La clause de dédit-formation ne peut pas être mise en œuvre en cas de licenciement Actualité Droit du travail 23 oct. 2025
Manquement à l'obligation de loyauté : pas de faute lourde sans intention de nuire Actualité Droit du travail 20 oct. 2025
Licenciement d'un salarié en arrêt de travail : rappel sur la protection spéciale Actualité Droit du travail 17 oct. 2025
L'insuffisance professionnelle n'est fautive qu'en cas d'abstention volontaire ou de mauvaise volonté délibérée Actualité Droit du travail 16 oct. 2025
La lettre de licenciement doit être signée par une personne ayant le pouvoir de le faire Actualité Droit du travail 15 oct. 2025
La nécessité de réaliser une enquête justifie un délai de 3 semaines entre une mise à pied conservatoire et la convocation à entretien préalable Actualité Droit du travail 13 févr. 2026
Liberté d’expression du salarié et nullité du licenciement pour insuffisance professionnelle Actualité Droit du travail 13 oct. 2025
Le caractère réel et sérieux du licenciement de salariés protégés autorisé par l'inspecteur du travail ne peut pas être contesté devant le juge judiciaire Actualité Droit du travail 10 oct. 2025
La Cour de Cassation confirme que les propos sexistes constituent un motif de licenciement pour faute Actualité Droit du travail 10 oct. 2025
La reconnaissance d'une maladie professionnelle par la CPAM n'invalide pas automatiquement un licenciement pour inaptitude non professionnelle Actualité Droit du travail 1 oct. 2025