Temps partiel : comment fonctionne la « modification automatique du contrat » ?
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Principe général
Il existe un cas pour lequel le contrat de travail doit obligatoirement être modifié, sous réserve de l’accord du salarié.
Ce cas correspond à ce qui est dénommé sous le terme « dépassements réguliers ».
Ainsi lorsque la durée contractuelle uest dépassée de 2 heuresu :
- Pendant 12 semaines consécutives ;
Ou
- Pendant 12 semaines sur une période de 15 semaines ;
Ou
- Pendant 12 semaines sur une autre période prévue par l’accord collectif (nouveauté introduite par la loi LDSTT)
Alors le contrat de travail doit être modifié sous réserve d’un préavis de 7 jours et sous réserve d’un éventuel refus du salarié qui ne souhaite pas modifier son contrat de travail.
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