La lettre de licenciement doit être signée par une personne ayant le pouvoir de le faire Actualité Droit du travail 15 oct. 2025
La nécessité de réaliser une enquête justifie un délai de 3 semaines entre une mise à pied conservatoire et la convocation à entretien préalable Actualité Droit du travail 14 oct. 2025
Liberté d’expression du salarié et nullité du licenciement pour insuffisance professionnelle Actualité Droit du travail 13 oct. 2025
La Cour de Cassation confirme que les propos sexistes constituent un motif de licenciement pour faute Actualité Droit du travail 10 oct. 2025
Le caractère réel et sérieux du licenciement de salariés protégés autorisé par l'inspecteur du travail ne peut pas être contesté devant le juge judiciaire Actualité Droit du travail 10 oct. 2025
La reconnaissance d'une maladie professionnelle par la CPAM n'invalide pas automatiquement un licenciement pour inaptitude non professionnelle Actualité Droit du travail 1 oct. 2025
Licenciement pour faute grave : Remise immédiate des documents de fin de contrat Jurisprudence Paie 26 sept. 2025
Le licenciement fondé sur l'exercice de la liberté de religion est discriminatoire Actualité Droit du travail 24 sept. 2025
En cas de licenciement pour faute grave, les documents de fin de contrat doivent être remis dès la notification de licenciement Actualité Droit du travail 22 sept. 2025
Entretien préalable : pas d'obligation pour l'employeur d'informer le salarié de son droit de se taire Actualité Droit du travail 22 sept. 2025