Licenciement : comment traiter fiscalement et socialement l'indemnité de rupture en 2023 ?
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Exemple 1
Présentation du contexte
Nous supposerons le contexte suivant, pour lequel l’indemnité légale et conventionnelle sont identiques.
Le salarié perçoit une indemnité de rupture à hauteur de l’indemnité légale.
| Valeur indemnité légale | 40.000 € |
| Valeur indemnité conventionnelle | 40.000 € |
| Valeur indemnité versée | 40.000 € |
| Salaires versés durant l’année civile précédente | 20.000 € |
Traitement fiscal et social
De façon synthétique, le gestionnaire de paie doit alors appliquer le traitement fiscal et social suivant :
| Rubriques | Partie exonérée | Partie soumise |
| Impôt sur le revenu | 40.000 € | Néant |
| Cotisations sociales | 40.000 € | Néant |
| CSG/CRDS | 40.000 € | Néant |
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Exemple 2
Présentation du contexte
Nous supposerons le contexte suivant, pour lequel l’indemnité légale et conventionnelle sont identiques.
Le salarié perçoit une indemnité de rupture à hauteur de 2 fois l’indemnité légale.
| Valeur indemnité légale | 40.000 € |
| Valeur indemnité conventionnelle | 40.000 € |
| Valeur indemnité versée | 80.000 € |
| Salaires versés durant l’année civile précédente | 42.000 € |
Traitement fiscal et social
De façon synthétique, le gestionnaire de paie doit alors appliquer le traitement fiscal et social suivant, pour lequel une soumission aux contributions CSG et CRDS ne doit pas être négligée.
| Rubriques | Partie exonérée | Partie soumise |
| Impôt sur le revenu | 80.000 € | Néant |
| Cotisations sociales | 80.000 € | Néant |
| CSG/CRDS | 40.000 € | 40.000 € |
Traitement fiscal et social avec notre outil
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Exemple 3
Présentation du contexte
Nous supposerons le contexte suivant, pour lequel l’indemnité légale et conventionnelle sont différentes.
Le salarié perçoit une indemnité de rupture au-delà de l’indemnité conventionnelle.
| Valeur indemnité légale | 30.000 € |
| Valeur indemnité conventionnelle | 50.000 € |
| Valeur indemnité versée | 90.000 € |
| Salaires versés durant l’année civile précédente | 60.000 € |
Traitement fiscal et social
De façon synthétique, le gestionnaire de paie doit alors appliquer le traitement fiscal et social suivant, pour lequel une soumission se déclenche :
- Aux cotisations sociales (au-delà de 2 PASS) ;
- Et aux contributions CSG et CRDS (au-delà de la plus hauteur valeur entre l’indemnité légale et conventionnelle).
| Rubriques | Partie exonérée | Partie soumise |
| Impôt sur le revenu | 90.000 € | Néant |
| Cotisations sociales | 87.984 € | 2.016 € |
| CSG/CRDS | 50.000 € | 40.000 € |
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