​Traitement fiscal et social : principes généraux

​Indemnités dues

Lors de la rupture conventionnelle collective du contrat de travail, le salarié a droit :

• Aux indemnités de rupture prévues par l'accord portant rupture conventionnelle collective. Ces indemnités ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement ;
• À des indemnités ou allocations versées, le cas échéant, dans le cadre de mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents.