Ayant distingué modifications des conditions de travail avec la modification du contrat de travail, la mutation d’un salarié qui relevait de la seconde situation ne peut motiver un licenciement en cas de refus.
Contrat de travail : de l’embauche à la rupture - Licenciement - Archives
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En l’absence de visite de reprise à l’issue d’un arrêt de travail, le contrat est réputé suspendu rendant alors impossible le licenciement pour absences injustifiées.
Suite à la demande de plusieurs syndicats en vue de l’annulation du décret permettant de préciser les motifs du licenciement après sa notification, le Conseil d’Etat a rejeté leur requête et validé le décret.
Passés les 45 premiers jours, le contrat d'apprentissage doit aller jusqu'au bout de sa durée ou être rompu selon l’une des trois hypothèses prévues par le Code du Travail. La rupture peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur.
Le Conseil d’État vient de rendre une décision concernant les dispositions des ordonnances Macron, sur la possibilité d’apporter des précisions sur les motifs du licenciement après notification. Notre actualité vous en dit plus.
La lettre de licenciement est obligatoirement écrite. Quelles sont les mentions obligatoires ? Qui peut la signer ? Quels sont les délais à respecter ? Retrouvez tous nos conseils pour ne pas commettre d'erreurs de fond ni de forme.
Les motifs disciplinaires de licenciement sont des faits fautifs. Selon le degré de gravité de la faute, les conséquences du licenciement sont différentes. Quels types de fautes pouvez vous retenir contre vos salariés ?
Lors de l’établissement du solde de tout compte, et du bulletin de paie, les gestionnaires de paie doivent avoir une connaissance solide du régime fiscal et social de l’indemnité de rupture, ce que la présente fiche pratique aborde en détails.
3 importantes modifications ont été apportées par les ordonnances Macron, vis-à-vis de la notification du licenciement. La présente fiche pratique vous présente ces 3 changements importants.
La Cour de cassation rappelle qu’un salarié ne peut se voir infliger la rupture de son contrat de travail en raison d’une précédente demande de résiliation judiciaire.