Chiffrage de l’indemnité de rupture conventionnelle en 2018

Fiche pratique
Paie Rupture conventionnelle

Nous poursuivons notre série de fiches pratiques consacrées au chiffrage des indemnités de rupture en 2018, et abordons aujourd’hui l’indemnité versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle.

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Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Rappel des dispositions en vigueur depuis le 27 septembre 2017

Détermination de l’indemnité de rupture

(¼ *Salaire de référence*ancienneté jusqu’à 10 ans) + (1/3 *Salaire de référence*(pour les années au-delà de 10 ans))

Salarié 1

Présentation du contexte 

Date entrée

1/04/2007

Date sortie

1/07/2018

Périodes non assimilées à du temps de travail effectif

Néant

Salaire de référence

1.900 €

Calcul indemnité de rupture 

Ancienneté retenue pour calcul indemnité rupture

11 ans et 3 mois

Chiffrage indemnité rupture

(1.900 € * ¼* 10 ans)+ (1.900 € * 1/3 * 1 an) + (1.900 € *1/3 * (3/12)= 4.750 € + 633,33 € + 158,33 €= 5.541,67 €

Salarié 2

Présentation du contexte 

Date entrée

1/01/2018

Date sortie

1/07/2018

Périodes non assimilées à du temps de travail effectif

Néant

Salaire de référence

1.900 €

Calcul indemnité de rupture 

Ancienneté retenue pour calcul indemnité rupture

6 mois

Chiffrage indemnité rupture

(1.900 € * ¼* (6/12)) = 237,50 €

Salarié 3

Présentation du contexte 

Date entrée

1/01/2000

Date sortie

1/07/2018

Périodes non assimilées à du temps de travail effectif

Néant

Salaire de référence

2.900 €

Calcul indemnité de rupture 

Ancienneté retenue pour calcul indemnité rupture

18 ans et 6 mois

Chiffrage indemnité rupture

(2.900 € * ¼* 10 ans)+ (2.900 € * 1/3 * 8 ans) + (2.900 € *1/3 * (6/12)= 7.250 € + 7.733,33 € + 483,33 €= 15.466,67 €

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Commentaires

Posté il y a 5 ans
Bonjour,

En application de la circulaire DGT n°2009-04 du 17/03/2009, un salarié justifiant d'une ancienneté inférieure à 1 an (limite de l'époque) ouvre droit au versement d'une indemnité de rupture.
Par "effet rebond", cette disposition s'applique en cas d'exigence d'une ancienneté de 8 mois...

Bien cordialement
SB
Sandra BAUMGART Posté il y a 5 ans
Bonjour, pour pouvoir bénéficier de l’indemnité de rupture, il faut avoir au minimum 8 mois d’ancienneté ininterrompu (art. L 1234-9 du code du travail) or votre exemple salarié 2 indique une indemnité de rupture pour une ancienneté de 6 mois. Pouvez-vous m'en donner la raison SVP ? Merci

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