Préambule
Les exemples chiffrés proposés par le BOSS, en avril 2021, les principes demeurent applicables en 2023, mais avec des seuils différents, compte tenu du fait que le PMSS 2023 a une valeur revalorisée de 3.666 € (confirmée pour la 1ère fois par le BOSS le 10 octobre 2022, par communiqué).
Traitement fiscal et social : principes généraux
Indemnités dues
Lors de la rupture conventionnelle collective du contrat de travail, le salarié a droit :
- Aux indemnités de rupture prévues par l'accord portant rupture conventionnelle collective. Ces indemnités ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement ;
- À des indemnités ou allocations versées, le cas échéant, dans le cadre de mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents.
Cette fiche pratique fait partiee du outil de gestion de la paie "Indemnité de rupture conventionnelle". Il vous reste 90% à lire.
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Indemnité de rupture conventionnelle
Présentation
Principal mode de rupture des contrats de travail, notre outil vous aide à assurer une gestion sécurisée du dispositif, au chiffrage de l'indemnité en rapport et au régime social et fiscal particulier selon les dispositions en vigueur sur l'année.
Composition de ce pack
- 15 Fiches pratiques
- 1 Outil de calcul
- 1 Guide utilisateur PDF
- 3 Textes officiels
- 1 Fiche Questions fréquentes PDF