Temps partiel : comment fonctionne la « modification automatique du contrat » ?

Principe général

Il existe un cas pour lequel le contrat de travail doit obligatoirement être modifié, sous réserve de l’accord du salarié.

Ce cas correspond à ce qui est dénommé sous le terme « dépassements réguliers ».

Ainsi lorsque la durée contractuelle est dépassée de 2 heures :

• Pendant 12 semaines consécutives ;

Ou

• Pendant 12 semaines sur une période de 15 semaines ;

Ou

• Pendant 12 semaines sur une autre période prévue par l’accord collectif (nouveauté introduite par la loi LDSTT)

Alors le contrat de travail doit être modifié sous réserve d’un préavis de 7 jours et sous réserve d’un éventuel  refus du salarié qui ne souhaite pas modifier son contrat de travail.