Paie Fiche pratique19 mai 2021
Une prise d’acte qui produit les effets d’un licenciement nul, au titre d’un salarié protégé, entraîne de lourdes conséquences financières. Notre fiche pratique vous propose un exemple concret, chiffré et commenté.
Paie Jurisprudence19 mai 2021
N’étant pas prouvée que l'impossibilité de maintenir le contrat de travail n’était pas lié à l’état de la grossesse de la salariée, il s’en déduisait que le licenciement était illicite et que la réintégration de la salariée devait être ordonnée.
RH Fiche pratique4 mai 2021
Les motifs disciplinaires de licenciement sont des faits fautifs. Selon le degré de gravité de la faute, les conséquences du licenciement sont différentes. Quels types de fautes pouvez vous retenir contre vos salariés ?
RH Jurisprudence21 avr. 2021
Un système de vidéo-surveillance avait été installé pour assurer la sécurité du magasin, et ne contrôlait pas les activités des salariés, les enregistrements pouvaient être produits pour justifier le licenciement pour vol d’un salarié.
Paie Jurisprudence29 mars 2021
La visite médicale après un congé de maternité, qui apprécie l'aptitude de l'intéressée à reprendre son ancien emploi, n’a pas pour effet de différer jusqu'à cette date la période de protection instituée par l'article L. 1225-4 du code du travail.
Paie Jurisprudence22 mars 2021
Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse, lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée.
Droit du travail Actualité10 mars 2021
Dès lors que les faits fautifs commis par un salarié, en l’espèce DRH, révèlent une intention de nuire, celui-ci est susceptible d’être licencié pour faute lourde.
Paie Fiche pratique8 mars 2021
Les parachutes dorés ou « golden parachutes » font l’objet d’un traitement fiscal et social particulier, notre fiche pratique vous en dit plus dans le cadre d'un licenciement.
Paie Jurisprudence5 mars 2021
La méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte, dont l’obligation de consulter les délégués du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse
Paie Jurisprudence17 févr. 2021
Un salarié itinérant, sans bureau au sein de l'entreprise, qui consacre une pièce de son logement pour accomplir des tâches administratives, ouvre droit à une indemnité pour l'occupation professionnelle de son domicile.
