés est établi par l'employeur avant le 15 avril de chaque année, en fonction des nécessités du service, et en tenant compte autant que

possible des congés scolaires pour les salariés ayant des enfants scolarisés.

Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.

Salarié rappelé pendant ses congés

Dans le cas exceptionnel où un salarié en congé serait rappelé par son employeur, il lui sera accordé 3 jours ouvrables de congé supplémentaire et les frais

de voyage « aller et retour » occasionnés par ce rappel lui seront remboursés. Ce retour est subordonné à l'accord du salarié dont le refus ne saurait être une

cause de sanction.

Période de congés

Période de référence

1er juin N au 31 mai N+1

Report des congés

Il ne peut y avoir report de congés au-delà de l'année de référence suivant celle justifiant les droits acquis.

Toutefois, pour les salariés étrangers hors Europe,

des accords collectifs ou particuliers pourront prévoir la juxtaposition d'un congé sans solde à la période de congés payés.

Périodes d’absence entrant dans le calcul de la durée des congés

En plus des conditions légales

Les périodes d'absence pour maladie pendant la durée d'indemnisation par l'employeur au taux plein prévu à l'article 14.1 de la convention collective

Indemnité de congés payés

Mode de calcul

Pendant la période des congés payés, le salarié reçoit, en règle générale (règle du salaire maintenu), la rémunération globale mensuelle qu'il aurait reçue en activité, sauf application de la règle du dixième (art. L. 223-11 du code du travail) si ce mode de calcul est plus favorable.

Les dernières mises à jour de la convention collective

  • 2 févr. 2023
    JORF n°0028 du 2 février 2023 : Arrêté du 24 octobre 2022 portant extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516) -
  • 26 déc. 2022
    Formation professionnelle, dispositif de la PRO-A : Avenant du 25 octobre 2022 non étendu, entre en vigueur à compter du lendemain de la publication de son arrêté d'extension au JORF, quel que soit l'effectif, employeurs signataires : SYNOFDES, SYCFI et Les acteurs de la Compétences. -
  • 23 nov. 2022
    JORF n°0271 du 23 novembre 2022 : Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516) -
  • 13 oct. 2022
    JORF n°0238 du 13 octobre 2022 : Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516) -
  • 13 oct. 2022
    Textes Attachés - Temps de préparation des réunions paritaires de branche

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