Savez vous comment un salarié peut remettre en cause sa rupture conventionnelle ?

- Fiche Pratique Métiers de la direction

Vous avez signé une rupture conventionnelle avec l’un de vos salariés qui souhaitait quitter l’entreprise ? Savez vous que ce salarié peut la remettre en cause ?

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La rupture conventionnelle a été créée par la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008.

Il s’agit d’un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée qui repose sur la liberté du consentement des deux parties.

Mais attention, un salarié qui regrette d’avoir conclu une rupture conventionnelle a 2 possibilités pour revenir sur sa position et stopper la procédure ou faire annuler la rupture du contrat de travail :

  • Se rétracter dans le délai légal de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention de rupture.
  • Saisir le conseil de prud’hommes dans le délai de 12 mois à compter de l’homologation de la convention, en vue de faire annuler la rupture conventionnelle. Par exemple, en cas de vice du consentement, ou de contexte de harcèlement moral et pressions, ou de défaut de remise d'un exemplaire de la convention de rupture, etc...

Vous souhaitez en savoir plus sur la rupture conventionnelle individuelle ou collective, entamer une procédure, vous séparer d’un salarié sans motif justifiant un licenciement, en évitant tout risque de litige ? Consultez notre pack « La rupture conventionnelle » qui contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à mettre œuvre la procédure de rupture conventionnelle dans les règles.