Les salariés ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement. Il n’en demeure pas moins possible de les licencier sous certaines conditions strictement encadrées.
Sommaire
- Qui sont les salariés protégés ?
- En quoi consiste la protection des salariés protégés ?
- L’autorisation de l’inspection du travail
- La consultation du CSE
- L’information de l’employeur sur les mandats
- Quelle est la durée de la protection ?
- La procédure de licenciement d’un salarié protégé
- Convoquer le salarié à l’entretien préalable
- Tenir l’entretien préalable
- Consulter le CSE
- Demander l’autorisation de l’inspection du travail
- Notifier le licenciement
- Références légales et jurisprudentielles
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Qui sont les salariés protégés ?
Bénéficient de la protection spéciale contre le licenciement :
- Les représentants du personnel : membres du CSE (comité social et économique), délégués du personnel, membres du CE, membres de la DUP ou de l’instance regroupée, membres du CHSCT, délégués syndicaux, représentants syndicaux ;
- Les candidats aux élections des représentants du personnel ;
- Les salariés ayant demandés l’organisation des élections des représentants du personnel ;
- Les salariés mandatés pour négocier des accords collectifs ;
- Le représentant de proximité ;
- Les conseillers extérieurs assistant un salarié à l’entretien préalable à licenciement ;
- Le défenseur syndical ;
- Les membres de la future commission paritaire régionale interprofessionnelle ;
- Les représentants conventionnels ;
- Les représentants des salariés dans les commissions paritaires ;
- Les représentants des salariés en cas de redressement ;
- Les médecins du travail ;
- Les conseillers prud’homaux et candidats aux élections prud’homales ;
- Les maires ; adjoints au maire des communes de plus de 10 000 habitants ; présidents et vice-présidents exécutifs des conseils départementaux et régionaux exerçant une activité professionnelle durant leur mandat.
